Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Job Sikhala, Paul Madzore et Nelson Chamisa, membres du Parlement du Zimbabwe siégeant dans l’opposition au moment où la plainte a été déposée, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution que le Conseil directeur a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

rappelant ce qui suit :

• MM. Sikhala et Madzore ont été torturés par des agents de police en janvier 2003 et mars 2007, respectivement; en portant plainte pour torture, M. Sikhala a fourni des certificats médicaux et les noms des suspects qui, alors, ont même été divulgués par les médias; M. Madzore a dit au juge lors de sa comparution préliminaire du 20 mars 2007 qu’il avait été torturé; il a déclaré que, pendant sa garde à vue, il recevait régulièrement la visite d'agents de l’Organisation centrale de renseignement (CIO) et du renseignement militaire qui l’emmenaient à des séances de torture; la torture subie était telle qu’il a dû être transféré dans un hôpital privé et placé dans un service de soins intensifs;

• malgré l’existence de plaintes, de preuves et d’indices, les tortionnaires n’ont toujours pas été traduits en justice;

• M. Madzore a intenté une action en dommages-intérêts qui est restée sans suite jusqu’à présent; et la Haute Cour (High Court) ne s’est pas encore prononcée sur la requête introduite par M. Sikhala pour obliger la police à enquêter en bonne et due forme sur sa plainte;

• le 18 mars 2007 à l’aéroport international d’Harare par, semble-t-il, des agents de la sûreté de l’Etat, M. Chamisa a été grièvement blessé; la police n’a donné aucune suite à l’agression, arguant que M. Chamisa n’avait pas porté plainte; M. Chamisa ne souhaite pas le faire parce que l’attaque s’est produite en présence d’officiers de police qui ne sont intervenus ni pour y mettre fin ni pour appréhender les agresseurs,

rappelant en outre que le Président de l’Assemblée du Zimbabwe a déclaré à plusieurs reprises que le Parlement était fermement résolu à protéger les droits de l’homme de ses membres et à agir dans ce but, dans les limites fixées par la doctrine de la séparation des pouvoirs,

1. demeure vivement préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les agents de l’Etat responsables des tortures infligées à MM. Sikhala et Madzore et de l’agression commise sur la personne de M. Chamisa;

2. se voit contraint de considérer que, puisqu'une enquête sérieuse fondée sur les indices et preuves dont on dispose dans le cas des actes de torture aurait dû permettre d'identifier les coupables et de les traduire en justice, et que les tentatives faites par les victimes pour obtenir justice et réparation continuent, semble-t-il, d'être ignorées, l'état de fait actuel ne peut être interprété que comme constituant un refus délibéré des autorités de remédier à une violation flagrante des droits de l'homme commise par leurs agents;

3. rappelle que le Zimbabwe, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu non seulement de garantir le droit à la vie et d’interdire la torture, mais aussi d’enquêter d’office sur les crimes contre la vie dont il a connaissance et sur les plaintes et les allégations de torture afin de traduire les coupables en justice; souligne aussi à ce propos que l'absence de plainte officielle, s'agissant de l'agression commise sur la personne de M. Chamisa dont les autorités ont connaissance, ne saurait être invoquée pour justifier l'inaction;

4. prie une nouvelle fois instamment les autorités de s'acquitter de leur devoir en faisant sans retard des efforts sérieux pour identifier et poursuivre en justice les coupables des actes de torture et de l'agression; les prie aussi instamment de donner suite immédiatement aux mesures légales prises par MM. Sikhala et Madzore;

5. affirme que cet état de fait consternant devrait vivement préoccuper le Parlement du Zimbabwe; le prie donc instamment de donner tout son sens à l'engagement qu'il a pris de protéger les droits de ses membres en se prévalant de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes prennent enfin des mesures efficaces; souhaiterait recevoir davantage d'informations sur ce point;

6. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes, notamment parlementaires, et aux intéressés;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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