Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

tenant compte des informations communiquées par le Président de l’Assemblée nationale lors de la 124ème Assemblée de l’UIP,

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l’enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu’il faisait de pistes sérieuses qu’elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d’un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;

• le 23 octobre 2003, le Président de la Haute Cour de Quito a déclaré ouvert le procès en plénière et a accusé MM. Washington Aguirre, Cristián Ponce, Freddy Contreras, Martínez Arbeláez et Gil Ayerve d’être les commanditaires et auteurs présumés du crime, et M. Merino leur complice, et a ordonné leur arrestation et leur placement en détention; à l’exception de M. Contreras, qui était déjà en détention pour une autre infraction pénale, les suspects se sont soustraits à la justice;

• M. Ponce a été par la suite localisé aux Etats-Unis d’Amérique, extradé en Equateur et condamné en dernière instance, comme M. Contreras, à une peine de 16 ans d’emprisonnement qu’ils sont en train de purger pour leur rôle dans le meurtre;

• MM. Aguirre et Gil Ayerve ont été arrêtés aux Etats-Unis d’Amérique et en Colombie en 2009 et 2010, respectivement, ce qui a amené les autorités équatoriennes à demander leur extradition,

considérant que l’Assemblée nationale de l’Equateur, dans sa résolution adoptée le 25 novembre 2010, relève que la décision de justice ne tient pas compte de la Dispocisión Transitoria Décima del Código Orgánico de la Función Judicial, paragraphe g), qui stipule que le délai de prescription a été suspendu pendant les périodes pendant lesquelles la Cour suprême de justice a été elle-même suspendue en raison des événements extraordinaires de 2005, 2006 et 2008; que l’Assemblée nationale affirme aussi que la décision de justice est contraire à l’Article 23 de la Constitution (1998), qui dispose que les crimes politiques ne sont pas prescriptibles, et engage la Cour nationale de justice à prendre toutes les dispositions nécessaires en droit pour que les responsables du meurtre répondent de leur acte,

considérant que, selon les informations communiquées par le Président de l’Assemblée nationale lors de la 124ème Assemblée de l’UIP, la décision de la deuxième chambre pénale de la Cour nationale de justice d’Equateur a été contestée, et que M. Gil Ayerve a été extradé et est actuellement détenu en Equateur,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale de sa coopération et des informations communiquées;

2. note avec satisfaction les progrès récemment enregistrés puisque l’un des suspects est à la disposition des autorités judiciaires équatoriennes et l’intérêt sans équivoque que l’Assemblée nationale continue de porter à la recherche de la justice en l’espèce;

3. signale que, outre les textes qui, dans le droit équatorien, plaident pour la poursuite de l’action pénale contre MM. Gil et Aguirre, dans bien des juridictions de par le monde, le meurtre, qui est l’un des crimes les plus odieux qui soient, n’est pas prescriptible ou que le délai de prescription dépasse de loin les dix ans et qu’il existe des circonstances particulières dans lesquelles ce délai est suspendu, le plus souvent lorsque les suspects se sont soustraits à la justice, comme ce fut le cas pour MM. Gil Ayerve et Aguirre;

4. espère donc sincèrement que le procès de M. Gil Ayerve aura lieu sous peu, d’autant que ce serait une occasion capitale d’accorder aux travaux de la CEI l’attention qu’ils méritent; rappelle à cet égard que les conclusions de la CEI n’ont pas simplement mis en évidence de sérieuses contradictions et omissions dans la conduite des autorités compétentes en l’espèce mais aussi des pistes sérieuses qui orientaient l’enquête dans une autre direction et qui auraient permis aux autorités d’identifier les instigateurs du crime et d’en découvrir le mobile;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités équatoriennes compétentes et de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011)

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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