Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte des informations fournies par des membres de la délégation iraquienne à la 125ème Assemblée de l’UIP, par un ancien parlementaire et par la femme de M. Al‑Dainy, lors de l’audition organisée par le Comité pendant la 125ème Assemblée (octobre 2011),

rappelant ce qui suit :

• M. Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq pour la législature 2006‑2010, est connu pour avoir enquêté sur les conditions de détention en Iraq et l’existence de lieux de détention secrets; en octobre 2008, il a remis aux organes de l’ONU compétents pour les droits de l’homme à Genève les informations qu’il avait recueillies; le 25 février 2009, le parlement a levé l’immunité de M. Al-Dainy, accusé d’être l’instigateur de l’attentat-suicide commis contre le parlement le 12 avril 2007; M. Al-Dainy a fui à l’étranger, craignant pour sa vie;

• dix membres de sa famille et neuf de ses employés (principalement attachés à sa sécurité) ont été arrêtés à différentes dates en février 2009; la source a fourni des informations détaillées quant aux circonstances de leur arrestation, qui a eu lieu sans mandat, aux mauvais traitements qu’ils ont subis et à la mise à sac de leur domicile; certains d’entre eux, libérés plus tard en 2009 et 2010, ont révélé (et abondamment prouvé leurs dires) qu’ils avaient été torturés pour mettre en cause M. Al-Dainy dans les crimes suivants : a) attentat à la bombe contre le parlement en avril 2007; b) tirs de mortier contre la zone internationale pendant la visite du Président iranien en 2008 et meurtre d’un des habitants du quartier d’où les tirs sont partis; […] f) meurtre de 155 personnes du village d’Al‑Tahweela qui ont été enterrées vivantes; […] i) meurtre du capitaine Ismail Haqi Al-Shamary;

• le 24 janvier 2010, M. Al-Dainy a été condamné à mort par contumace; le verdict tient en un peu plus d’une page (traduction française), contient deux paragraphes sur l’attentat à la bombe au parlement, un sur le bombardement de la Zone Verte et six lignes sur le stockage d’armes et la création d’une organisation terroriste liée au parti Baas, et se fonde essentiellement sur les témoignages de trois de ses employés attachés à sa sécurité (Riadh Ibrahim, Alaa Kherallah, Haydar Abdallah) et d’un informateur secret pour prouver que M. Al-Dainy a commis tous ces crimes; il ne mentionne aucune des autres accusations,

• l’immunité parlementaire de M. Al-Dainy a été levée en violation de plusieurs règles, puisque la décision a été prise sans le quorum nécessaire et était de ce fait illicite; pour ce qui est de l’accusation de meurtre sur une centaine de villageois d’Al‑Tahweela, l’enquête sur les lieux a révélé qu’il n’y avait eu aucun crime; s’agissant des tirs de mortier sur la Zone Verte pendant la visite du Président iranien à Bagdad, M. Al-Dainy se trouvait à Amman à cette époque, comme l’attestent les tampons dans son passeport; quant au meurtre du capitaine Haqi Al-Shamary, le comité a découvert qu’il était toujours en vie;

• pour ce qui est de l’attentat à la bombe perpétré en avril 2007 au parlement, où étaient présents les parlementaires entendus par le Comité de l’UIP et où deux d’entre eux ont été blessés, le comité spécial a conclu que M. Al-Dainy n’était en rien mêlé à ce crime, qu’il était alors au parlement et avait aidé à conduire les blessés à l’hôpital; des documents ont été remis au Comité de l’UIP, qui montrent que l’auteur de l’attentat-suicide est entré au parlement au su du Président du parlement alors en exercice et du parlementaire Hassan Deccan, et avec l’aide d’un neveu et agent de sécurité de ce dernier qui, tous, avaient les badges nécessaires pour entrer dans la Zone Verte sans être inspectés; ils ont été vus entrant dans le bureau du Président du parlement, après l’explosion; des mandats d’arrêt ont été lancés contre eux en 2008 mais n’ont jamais été exécutés; la mère, l’épouse et la sœur de M. Mohammed Awad, parlementaire tué dans l’explosion, ont assigné en justice le Président du parlement et son vice-président, mais la plainte n’a eu aucune suite,

notant aussi qu’à l’audition, des informations communiquées antérieurement – l’annulation par la Cour de cassation du jugement rendu dans le cas de deux des agents de sécurité de M. Al-Dainy qui avaient témoigné contre lui – ont été confirmées; que le jugement de la Cour de cassation, ainsi que les preuves recueillies par le comité parlementaire spécial, sont des motifs de révision du procès, laquelle pourrait aboutir à la réhabilitation de M. Al-Dainy,

considérant que, de façon générale, la délégation a évoqué les lieux de détention secrets qui existent toujours, l’usage de la torture, ainsi que les pressions et manœuvres d’intimidation exercées sur tous ceux qui critiquent le gouvernement du Premier ministre, M. Al‑Maliki, même des parlementaires (abus de l’immunité parlementaire, menaces de poursuites pénales sur la base d’informations de source anonyme, utilisation des médias pour accuser des parlementaires); que des pressions sont également exercées sur les magistrats, pratique facilitée par l’absence de règles et de procédures judiciaires claires,

rappelant que l’Etude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à sa 13ème session, comporte un chapitre sur les lieux de détention secrets d’Iraq et mentionne explicitement les personnes arrêtées en relation avec les accusations portées contre M. Al-Dainy et maintenues en détention secrète dans une prison de la Zone Verte tenue par la Brigade de Bagdad; que cette étude décrit les tortures qui leur ont été infligées et indique qu’elles ont été contraintes de signer des aveux préparés à l’avance et d’y apposer leurs empreintes digitales,

sachant que la Constitution de l’Iraq de 2005 contient de nombreuses dispositions garantissant les droits fondamentaux suivants : l’Article 15 garantit le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté; l’Article 17 (par. 2) garantit l’inviolabilité du domicile et interdit de pénétrer au domicile de quelqu’un, de le fouiller ou de le mettre en danger, si ce n’est dans le cadre d’une décision judiciaire et dans le respect de la loi; l’Article 19 (par. 12), quant à lui, interdit toute détention illégale ou mise en détention dans des lieux non prévus à cet effet,

sachant aussi que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’il a ratifié en 1971; que le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture, l’arrestation et la détention arbitraires et énonce les garanties d’un procès équitable; notant à ce sujet les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant l’observation de ces droits en Iraq,

1. remercie les membres de la délégation iraquienne des informations communiquées;

2. est extrêmement satisfait de l’initiative prise par le Président du Conseil des représentants de créer un comité spécial pour examiner le cas de M. Al-Dainy et félicite ce comité de ses importants travaux;

3. note que les conclusions du comité spécial confirment que les accusations portées contre M. Al‑Dainy étaient mensongères, que des personnes ont été torturées pour qu’elles témoignent contre lui et que son procès a donc été une parodie de justice;

4. affirme qu’il est urgent et de l’intérêt de la justice d’invalider tout le procès de M. Al‑Dainy et de casser le jugement inique rendu contre lui;

5. a bon espoir que le Conseil des représentants mettra tout en œuvre pour faire réhabiliter un ancien collègue qui a été puni pour avoir, dans l’exercice de son mandat parlementaire, révélé l’existence de lieux de détention secrets et combattu le recours à la torture;

6. rappelle que les autorités iraquiennes ont le devoir d’abolir les lieux de détention secrets, d’enquêter sur les allégations graves de torture et de traduire les coupables en justice; encourage le Conseil des représentants à se prévaloir de sa fonction de contrôle pour faire respecter la loi, lutter contre la torture et abolir le recours aux lieux de détention secrets; offre le concours de l’UIP dans cette entreprise;

7. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes, parlementaires et autres;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

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Un membre de la délégation de l’Iraq a émis des réserves sur la résolution.

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