Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Sam Rainsy, dirigeant de l'opposition à l'Assemblée nationale du Cambodge, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

tenant compte des informations et observations dont a fait part la délégation cambodgienne à la 124ème Assemblée de l'UIP lors de la session du Comité, ainsi que d'une lettre du Président de l'Assemblée nationale datée du 10 février 2011; tenant également compte des informations fournies par les sources les 2 mars et 12 avril 2011,

rappelant que le dirigeant de l'opposition, M. Sam Rainsy, a été condamné en janvier et septembre 2010 à un total de 12 ans d'emprisonnement et à une lourde amende a) pour avoir arraché la borne 185 qui marquait la frontière khméro-vietnamienne dans un village de la province de Svay Rieng et incité à la haine raciale et b) pour avoir divulgué des informations mensongères en publiant une carte sur laquelle les coordonnées de la frontière avec le Vietnam étaient fausses afin de tenter de prouver que la borne frontière empiétait sur le territoire cambodgien; que, du fait de ces jugements, il lui sera interdit de se présenter aux élections de 2013 en vertu de l'article 34.2) de la loi sur l'élection des membres de l'Assemblée nationale, qui dispose que les personnes condamnées par les tribunaux à une peine d'emprisonnement pour un crime ou un délit et qui n'ont pas été réhabilitées ne sont pas autorisées à présenter leur candidature aux élections législatives,

considérant que le verdict par lequel M. Rainsy a été déclaré coupable de destruction de biens publics a été confirmé en mars 2011 par la Cour suprême et que, le 15 mars 2011, l'Assemblée nationale a déchu M. Rainsy de son mandat parlementaire en application de l'article 34 de la loi sur l'élection des membres de l'Assemblée nationale qui dispose que les députés reconnus coupables en dernière instance d'une infraction et condamnés à une peine d'emprisonnement perdent leur mandat parlementaire; que l'appel du verdict le condamnant pour divulgation d'informations mensongères devrait être entendu le 10 mai 2011,

notant qu'il n'est pas contesté que la frontière entre le Vietnam et le Cambodge est en voie de démarcation, que la borne frontière 185 était un pieu de bois fiché là de manière temporaire dont le Gouvernement a reconnu qu'il ne s'agissait pas de la borne frontière légale et qu'il a officiellement décidé d'enlever, et qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de carte officielle reconnue par le Vietnam et le Cambodge comme contraignante,

considérant qu'à une lettre dans laquelle le Président de l'Assemblée nationale lui soumettait les questions soulevées par des parlementaires du Parti Sam Rainsy (PSR) sur le processus de démarcation de la frontière, le Premier Ministre, M. Hun Sen, a répondu en ces termes : « Aux alentours de la borne provisoire 185, en particulier des bornes 184 à 187 le long de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam, le groupe technique mixte des deux pays poursuit son étude sur le terrain à la recherche des preuves matérielles nécessaires à l'établissement de l'emplacement réel de ces bornes. Comme le groupe technique n'a pas encore posé de borne frontière 185, le travail de démarcation de la frontière, qui lui incombera lorsqu'il aura posé cette borne, n'a pas commencé non plus »,

notant qu'en réponse à la question de savoir si la lettre du Premier Ministre existait ou non, le chef de la délégation cambodgienne a déclaré que l'affaire de M. Rainsy relevait de la justice, que la justice avait tranché et qu'il ne faudrait pas en faire une affaire politique,

1. remercie le chef de la délégation cambodgienne pour ses observations;

2. ne peut toutefois partager l'avis selon lequel il s'agit là d'une question judiciaire et réaffirme qu'en enlevant des bornes frontières temporaires, M. Rainsy a fait un geste de nature clairement politique et que les tribunaux n'auraient jamais dû avoir à se prononcer sur un problème de cette nature;

3. affirme que, puisqu'il est reconnu officiellement, y compris par le Premier Ministre, qu'il n'existe pas de borne frontière 185 qui soit légale, et qu'il n'y a pas de carte officielle, puisque la démarcation est en cours, M. Sam Rainsy n'a pas pu commettre d'infraction en enlevant des pieux de bois qui étaient plantés illégalement et que l'accusation de divulgation d'informations mensongères n'est pas tenable;

4. estime donc qu'il est devenu d'autant plus urgent de réviser le dossier de M. Rainsy et de le réhabiliter et engage les autorités, notamment le Parlement, à agir dans ce sens sans plus tarder, afin de permettre à M. Sam Rainsy de reprendre sa place légitime au sein de l'Assemblée nationale et de présenter sa candidature lors des prochaines élections législatives;

5. prie instamment l'Assemblée nationale de prendre des mesures en vue de modifier la procédure de levée de l'immunité parlementaire de telle sorte que le droit des parlementaires concernés d'être entendus lors d'une séance publique soit respecté et que la décision soit prise par un vote à bulletins secrets, afin que l'immunité atteigne son objectif principal, qui est de préserver l'indépendance du Parlement en protégeant ses membres de toute poursuite qui serait politiquement motivée;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et aux sources;

7. prie le Comitéde poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011).

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