Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, tous membres de l’Assemblée nationale du Liban au moment de leur assassinat, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte de la communication du Procureur général du Liban datée du 2 septembre 2011,

rappelant ce qui suit :

• MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des parlementaires connus pour leur franc‑parler; ils ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balles;

• suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public;

• un Tribunal spécial pour le Liban mis en place par l’ONU et l’Etat libanais a été chargé de juger les responsables de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre, M. Rafiq Hariri, tué dans un attentat à la voiture piégée le 25 février 2005, et il a entamé ses travaux en mars 2009,

considérant que le 28 juin 2011, un juge de la mise en état du Tribunal spécial a confirmé une inculpation que le procureur avait déjà déposée dans le cas de l’assassinat de M. Hariri; que l’inculpation alors confidentielle et le mandat d’arrêt qui l’accompagnait ont été transmis aux autorités libanaises le 30 juin 2011; que, le 9 août 2011, les autorités ont fait savoir que personne n'avait été arrêté; que le 17 août 2011, le juge de la mise en état a ordonné que l'inculpation, visant nommément quatre personnes, soit rendue publique,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

1. remercie le Procureur général pour sa coopération et sa communication;

2. note toutefois avec préoccupation qu'il en ressort qu’aucun progrès concret n'a été réalisé, près de six ans après le premier meurtre, pour faire en sorte que les responsables des attentats soienttraduits en justice;

3. se voit donc contraint de considérer que, les autorités libanaises n’ayant pas donné suite aux récents mandats d'arrêt délivrés par le Tribunal spécial, on peut douter de l'efficacité de leur lutte contre l'impunité dans le cas des quatre parlementaires qui, avec l'assassinat du Premier Ministre Hariri, fait partie d'une série d'assassinats d'hommes politiques de premier plan qui a commencé en 2005;

4. affirme que, comme dans le cas de l'assassinat de M. Hariri, tant que les auteurs des meurtres des quatre parlementaires resteront en liberté, ces meurtres continueront d’en dissuader d'autres de se prononcer sur des questions critiques et ne pourront qu'encourager ceux qui veulent les faire taire et donc saper la liberté d'expression;

5. compte queles autorités, comme c'est de leur devoir, feront tout leur possible pour élucider ces crimes et traduire en justice les coupables; attend avec impatience des informations sur l'état actuel des enquêtes sur le meurtre des quatre parlementaires et sur le point de savoir si des suspects ont été identifiés et arrêtés;

6. regrette que l’Assemblée nationale, qui a un devoir particulier de suivi dans un cas concernant le meurtre de quatre de ses membres, continue à ne donner aucune information sur les mesures éventuellement prises pour veiller à ce que justice soit faite; engage une nouvelle fois l’Assemblée nationale à s’inspirer des initiatives que d’autres parlements ont prises dans des situations similaires pour exercer leur fonction de contrôle et qui ont consisté par exemple à charger une de leurs commissions, ou un mécanisme spécial créé à cette fin, de suivre régulièrement les enquêtes concernant le meurtre d'un de leurs membres; attend avec impatience de connaître les avis des autorités parlementaires en la matière, ainsi que d'obtenir des informations sur toutes mesures concrètes déjà prises en l’espèce, notamment une décision de l'Assemblée nationale de se porter partie civile dans l'action engagée par le ministère public pour les trois autres cas, comme elle l'a fait pour le meurtre de M. Tueni, ainsi que les résultats de cette démarche;

7. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et judiciaires compétentes du Liban;

8. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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