Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, ancien membre du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte de la communication du Vice-Ministre de l'intérieur datée du 27 avril 2011; tenant compte également des informations fournies par la source le 26 mai et le 16 septembre 2011,

rappelant les préoccupations qu’il exprime depuis longtemps au sujet de ce dossier, en ce qui concerne les déficiences répétées du dispositif de sécurité de M.  Borja et l'instruction préliminaire ouverte en juin 2008 par la Cour suprême sur ses liens présumés avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC); rappelant ses craintes concernant la libération éventuelle, au bénéfice de la Loi justice et paix en tant que paramilitaires démobilisés, de trois militaires condamnés à des peines de prison d'un maximum de 55 ans pour leur responsabilité dans la tentative d'assassinat de M.  Borja en 2000; rappelant également que l'ancien chef des Forces unies d'autodéfense de Colombie (AUC), M. Salvatore Mancuso, détenu aux Etats‑Unis, aurait admis être l'instigateur de cet attentat et aurait accusé l'ancien directeur adjoint du Département administratif de la sûreté (DAS), M. José Miguel Narváez, actuellement détenu sous plusieurs inculpations, d’avoir joué un rôle décisif dans l'attentat en associant M.  Borja aux FARC et en incitant les groupes paramilitaires à l'éliminer,

considérant les nouveaux éléments ci-après :

• le Vice-Ministre de l’intérieur a indiqué que, suite à une rencontre tenue le 13 janvier 2011 entre M. Borja et le personnel du ministère, le dispositif de sécurité de l’intéressé était revenu à la normale, ce que M. Borja a confirmé dans sa communication du 26 mai 2011, et que de nouvelles mesures avaient été prises pour le renforcer;

• le Vice-Ministre de l’intérieur a indiqué, pour ce qui est des trois militaires condamnés pour leur responsabilité dans l’attentat à la vie de M. Borja, qu’ils ont été inscrits par le gouvernement sur la liste des personnes ayant demandé à bénéficier de la Loi justice et paix, mais il a néanmoins souligné que cela ne signifiait absolument pas que ce serait automatiquement le cas et qu’il appartenait aux autorités judiciaires de déterminer s’ils remplissaient les conditions requises; le 26 mai 2011, M. Borja a déclaré que son avocat ferait valoir devant la justice que les intéressés ne pouvaient se prévaloir de cette loi;

• le 19 mai 2011, faute de preuves, la Cour suprême a décidé de mettre fin à l’instruction ouverte en juin 2008 au sujet des liens que M. Borja était accusé d’avoir eus avec les FARC,

1. remercie le Vice-Ministre de l’intérieur de sa communication détaillée;

2. se félicite des mesures qui ont été prises pour renforcer la sécurité de M. Borja; ne doute pas que les autorités continueront à suivre de près sa situation et répondront efficacement à tout problème qui pourrait affecter sa protection;

3. se félicite aussi que la Cour suprême ait rendu une décision définitive au sujet de l’enquête criminelle qui visait M. Borja; regrette néanmoins qu’il lui ait fallu trois ans pour le faire, ce qui a indûment prolongé la stigmatisation qu’entraîne une telle enquête pour une personnalité publique telle que M. Borja;

4. ne doute pas que les autorités judiciaires veilleront à ce que les trois militaires condamnés pour leur participation à l’attentat à la vie de M. Borja continueront à purger leurs peines comme il se doit; souhaite être tenu informé de toute décision qu’elles adopteraient à ce sujet; ne doute pas que le Parquet enquête désormais pleinement sur l’implication présumée de l’ancien chef paramilitaire Salvatore Mancuso et de l’ancien directeur adjoint du DAS, José Miguel Narváez, dans l’attentat qui visait M. Borja; souhaiterait recevoir des informations à jour sur ces deux questions ;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de M. Borja;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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