Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, tous élus en mai 1990, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

rappelant que le 21 mars 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution dans laquelle il demandait fermement au gouvernement de lever toutes les restrictions mises à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris celle des médias pour qu'ils soient libres et indépendants, et de mettre fin à la censure, notamment au recours à des lois contraignantes visant à empêcher la diffusion d'opinions critiques à l'égard du gouvernement, et priait instamment le Gouvernement du Myanmar de libérer tous les prisonniers d'opinion, dont les anciens parlementaires – alors au nombre de douze – qui avaient été condamnés à l’issue de procès qui avaient bafoué leur droit à une procédure équitable,

notant que M. Kyaw San a été libéré le 17 mai 2011 après avoir purgé sa peine,

rappelant que, depuis que le nouveau Parlement du Myanmar, élu le 7 novembre 2011, a commencé ses travaux, des membres de l’opposition au parlement ont lancé des appels au gouvernement pour qu’il libère tous les prisonniers politiques, appels que le Ministre de l’intérieur a rejetés le 22 mars 2011 comme étant inopportuns; que, cependant, des parlementaires ont à nouveau soulevé la question d’une amnistie fin août 2011,

considérant que le gouvernement a effectivement annoncé le 11 octobre 2011 une mesure d’amnistie pour plus de 6 000 prisonniers et que, dans le cadre de cette amnistie, MM. Saw Hlaing, Kyaw Khin et Than Lwin ont été libérés le 12 octobre 2011, en même temps que quelque 200 autres prisonniers politiques; qu’ils ont été libérés au moment où le Président promulguait une nouvelle loi sur l’organisation du travail autorisant la création de syndicats, qui étaient interdits de facto depuis 1962, et où un haut représentant du gouvernement évoquait la nécessité de supprimer la censure,

1. note avec satisfaction que troisanciens parlementaires ont été récemment libérés dans le cadre d’une vaste mesure d’amnistie; note aussi qu’un autre a été libéré après avoir purgé sa peine;

2. souligne que ces personnes étaient des prisonniers politiques, tous détenus en application de lois et de procédures injustes; que huit autres anciens parlementaires continuent de croupir en prison, avec de nombreux autres prisonniers politiques;

3. réaffirme sa conviction que la libération des anciens parlementaires encore détenus et de tous les prisonniers politiques est essentielle à la promotion d’un processus constructif et sans exclusive de dialogue et de réforme démocratique au Myanmar; par conséquent, prie instamment une fois de plus les autorités de mettre fin immédiatement et sans condition à l’incarcération prolongée de tous les prisonniers politiques;

4. estime également essentiel d’effacer le casier judiciaire de tous les prisonniers politiques, y compris les anciens parlementaires concernés, afin qu’ils puissent participer pleinement à la transition démocratique et au processus de réconciliation nationale;

5. rappelle que sept anciens parlementaires sont morts en prison en raison de leurs conditions de détention, et que deux ont été assassinés sans que leur meurtre ait jamais été élucidé et le déplore;

6. considère que, maintenant qu’il existe un parlement et un nouveau gouvernement au Myanmar, une visite in situ serait opportune et permettrait au Comité de recueillir des informations de première main sur la situation des huit anciens parlementaires concernés; prie le Secrétaire général de demander l’assentiment des autorités;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).

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1. M. Saw Hlaing a été libéré le 12 octobre 2011.
2. M. Kyaw Khin a été libéré le 12 octobre 2011.
3. M. Kyaw San a été libéré le 17 mai 2011.
4. M. Than Lwin a été libéré le 12 octobre 2011.
5. Le 2 avril 2008, l’organisation MPU-Burma a annoncé qu’après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s’étant sérieusement dégradé pendant sa détention

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