Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et candidat du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant les informations ci-après sur la recherche de la justice en l’espèce :

• le lieutenant Carlos Humberto Flores de la section B2 des renseignements militaires a été jugé pour complicité de meurtre en l’espèce et acquitté en première et deuxième instances, mais le Parquet et la famille du sénateur Galán, en tant que partie civile au procès, se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, qui ne s’est pas encore prononcée;

• en 2009, la famille de M. Galán et le Parquet se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, afin qu’elle invalide la décision de la Cour d'appel de Cundinamarca de 2008 portant annulation du verdict de culpabilité prononcé en première instance contre M. Alberto Santofimio, homme politique de Tolima et instigateur supposé du crime;

• le 18 août 2009, le Parquet a arrêté le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), mis en cause dans le meurtre du sénateur Galán; le 6 avril 2010, le Procureur général alors en fonction a ordonné sa libération conditionnelle; toutefois, le 25 novembre 2010, M. Maza a été convoqué par le tribunal et de nouveau arrêté le 15 janvier 2011;

• le 25 novembre 2009, la Procuraduría de Colombie, qui avait constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d’étendre l’enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait fait le complice de M. Maza pour détourner l’enquête initiale et y faire obstruction; en mars 2010, la Procuraduría a demandé au Parquet d’étendre aussi l’enquête à M. Alberto Romero, ancien chef du renseignement au DAS, au colonel Manuel Antonio González Enríquez, qui dirigeait le service de protection au DAS, à l’ancien chef paramilitaire Iván Roberto Duque Gaviria, alias "Ernesto Báez", et au capitaine Luis Felipe Montilla Barbosa, commandant de la police de Soacha,

considérant que, d’après les informations fournies par la source, le Procureur a confirmé, le 1er juin 2011, la mise en examen de M. Maza, estimant qu’il y avait des preuves suffisantes de sa responsabilité dans le meurtre de M. Galán; que le procès s’est ouvert le 10 octobre 2011 lorsque le juge chargé de l’affaire, le Premier juge spécial de Bogota, a confirmé que le meurtre du sénateur Galán était un crime contre l’humanité et a rejeté la demande de transfert du procès devant la Cour suprême, déposée par l’avocat de la défense en raison du droit de M. Maza à un traitement privilégié; que le juge a décidé que l’audition des témoins commencerait le 5 décembre 2011,

considérant aussi que, s’agissant du pourvoi en cassation concernant M. Santofimio, la Cour suprême a annulé le 1er septembre 2011 le verdict rendu en appel et confirmé le jugement de première instance qui condamnait M. Santofimio à 24 ans d’emprisonnement pour avoir encouragé le baron de la drogue Pablo Escobar à faire tuer le sénateur Galán pour empêcher celui-ci de mettre à exécution, à son accession à la présidence de la Colombie, son intention d’extrader les trafiquants de drogue aux Etats-Unis d’Amérique,

1. note avec satisfaction qu’au bout de 22 ans, les démarches de la justice ont finalement abouti à l’identification et à la condamnation d’un instigateur du meurtre du sénateur Galán et permettent de comprendre le mobile du crime;

2. est également heureux d’apprendre que le procès qui déterminera la responsabilité de M. Maza est bien engagé; regrette toutefois que le Parquet général n’ait apparemment pas encore décidé s’il étendrait officiellement l'enquête aux personnes identifiées par la Procuraduría il y a plus d’un an; espère sincèrement qu’il le fera sous peu, afin que toutes les responsabilités pénales soient clairement établies dans l’affaire du meurtre du sénateur Galán; souhaite recevoirde plus amples informations sur ce point et être tenu informé de l’évolution du procès de M. Maza;

3. compte que la Cour suprême se prononcera sous peu sur le pourvoi en cassation formé de longue date concernant le rôle supposé du lieutenant Carlos Humberto Flores; souhaite connaîtreles chances d’un examen rapide de ce pourvoi;

4. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

5. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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