Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du treizième Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec un ami, M. Anatoly Krasovsky, le 16 septembre 1999, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant les éléments ci-après, extraits d’un dossier très fourni :

• un rapport sur les disparitions à mobile présumé politique au Bélarus, publié en 2004 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (rapport Pourgourides), aboutit à la conclusion que "des mesures ont été prises au plus haut niveau de l'Etat pour dissimuler activement le véritable contexte des disparitions, et [qu’il y a lieu de ] … soupçonner de hauts fonctionnaires de l'Etat d'être eux-mêmes impliqués dans ces disparitions";

• dans une interview qu'il a donnée le 10 juin 2009 au quotidien russe Zavtra, le Président Loukachenko a déclaré que les meurtres de MM. Gonchar et Krasovsky avaient "un mobile commercial; ils ont dû acheter ou vendre quelque chose et, ayant manqué à leur parole, ils ont été tués, ce qui arrive souvent dans les milieux interlopes; on a récemment retrouvé la trace d’un meurtrier en Allemagne"; que, toutefois, les autorités allemandes ont démenti cette affirmation; qu'en outre Mme Krasovsky a nié que son mari ait eu le moindre problème d'ordre commercial;

• en juillet et août 2010, une chaîne de télévision russe a diffusé un documentaire intitulé "Le parrain de la nation" que l’on a pu voir aussi au Bélarus; que le film portait notamment sur le rôle joué par les autorités de l’Etat dans la disparition d’hommes politiques, dont Victor Gonchar; le 7 juillet 2010, M. Anatoly Lebedko, président du Parti civil uni du Bélarus (UCP), formation d’opposition, a demandé au Procureur général d'enquêter sur les allégations avancées dans le documentaire et d’engager des poursuites pénales contre les personnes citées dans le film comme les instigateurs et auteurs des enlèvements et des meurtres; que M. Lebedko n’a reçu à ce jour aucune information sur le sort de sa requête alors que, selon le droit bélarussien, le Parquet général aurait dû y répondre dans un délai d’un mois,

notant que, abstraction faite de la prolongation de l’enquête jusqu’au 24 septembre 2011, la lettre ne contient aucun élément nouveau, en particulier aucune réponse aux questions et considérations précises exposées dans les résolutions antérieures, tout dernièrement encore en avril 2011, ni aucun commentaire à ce sujet, et ne fait que répéter que l’enquête suit diverses pistes, qu’aucun détail concernant l’enquête ne peut être divulgué avant qu’elle ne soit bouclée, que la Chambre des représentants n’a aucun pouvoir de contrôle sur le Parquet général et que, de ce fait, elle ne peut pas examiner le contenu du dossier d’une affaire qu’il instruit,

notant que Mme Krasovsky et sa fille ont introduit une requête auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU créé en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui doit se prononcer sur sa recevabilité,

1. remercie le Président de la Commission de la sécurité nationale de sa lettre; regrette cependant qu’il s’agisse d’une lettre purement formelle qui ne répond pas aux questions et préoccupations qu’il ne cesse de soulever dans cette affaire;

2. réitère donc une fois de plus son souhait de connaître la réponse des autorités aux questions suivantes et leurs vues à ce sujet :
   1. Pourquoi le parlement n’interroge-t-il par le Président Loukachenko sur les déclarations qu'il a faites quant aux motifs de la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky puisqu’il serait en droit de le faire ?

   2. Comment des informations communiquées par le Parquet pourraient-elles aboutir à la divulgation inappropriée d'informations ? Avec le secret dont s’entoure l’enquête, ne risque-t-on pas d’éveiller le soupçon que les autorités sont peu enclines à faire éclater la vérité et n’enquêtent pas en réalité sur l’affaire ?

   3. Pourquoi le Parquet général s'est-il abstenu jusqu'ici de répondre à M. Lebedko qui lui demandait d’enquêter sur les allégations faites dans le documentaire russe Krestny Batka relatif aux disparitions au Bélarus ?

   4. Pourquoi les autorités n’ont-elles rien produit - document ou autre preuve - pour établir qu’elles ont réfuté de manière convaincante le rapport Pourgourides qui se fonde sur des informations fournies par les autorités initialement chargées d'enquêter sur la disparition ?

3. a conscience que les parlements n’ont normalement aucun pouvoir sur le Parquet, mais rappelle que, dans le passé, les autorités parlementaires ont fait savoir qu’elles suivaient l’affaire, qu’elles étaient régulièrement informées par le Parquet, avaient accès aux documents d’enquête et, selon les informations qu’elles ont communiquées en septembre 2002, envisageaient même de créer un groupe de travail parlementaire;

4. note donc que le Parlement bélarussien a le pouvoir de s’informer des progrès de l’enquête et espère sincèrement qu’il finira par prendre au sérieux ses considérations et demandes d’information afin de favoriser un dialogue plus nourri, et prie le Secrétaire général de lui demander de coopérer pleinement en l’espèce;

5. est convaincu que les travaux du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur le cas de M. Krasovsky contribueront de manière déterminante à élucider le sort de M. Gonchar; et prie le Comité des droits de l’homme de l’ONU de le tenir informé de ses travaux et de ses décisions en l’espèce;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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