Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de sept membres de la Unión Patriótica, à savoir les assassinats, perpétrés entre 1986 et 1994, de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, et les menaces de mort qui ont contraint M. Hernán Motta Motta à l’exil en octobre 1997, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte d'une communication de l'Ambassadrice de Colombie en Suisse datée du 4 août 2011, transmettant le rapport du Directeur des affaires internationales du Parquet daté du 6 juillet 2011, ainsi que d'une communication du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire datée du 5 juillet 2011,

rappelant les informations suivantes :

• aucun des meurtriers de cinq des six parlementaires ou des auteurs des menaces de mort envoyées à M. Motta, qui vit toujours en exil, n’a été poursuivi;

• dans la décision contraignante qu’elle a rendue le 26 mai 2010 dans l’affaire Cepeda, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que l’Etat colombien était responsable du meurtre de M. Cepeda et lui a ordonné, premièrement, de mener une enquête effective pour établir l’identité des commanditaires et le degré de coopération entre les agents de l’Etat et les forces paramilitaires dans l’exécution de ce crime et, deuxièmement, d’accorder réparation aux victimes, notamment en organisant, en consultation avec la famille de M. Cepeda, une cérémonie officielle au Congrès colombien, ou dans un autre lieu public en vue, où l’Etat colombien, en présence de ses plus hautes instances et des membres des deux chambres du Congrès, reconnaîtrait publiquement sa responsabilité et présenterait des excuses;

• une plainte générale, déposée pour la première fois en 1997, relative à la persécution des membres de l’Union patriotiqueet aux violations dont ses membres - notamment les parlementaires précités, exception faite de M. Cepeda ‑ ont été directement ou indirectement victimes, est toujours en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

• depuis 2008, la Procuraduría accorde une attention particulière au cas de M. Jaramillo et le Parquet a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur les violations commises contre les membres de l’Union patriotique et rouvert les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda et Jaramillo; dans le cadre des efforts concernant M. Jaramillo, l’enquête criminelle a été étendue à M. Alberto Romero, l’ancien chef du Département administratif de la sûreté,

considérant aussi que, selon les dernières informations fournies par les autorités colombiennes, les enquêtes relatives aux autres meurtres sont en cours; que, dans le cas de M. Posada,le juge doit encore prendre une décision sur la situation du suspect, M. Baquero Agudelo, qui a accepté un compromis sur les chefs d'inculpation et dont le dossier a été transmis au tribunal pour jugement avec une demande du Parquet tendant à ce que les pièces disponibles soient examinées afin d’identifier d’autres coupables présumés; que, dans le cas du meurtre de M. Jaramillo, le Parquet a déclaré que, le 20 mai 2011, M. Carlos Arturo Lozano Guillén, directeur du quotidien "Voz", et M. Ricardo Pérez Gonzalez avaient été entendus dans le cadre de l'enquête et que le statut judiciaire de M. Romero devait encore être déterminé et davantage de preuves recueillies,

considérant enfin que le 9 août 2011, l'Etat colombien a organisé au Congrès national une cérémonie concernant exclusivement le meurtre de M. Cepeda et ses ramifications, à laquelle ont participé de hauts responsables de l'Etat et des parlementaires de toutes les tendances politiques,

1. remercie les autorités pour leur coopération constante et les informations détaillées qu'elles ont fournies;

2. note avec satisfaction que, conformément à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, l'Etat colombien a rendu hommage à M. Cepeda lors d'une cérémonie solennelle durant laquelle le Ministre de l'intérieur et de la justice a reconnu publiquement la responsabilité de l'Etat dans son assassinat et a demandé pardon; est convaincu que cette cérémonie revêtait une importance essentielle en ce qu'elle offrait une réparation symbolique à la famille de M. Cepeda et adressait à propos de l'impunité un message important à la société dans son ensemble;

3. compte que les autorités continueront de prendre avec diligence les autres mesures ordonnées par la Cour interaméricaine, de manière, notamment, à traduire en justice tous les responsables du meurtre de M. Cepeda; souhaite recevoir confirmation que le procès de M. Narváez s'est ouvert et savoir si ses déclarations ont contribué à éclairer davantage la responsabilité de l'Etat dans ce crime et à permettre l'identification des personnes qui y auraient été mêlées;

4. compte que le Parquet prendra rapidement la décision d'inculper ou non M. Romero dans l'affaire du meurtre de M. Jaramillo et continuera de faire preuve de la détermination voulue dans les autres enquêtes afin, dans la mesure du possible, d'élucider les autres assassinats et l'origine des menaces de mort contre M. Motta; souhaite être tenu informé de tous faits nouveaux qui interviendront en l’espèce;

5. réaffirme que ce cas, qui porte sur le meurtre de membres du Congrès dans le cadre d’une persécution de grande ampleur à l’encontre d’un parti politique, intéresse directement le Parlement colombien; compte que, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, le Congrès colombien fait tout ce qui est possible pour contribuer à ce que les efforts déployés pour élucider les meurtres des parlementaires de l’Union patriotique ainsi que l’origine des menaces de mort proférées contre eux soient poursuivis et que l’Etat colombien mette pleinement en œuvre les dispositions de la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant M. Cepeda qui ne l'ont pas encore été;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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