Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Piedad Córdoba, ancienne sénatrice colombienne, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte de la communication de la substitut du Procurador de Colombie, en date du 12 avril 2011,

rappelant la succession des faits ci-après :

• en juillet 2008, la Cour suprême, saisie d’allégations faisant état de liens illégaux entre Mme Córdoba, alors sénatrice, et le principal groupe de la guérilla dans le pays, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), a ouvert une instruction préliminaire qui n’est toujours pas close à ce jour;

• alors que cette instruction était en cours, la Cour suprême a remis à la Procuraduría copie du dossier pour qu’elle puisse décider s’il y avait lieu ou non d’ouvrir une enquête disciplinaire sur Mme Córdoba, décision que la Procuraduría a prise en juin 2009;

• le 27 septembre 2010, la Procuraduría a conclu que Mme Córdoba avait favorisé les activités des FARC et collaboré avec elles et, par mesure disciplinaire, lui a interdit l’accès pendant 18 ans à toute fonction publique; le 27 octobre 2010, le Procurador a validé la décision de ses services, de sorte que Mme Córdoba a perdu son siège au Parlement colombien;

• Mme Córdoba a immédiatement affirmé que cette interdiction constituait une persécution politique et que cette décision ne reposait sur aucune preuve; elle a introduit un recours auprès du Conseil d’Etat, qui ne s’est pas encore prononcé,

considérant que la décision de priver Mme Córdoba de ses droits politiques repose en partie sur des informations qui l’incrimineraient et que l’on a retrouvées dans les ordinateurs d’un membre haut placé des FARC, M. Raúl Reyes; que le 19 mai 2011, la Cour suprême a statué, dans le cadre d’une enquête visant M. Wilson Borja, que la procédure officielle en matière de protection des preuves n’avait pas été observée et que, comme il n’y avait pas de garantie que les preuves n’avaient pas été altérées, la justice ne pouvait s’y fier,

considérant en outre qu’en son article 23 2), la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose, au sujet des droits politiques, que "la loi peut réglementer [leur] exercice […] pour des motifs d'âge, de nationalité, de résidence, de langue, de capacité de lire et d'écrire, de capacité civile ou mentale, ou dans le cas d'une condamnation au criminel prononcée par un juge compétent",

considérant enfin qu’une délégation de l’UIP s’est rendue à Bogota en août 2011 pour soutenir le Parlement colombien dans ses travaux et, dans le cadre de sa mission, a formulé des recommandations parmi lesquelles figure la suggestion que le Procurador ne soit plus investi du pouvoir de révoquer le mandat parlementaire à titre de sanction disciplinaire; considérant aussi que plusieurs membres du Parlement colombien proposent une telle mesure, peut-être dans le cadre du projet de loi sur la réforme judiciaire, qui est à l’étude,

1. remercie la substitut du Procurador de sa communication détaillée;

2. affirme néanmoins que les arguments qu’elle avance ne sauraient modifier sa conviction que Mme Córdoba s’est vu frappée de l’interdiction d’exercer une charge politique, qui prive ses électeurs de représentation au parlement, suite à une décision et une procédure toutes deux contraires aux normes internationales élémentaires relatives au respect du mandat parlementaire, à l’exercice des droits politiques et au droit à une procédure équitable;

3. est préoccupé de ce que, un an après que Mme Córdoba a été privée de ses droits politiques, son recours n’a toujours pas été entendu par le Conseil d’Etat; fait observer que plus cette situation traîne en longueur, moins son recours sera utile puisque l’enjeu consiste pour elle à obtenir l’autorisation d’exercer le reste de son mandat parlementaire; considère d’autant plus urgent l’examen de son recours que les conclusions de la Cour suprême concernant une partie importante des preuves produites contre Mme Córdoba font douter des bases mêmes de l’interdiction qui la frappe;

4. compte donc que le Conseil d’Etat se prononcera en urgence sur le recours de Mme Córdoba et accordera l’attention voulue aux conclusions de la Cour suprême, ainsi qu’aux autres préoccupations qui ont été soulevées dans ce cas; et prie une fois de plus le Secrétaire général de continuer à étudier la possibilité d’envoyer un observateur pour assister aux délibérations du Conseil d’Etat et recueillir des informations directes à ce sujet;

5. réaffirme sa conviction que ce cas met en exergue la nécessité de modifier la législation existante quant aux procédures disciplinaires applicables aux parlementaires, afin de l’aligner sur les normes régionales et internationales correspondantes; note avec intérêt que de plus en plus de parlementaires colombiens sont favorables à cette modification et que la délégation de l’UIP fait une recommandation dans ce sens; en conséquence exprime l’espoir qu’une nouvelle loi sera adoptée sous peu, selon laquelle le Procurador n’aura plus le pouvoir de révoquer le mandat parlementaire à titre de sanction disciplinaire; souhaite être tenu informé des faits nouveaux importants qui surviendraient en l’espèce;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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