Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée « Backyard Proceedings » (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée « Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons » (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; par la suite, 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement; M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme, mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009,

considérant que, le 21 octobre 2010, le quatrième ordre de mise à l’isolement de M. Ahmed Sa’adat, qui devait expirer le 21 avril 2011, a été confirmé pour une durée de six mois supplémentaires et que M. Sa’adat entame à présent son 26ème mois à l’isolement,

notant que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques², le Comité des droits de l’homme a recommandé que toutes les personnes relevant de la compétence d’Israël ou se trouvant sous son contrôle effectif  puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte,

1. se déclare consterné par le maintien de M. Sa’adat à l’isolement, qui lui est imposé depuis déjà plus de deux ans;

2. rappelle fermement qu'en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté a le droit d'être traitée avec humanité, dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et de ne pas être soumise à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

3. relève que les organes internationaux des droits de l’homme ont à plusieurs reprises estimé que des périodes prolongées de mise à l’isolement équivalaient à de la torture et craint que cela ne soit le cas ici; rappelle que la mise à l’isolement peut gravement nuire à la santé des détenus et que c’est certainement le cas en l’espèce, puisque M. Sa’adat a différentes affections pour lesquelles il ne reçoit pas de traitement médical; engage les autorités à mettre fin immédiatement à l’isolement de M. Sa’adat et à s'abstenir de lui imposer une nouvelle fois cette peine et rappelle qu'elles sont responsables de toute atteinte irrémédiable à sa santé se produisant pendant qu'elles le détiennent;

4. souhaite recevoir des informations sur les conditions actuelles de détention de M. Sa’adat, en particulier sur la fréquence des visites qu’il reçoit et les soins médicaux auxquels il a accès; réitère son souhait d'être autorisé à lui rendre visite;

5. considère que les nombreux rapports aux échelon national et international dénonçant les conditions de détention des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes devraient être un sujet de préoccupation pour la Knesset; affirme que la Knesset a non seulement le pouvoir, mais aussi le devoir d'exercer sa fonction de contrôle sur les services pénitentiaires israéliens, pour ce qui est non seulement des Israéliens, mais aussi des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et de faire ainsi en sorte que toutes les personnes relevant de la compétence ou placées sous le contrôle effectif d'Israël puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6. réaffirme sa position quant au faitque l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre, mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations purement politiques, ce qui explique aussi la peine extrêmement lourde qui lui a été appliquée; appelle Israël à le libérer immédiatement;

7. relève que M. Sa’adat a été jugé par un tribunal militaire et rappelle à ce sujet les préoccupations que les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies pour les droits de l’homme n’ont cessé d’exprimer sur le respect par les tribunaux militaires des garanties d’un procès équitable;

   8.       prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Knesset et aux autorités gouvernementales et administratives compétentes et de les inviter à fournir les informations requises;

8. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

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1 La délégation d’Israël a émis des réserves sur la résolution.
2 CCPR/C/ISR/CO/3

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