Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza (qu'on a appelés "les quatre de Batasan"), membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),

tenant compte de la lettre du Président de la Chambre des représentants datée du 8 août 2011, ainsi que de la note d'information fournie par le Directeur exécutif du Bureau des relations interparlementaires et des affaires spéciales du parlement, datée du 11 octobre 2011,

rappelant que les intéressés ont été, avec d'autres personnes, poursuivis pour rébellion, accusation que la Cour suprême des Philippines a rejetée en juin 2007, la jugeant infondée et motivée par des considérations politiques; que peu après l'abandon de cette affaire, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre eux et sont toujours en cours, à savoir :

• les quatre de Batasan ont été accusés de meurtre et d’enlèvement en 2007; l’un des chefs d’accusation a été rejeté du fait de l’inadmissibilité des preuves (aveux obtenus par des voies extrajudiciaires) et le Parquet a ordonné une nouvelle enquête préliminaire concernant l'autre chef, bien qu'il soit également fondé sur ces preuves non admissibles; les quatre de Batasan ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême, invoquant un abus de pouvoir caractérisé, appel qui est en instance depuis mars 2009;

• une nouvelle accusation de meurtre a été portée contre M. Ocampo en 2007 et sa demande de non-lieu faute de preuves est toujours en instance devant la Cour suprême (affaire du meurtre de Leyte);

• une accusation d'entrave à la justice a été portée contre M. Casiño en mai 2007 au motif qu'il aurait empêché l'arrestation d'une personne; M. Casiño affirme qu'il a empêché des policiers armés en civil de procéder à une arrestation sans mandat d'arrêt; le Parquet ne s'est toujours pas prononcé en l'espèce;

• une accusation de meurtres multiples, concernant des affaires déjà traitées dans le contexte de l'affaire de rébellion, a été portée contre M. Ocampo en mars 2008 et la procédure a été suspendue dans l'attente de la décision de la Cour suprême dans l'affaire du meurtre de Leyte;

• la seule affaire qui semble progresser concerne une accusation d'enlèvement portée contre M. Ocampo en mars 2008, car le procès devait s'ouvrir en juin 2011 avec l'audition des témoins du requérant; les nouvelles informations fournies par la Chambre des représentants n'indiquent pas si l'affaire progresse effectivement,

1. remercie le Président de la Chambre des représentants de sa lettre, ainsi que le Directeur exécutif du Département des relations internationales des informations qu'il a fournies;

2. note avec regret que les affaires en question sont toujours au point mort; rappelle que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est un des éléments constitutifs du droit à un jugement équitable, consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Etat philippin est partie et que ce principe est conçu pour éviter de maintenir trop longtemps des personnes dans l'incertitude quant à leur sort; affirme que cela revêt une importance particulière dans le cas de parlementaires car cette incertitude prolongée ne peut qu'avoir un effet négatif sur leur aptitude à exercer librement leur mandat;

3. reste particulièrement préoccupé par l'absence de tout fait nouveau dans l'affaire d'entrave à la justice concernant M. Casiño, qui est maintenant en instance depuis plus de quatre ans sans que le Parquet se soit encore prononcé; qu'en outre, l'affaire de meurtre et d'enlèvement n'a pas abouti à un non-lieu, alors qu'elle serait fondée sur des preuves déclarées non admissibles dans une autre affaire;

4. réitère le souhait de recevoir des informations officielles à cet égard, car il est difficile de comprendre pourquoi le Parquet ne s’est toujours pas prononcé dans une affaire telle que celle concernant M. Casiño après plus de quatre ans et comment il est possible que les tribunaux arrivent à des conclusions différentes quant à l'admissibilité en preuve d'aveux extrajudiciaires;

5. apprécie hautement la volonté déclarée du gouvernement du Président Aquino de respecter l'état de droit et les garanties d'un procès équitable et espère vivement que cette volonté se manifestera également dans les affaires en question; souhaite à ce propos rappeler une nouvelle fois la déclaration de la Cour suprême dans son jugement sur l'affaire de rébellion, dans lequel elle soulignait qu'il importait "de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et des enquêtes préliminaires en particulier" et donc d'éviter l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires, ainsi que de la Ministre de la justice et de la Commission nationale des droits de l'homme;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 126ème Assemblée de l'UIP (mars avril 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS