Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des personnes susmentionnées, toutes membres du Parlement de Madagascar suspendu en mars 2009, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant que ce cas s’inscrit dans le contexte des événements qui se sont déroulés à Madagascar depuis le coup d’Etat de mars 2009 et la mise en place du régime de transition, notamment l’Accord conclu en mars 2011 entre les acteurs politiques malgaches et la dernière feuille de route pour la sortie de crise, intitulée Engagements des acteurs politiques malgaches et signée le 16 septembre 2011 sous l’égide de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), qui prévoit en son article 20 que "(…) La Haute autorité de la transition (HAT) devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens malgaches dans le processus inclusif, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles", et en son article 26 que "Toute personne victime des événements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente feuille de route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit à une réparation et/ou indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le … (Conseil de la Réconciliation Malagasy)",

rappelant que les personnes concernées appartiennent toutes à la mouvance du Président déposé, M. Ravalomanana; que, selon les informations fournies en octobre 2010 par le Représentant permanent de la République de Madagascar auprès des Nations Unies à Genève, la majorité d’entre elles siègent à la chambre basse du parlement de transition, le Congrès de la transition, dont M. Raharinaivo a été élu président,

considérant que, selon les informations actuellement versées au dossier, la situation des personnes en question est la suivante :

• MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimbindraibe et Raymond Rakotozandry ont été arrêtés le 23 avril 2009 et accusés de distribution d’armes et d’argent, d’incitation à la guerre civile, d’actes de nature à compromettre l’ordre public et de destruction de biens publics; ils ont été libérés le 18 août 2009 après avoir été condamnés le même jour à un an d’emprisonnement avec sursis; un appel de ce jugement est en cours; une interdiction de sortie du territoire a été levée, selon les informations fournies par la Mission permanente du Madagascar auprès des Nations Unies à Genève;

• Mme Eliane Naïka a été arrêtée le 12 septembre 2009 par des militaires qui l’ont rouée de coups et emmenée, sans mandat d’arrêt, à un poste de gendarmerie; elle a été accusée d’action concertée à force ouverte, d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat et d’outrage; le 18 septembre 2009, elle a été mise en liberté provisoire et a quitté le pays; des informations divergentes ont été fournies par les autorités et les sources quant à l’abandon des poursuites contre elle;

• M. Randrianatoandro Raharinaivo a été arrêté le 15 septembre 2009 et accusé d’action concertée en vue de commettre des violences, d’attroupements sans autorisation et d’outrage; il a été mis en liberté provisoire le 19 novembre 2009; selon les autorités, les poursuites contre lui ont été levées et il a été élu, en octobre 2010, Président du Congrès de transition;

• MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour atteinte à l’ordre public; selon les informations fournies par les autorités en octobre 2010, les poursuites contre eux ont été levées, ce que la source semble nier; toutefois, M. Rakotoarivelo a été arrêté le 15 mars 2011 au motif qu’il serait le commanditaire de l’attentat  à la bombe du 3 mars 2011 contre le véhicule de M. Rajoelina; il a été libéré entretemps; les charges retenues contre lui reposent sur les aveux de deux autres suspects, qui auraient été torturés; les autorités ont indiqué que le 18 mars 2011, le Procureur de la République a procédé immédiatement à la vérification des allégations de torture et s’est entretenu avec les deux suspects en l’absence des enquêteurs; ils ont alors affirmé n’avoir jamais été torturés; compte tenu de cette déclaration, le Procureur a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête; lors de leur première comparution devant le juge d’instruction, les deux suspects ont réaffirmé ne pas avoir été torturés; le doyen des juges d’instruction les a néanmoins invités à se déshabiller afin de déceler des traces éventuelles de lésions ou blessures; il a consigné dans un procès-verbal l’absence de telles traces; avant l’admission dans l’établissement pénitentiaire, la visite médicale d’incarcération a fait apparaître un état de santé normal, sans traces de blessures apparentes;

• M. Stanislas Zafilahy, chef du groupe parlementaire de la mouvance Ravalomanana, a été arrêté le 11 novembre 2010 et accusé de participation à une réunion non autorisée, refus d’obtempérer à un ordre de dispersion et destruction de biens privés; selon les sources, la réunion en question était une manifestation autorisée contre le referendum constitutionnel de novembre 2010; selon les autorités, M. Zafilahy a été inculpé des crimes d’association de malfaiteurs et d’attentat à la sécurité publique et condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis; un appel est en cours;

• M. Rakotonirina Lovanantenaina a été arrêté avec quatre autres personnes le 22 février 2011; il serait accusé d'atteinte à la sûreté de l'Etat pour avoir incité un groupe de journalistes amateurs à créer et exploiter une station de radio illégale appelée "Radio-n'ny Gasy"; la source affirme que cette station de radio a été créée en réaction à la fermeture par les autorités d'environ 90 stations de radio privées en 2010 et à la détention de tous les journalistes critiques envers les autorités; M. Lovanantenaina a demandé sa mise en liberté provisoire, qui lui a d’abord été refusée, mais, selon des informations fournies par la source, finalement accordée le 29 septembre 2011,

1. note que les personnes concernées sont actuellement toutes en liberté; que dans cinq cas, un jugement a été rendu en première instance et est en appel et que si, selon la source, des poursuites sont toujours en cours, selon les autorités, hormis la procédure engagée contre MM. Rakotoarivelo, Zafilahy et Lovanantenaina, les poursuites engagées contre les autres parlementaires concernés ont été abandonnées;

2. souhaite recevoir des informations officielles quant à la situation judiciaire des parlementaires concernés, y compris des informations sur d’éventuelles interdictions de sortie du territoire frappant encore l’un ou l’autre des parlementaires concernés;

3. relève que la feuille de route de septembre 2011 prévoit une loi d’amnistie afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens et citoyennes, y compris les parlementaires en question et, par conséquent, leur libre participation au processus électoral à venir; rappelle qu’une amnistie était déjà prévue dans des accords antérieurs et souhaite recevoir des informations officielles quant à la perspective de voir adopter cette amnistie dans un avenir proche;

4. note enfin que le Parquet a décidé de ne pas ouvrir d’enquête sur les allégations de torture dans le cas de l’attentat du 3 mars 2011; considère néanmoins que la seule déclarationd’une victime supposée de la torture ne saurait suffire et permettre de conclure à l’absence de torture, ni l’inspection oculaire de cette personne par un non-médecin, ni même l’examen de routine effectué lors de l’admission dans un établissement pénitentiaire, et que, par conséquent, seule une enquête effective et impartiale pourrait établir les faits; rappelle à ce sujet que, dans son rapport initial en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soumis en octobre 2010*, les autorités expliquent le petit nombre de plaintes pour torture à Madagascar par la peur de représailles et l’absence de garanties de protection légale pour les victimes et témoins avant l’adoption de la loi nationale contre la torture (entrée en vigueur en 2010); estime donc qu’en l’absence d’une telle enquête le témoignage des suspects contre M. Rakotoarivelo demeure sujet à caution et ne devrait pas être utilisé contre lui; souhaite recevoir les observations des autorités à ce sujet;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités compétentes, en particulier les autorités parlementaires, en les invitant à fournir les informations souhaitées;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport lors de sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 126ème Assemblée de l’UIP (mars‑avril 2012).

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CAT/C/MDG/1 du 23 février 2011

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