Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13-b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

tenant compte des informations communiquées par les sources en janvier 2011,

rappelant ce qui suit :

• M. Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq pour la législature 2006-2010, est connu pour avoir enquêté sur les conditions de détention en Iraq et l’existence de lieux de détention secrets; en octobre 2008, il a remis aux organes de l’ONU compétents pour les droits de l’homme à Genève les informations qu’il avait recueillies; le 25 février 2009, le Parlement a levé l’immunité de M. Al-Dainy, accusé d’être l’instigateur de l’attentat-suicide commis contre le Parlement le 12 avril 2007; M. Al-Dainy a fui à l’étranger, craignant pour sa vie,

• dix membres de sa famille et neuf de ses employés (principalement attachés à sa sécurité) ont été arrêtés à différents moments en février 2009; la source a fourni des informations détaillées quant aux circonstances de leur arrestation, qui a eu lieu sans mandat, à leur mauvais traitement et à la mise à sac de leur domicile; certains d’entre eux, libérés plus tard en 2009 et 2010, ont révélé qu’ils avaient été torturés pour mettre en cause M. Al-Dainy dans les crimes suivants : a) attentat à la bombe contre le Parlement; b) tirs de mortier contre la zone internationale pendant la visite du Président iranien et meurtre d’un des habitants du quartier d’où les tirs sont partis; c) attentats à la voiture piégée; d) utilisation de ses véhicules de fonction pour le transport d’armes utilisées à des fins criminelles; e) meurtre de deux propriétaires de bijouterie dans le quartier d’Al-Mansour; f) mort de 115 personnes du village d’Al‑Tahweela qui ont été enterrées vivantes; g) fabrication de faux mandats d’arrêt; h) meurtre de sept personnes dans le quartier d’Al Yarmuk; i) meurtre du capitaine Ismail Haqi Al-Shamary; dans ce dernier cas, il s’est révélé que le capitaine Al‑Shamary était en vie et vaquait normalement à ses activités,

rappelant que le 24 janvier 2010, M. Al-Dainy a été condamné à mort par contumace; que le verdict, dont copie a été remise au Comité, tient en un peu plus d’une page (traduction française), contient deux paragraphes portant sur l’attentat à la bombe au Parlement, un sur le bombardement de la Zone Verte et six lignes sur le stockage d’armes et la création d’une organisation terroriste liée au parti Baas et se fonde essentiellement sur le témoignage de Riadh Ibrahim, Alaa Kherallah, Haydar Abdallah et d’un informateur secret pour prouver que M. Al-Dainy a commis tous ces crimes; qu’il ne mentionne aucune des autres accusations,

rappelant que des rapports publiés en avril 2010 par le Ministère iraquien des droits de l’homme révèlent l’existence de lieux de détention secrets, parfois placés alors sous le contrôle direct du Premier Ministre, M. Al-Maliki, et l’usage courant de la torture dans ces lieux,

rappelant aussi que l’Etude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à sa 13ème session, comporte un chapitre sur les lieux de détention secrets d’Iraq et mentionne explicitement les personnes arrêtées en relation avec les accusations portées contre M. Al-Dainy et maintenues en détention secrète dans une prison de la Zone Verte tenue par la Brigade de Bagdad; cette étude décrit les tortures qui leur ont été infligées (on les a notamment frappées à coups de câbles et suspendues au plafond par les pieds ou les mains jusqu’à deux jours d’affilée, ou on leur a administré des chocs électriques; certaines ont eu la tête recouverte d’un sac noir jusqu’à ce qu’elles suffoquent; on leur a introduit un bâton en plastique dans le rectum et on a menacé de violer des membres de leur famille) et indique qu’elles ont été contraintes de signer des aveux préparés à l’avance et d’y apposer leurs empreintes digitales,

sachant que la Constitution de l’Iraq de 2005 contient de nombreuses dispositions garantissant les droits fondamentaux suivants : l’Article 15 garantit le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté; l’Article 17 (para. 2) garantit l’inviolabilité du domicile et interdit de pénétrer au domicile de quelqu’un, de le fouiller ou de le mettre en danger, si ce n’est dans le cadre d’une décision judiciaire et dans le respect de la loi; l’Article 19 (para. 12), quant à lui, interdit toute détention illégale ou mise en détention dans des lieux non prévus à cet effet,

sachant aussi que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu’il a ratifié en 1971; que le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture, l’arrestation et la détention arbitraires et énonce les garanties d’un procès équitable; notant à ce sujet les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant l’observation de ces droits en Iraq,

notant l’absence d’éléments qui lui permettraient de parvenir à une autre conclusion que celle qui est exposée dans sa résolution d’octobre 2010,

1. considère qu’à la lumière des éléments versés au dossier, il est hors de doute que M. Al‑Dainy a été condamné à mort à l’issue d’une procédure que l’on ne peut que qualifier de parodie de justice; engage les autorités à casser immédiatement ce jugement inique et à réhabiliter pleinement M. Al-Dainy;

2. rappelle que les autorités iraquiennes sont tenues d’abolir les lieux de détention secrets, d’enquêter sur les allégations graves de torture et de traduire les coupables en justice;

3. engage le Conseil des représentants et son Président à veiller à la réhabilitation d’un ancien collègue qui a été puni pour avoir, dans l’exercice de son mandat parlementaire, révélé l’existence de ces lieux de détention secrets, et de tout mettre en œuvre pour que cesse la pratique de la torture en Iraq;

4. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention du Président du Conseil des représentants et des autres autorités compétentes;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011), dans l’espoir que, d’ici là, M. Al-Dainy aura été pleinement réhabilité.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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