Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l’enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu’il faisait de pistes sérieuses qu’elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d’un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;

• deux coupables, MM. Ponce et Contreras, ont été condamnés en dernière instance à 16 ans d’emprisonnement pour leur rôle dans le meurtre, peine qu’ils purgent actuellement tous deux;

• deux suspects, MM. Washington Aguirre et Gil Ayerve, ont été arrêtés aux Etats-Unis d’Amérique et en Colombie en 2009 et 2010, respectivement, ce qui a amené les autorités équatoriennes à demander leur extradition; M. Ayerve  a été extradé en avril 2010; le 8 novembre 2010, la deuxième chambre pénale de la Cour nationale de justice d’Equateur a statué que, conformément aux articles 101, 108 et 114 du Code pénal, le délai de prescription, qui est de dix ans en Equateur pour le crime de meurtre, était échu et empêchait d’engager des poursuites pénales contre lui; elle a donc ordonné à la police nationale de ne pas arrêter M. Ayerve; en réponse, l’Assemblée nationale équatorienne, dans sa résolution du 25 novembre 2010, a relevé que la décision de justice ne tenait pas compte du Code organique de la fonction judiciaire qui stipule que le délai de prescription a été suspendu pendant les périodes pendant lesquelles la Cour suprême de justice a été elle-même suspendue en raison des événements extraordinaires de 2005, 2006 et 2008; l’Assemblée nationale a aussi déclaré que la décision de justice était contraire à l’Article 23 de la Constitution (de 1998) et a engagé la Cour nationale de justice à prendre toutes les dispositions nécessaires en droit pour que les responsables du meurtre répondent de leur acte,

1. demeure profondément préoccupé de ce que,plus de douze ans après ce meurtre très médiatisé, les autorités n’aient réussi ni à identifier les instigateurs du crime ni à en juger les auteurs supposés;

2. considère que le procès de M. Ayerve est une étape cruciale dans la recherche de la vérité et de la justice, d’autant que ce serait une occasion capitale d’accorder aux travaux de la CEI, notamment aux pistes sérieuses qui orientaient l’enquête dans une autre direction, l’attention qu’ils méritent et de faire toute la lumière sur le crime;

3. réaffirme que, outre les textes qui, dans le droit équatorien, plaident pour la poursuite de l’action pénale contre M. Ayerve, dans bien des juridictions de par le monde, le délai de prescription pour meurtre, qui est l’un des crimes les plus odieux qui soient, dépasse de loin les dix ans et qu’il existe des circonstances particulières dans lesquelles il est suspendu, le plus souvent lorsque les suspects se sont soustraits à la justice, comme c’est le cas en l’espèce;

4. engage donc les autorités compétentes à donner l’interprétation la plus large possible aux dispositions légales applicables et à la jurisprudence afin que M. Ayerve soit effectivement jugé pour sa participation supposée au meurtre; souhaite être tenu informé de toute décision de justice prise concernant son statut judiciaire;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités équatoriennes compétentes et de la source et de leur demander les informations souhaitées;

6. charge le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

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