Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Sam Rainsy, dirigeant de l’opposition et parlementaire au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• son immunité parlementaire ayant été levée en séance à huis clos par un vote à main levée et sans qu'il ait eu la possibilité de se défendre, M. Sam Rainsy, dirigeant de l'opposition, a été poursuivi et condamné en janvier et septembre 2010 à un total de 12 ans d’emprisonnement et à une lourde amende a) pour avoir arraché la borne 185 qui marquait la frontière khméro‑vietnamienne dans un village de la province de Svay Rieng et incité à la haine raciale et b) pour avoir divulgué des informations mensongères en publiant une carte sur laquelle les coordonnées de la frontière avec le Vietnam étaient fausses; en raison de ces jugements, il lui sera interdit de se présenter aux élections de 2013 en vertu de l’article 34.2 de la loi sur l’élection des membres de l'Assemblée nationale, qui dispose que les personnes condamnées par les tribunaux à une peine d’emprisonnement pour un crime ou un délit et qui n’ont pas été réhabilitées ne sont pas autorisées à présenter leur candidature aux élections législatives,

• le verdict par lequel M. Rainsy a été déclaré coupable de destruction de biens publics a été confirmé en mars 2011 par la Cour suprême et, le 15 mars 2011, l'Assemblée nationale a déchu M. Rainsy de son mandat parlementaire en application de l'article 34 de la loi sur l'élection des membres de l’Assemblée nationale, qui dispose que les députés reconnus coupables d'une infraction en dernière instance et condamnés à une peine d'emprisonnement perdent leur mandat parlementaire,

rappelant qu’il n’est pas contesté que la frontière entre le Vietnam et le Cambodge est en voie de démarcation, que la borne frontière 185 était un pieu de bois fiché là de manière temporaire dont le gouvernement a reconnu qu’il ne s’agissait pas de la borne frontière légale, ce que le Premier ministre lui‑même a confirmé dans sa réponse à une question posée par des parlementaires du Parti Sam Rainsy (PSR) sur ce sujet, déclarant notamment que "comme le groupe technique n’a pas encore posé de borne frontière 185, le travail de démarcation de la frontière, qui lui incombera lorsqu’il aura posé cette borne, n’a pas commencé non plus"; et rappelant en outre qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de carte officielle reconnue par le Vietnam et le Cambodge comme contraignante,

considérant que, dans son rapport d'août 2011 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge s'est déclaré préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression au Cambodge et l'utilisation de la justice à des fins politiques et a fait la déclaration suivante à propos de l'affaire de M. Rainsy :"Selon le gouvernement, M. Rainsy aurait falsifié une carte pour montrer que le Vietnam avait empiété sur le territoire du Cambodge. Dans n’importe quelle démocratie fonctionnant correctement, un tel sujet politique aurait été débattu au sein du parlement et aurait fait l’objet de débats publics plutôt que d’être traité en tant qu’affaire pénale devant les tribunaux. Les fonctions premières des dirigeants de l’opposition consistant à examiner les activités du gouvernement et à lui demander de répondre à toute critique pouvant être formulée au sujet des décisions politiques, aucune procédure pénale ne devrait être engagée à leur encontre lorsqu’ils exercent leur activité de manière pacifique" et notant qu’il recommande au parlement, entre autres "de préserver le droit à la liberté d’expression de ses membres et protéger leur immunité parlementaire",

1. réaffirme qu’en enlevant des bornes frontières temporaires, M. Rainsy a fait un geste de nature clairement politique et que les tribunaux n’auraient jamais dû avoir à se prononcer sur un problème de cette nature qui aurait plutôt dû faire l'objet d'un débat au parlement;

2. réaffirme également que, puisqu'il est reconnu officiellement, y compris par le Premier ministre, qu’il n’existe pas de borne frontière 185 qui soit légale, et qu'il n'y a pas de carte officielle, puisque la démarcation est en cours, M. Sam Rainsy n’a pas pu commettre d'infraction en enlevant des pieux de bois qui étaient plantés illégalement et que l'accusation de divulgation d'informations mensongères n'est pas tenable;

3. regrette vivement que la déclaration sans ambigüité du Premier ministre sur la question de la borne frontière 185 n'a pas encore débouché sur une initiative visant à régler cette affaire qui, indéniablement, risque d'avoir des incidences néfastes sur le processus démocratique au Cambodge et d'affaiblir encore l'opposition;

4. regrette vivement aussi que les autorités parlementaires aient ignoré ses observations et préoccupations sur une question d'une telle importance, notamment ses recommandations concernant l'immunité parlementaire;

5. prie une nouvelle fois instamment les autorités, y compris le parlement, de prendre des mesures pour réhabiliter Sam Rainsy de manière à lui permettre de reprendre la place qui lui revient à l'Assemblée nationale et de se porter candidat lors des prochaines élections législatives;

6. invite l'Assemblée nationale à débattre du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, qui traite en détail du parlement, et à assurer la mise en oeuvre de ses recommandations;

7. prie le Secrétaire général d'informer le Premier ministre du Cambodge des observations et préoccupations de l’UIP en la matière et de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires et des sources;

8. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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