Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, tous membres de l’Assemblée nationale du Liban au moment de leur assassinat, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

rappelant ce qui suit :

• MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des parlementaires connus pour leur franc-parler; ils ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balles;

• l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public;

• un Tribunal spécial pour le Liban mis en place par l’ONU et l’Etat libanais a été chargé de juger les responsables de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre, M. Rafiq Hariri, tué dans une explosion le 25 février 2005; le Tribunal a entamé ses travaux en mars 2009,

sachant que le Liban est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

1. observe qu'en l'absence d'informations indiquant que le Tribunal s'est déclaré compétent sur les cas en question, les autorités libanaises restent compétentes pour connaître de chacun de ces cas;

2. note donc avec une profonde préoccupation que, plus de cinq ans après le premier meurtre, il ne dispose toujours pas d'informations dans ses dossiers indiquant que les autorités libanaises ont pris des mesures décisives pour faire en sorte que les responsables des attentats soient poursuivis;

3. affirme que, tant que les auteurs des meurtres des quatre parlementaires resteront en liberté, ces meurtres continueront de dissuader d'autres personnes de se prononcer sur des questions critiques et ne pourront qu'encourager ceux qui veulent faire taire ces voix et donc saper la liberté d'expression;

4. prie donc les autorités, comme c'est de leur devoir, de faire tout leur possible - si nécessaire en relançant les enquêtes - pour élucider ces crimes et traduire en justice les coupables; attend avec impatience des informations sur l'état actuel des enquêtes et sur le point de savoir si des suspects ont été identifiés et arrêtés;

5. réaffirme qu'il incombe tout particulièrement à l'Assemblée nationale de veiller à ce que justice soit faite en l'espèce et que les nombreux cas traités par le Comité comportent bien des exemples de parlements ayant chargé une de leurs commissions, ou un mécanisme spécial créé à cette fin, de suivre régulièrement les enquêtes concernant le meurtre d'un de leurs membres; invite l'Assemblée nationale à s'inspirer de ces initiatives et à exercer sa fonction de contrôle en veillant à ce que des enquêtes efficaces soient menées sur chacun de ces meurtres; attend avec impatience de connaître les avis des autorités parlementaires en la matière, ainsi que d'obtenir des informations sur toutes mesures concrètes déjà prises à cette fin, notamment une décision de l'Assemblée nationale de se porter partie civile dans l'action engagée par le ministère public pour les trois autres cas, comme elle l'a fait pour le meurtre de M. Tueni, ainsi que les résultats de cette décision;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et judiciaires compétentes du Liban;

7. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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