FEDERATION DE RUSSIE
| CAS N° RUS/01 - GALINA STAROVOITOVA |
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 189ème session (Berne, 19 octobre 2011)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie assassinée le 20 novembre 1998, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/189/11b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 188ème session (avril 2011),
rappelant les éléments ci-après versés au dossier au fil des ans, pour la dernière fois le 9 octobre 2009, principalement par le Parlement russe, au sujet de l’enquête et des procédures judiciaires :
- en juin 2005, deux personnes ont été reconnues coupables du meurtre de Mme Starovoitova et condamnées à 20 ans de prison par le tribunal de Saint‑Pétersbourg, qui, dans sa décision, a conclu que le mobile du meurtre était politique; en septembre 2007, deux autres personnes ont été reconnues coupables de complicité de meurtre et condamnées à 11 et deux ans d’emprisonnement; quatre autres suspects ont été acquittés et libérés;
- trois individus sont toujours sous le coup de mandats d’arrêt nationaux et internationaux;
- selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, "l’enquête sur ce cas a été suspendue le 4 septembre 2009" et "il n’y a actuellement aucune raison de modifier la décision qui a été prise et de rouvrir l’enquête"; néanmoins, il est dit plus loin dans le rapport que, conformément à la législation relative aux procédures pénales et à la loi fédérale sur les enquêtes opérationnelles, l’organe chargé de l’enquête préliminaire a pris diverses mesures visant à identifier les instigateurs du crime et à localiser les prévenus qui se soustrayaient à la justice et que l’enquête sur ce cas et les recherches opérationnelles étaient dirigées par le ministère public à Saint-Pétersbourg et par le Parquet général,
rappelant que Mme Starovoitova était bien connue en Russie pour ses activités de défense des droits de l’homme et avait dénoncé, peu avant son assassinat, des actes de corruption commis par des personnalités en vue; rappelant aussi qu’en novembre 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a fait part de sa "préoccupation devant le nombre alarmant de cas de menaces, d’agressions violentes et de meurtres dont des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont la cible dans l’Etat partie, ce qui a engendré un climat de peur et a eu un effet paralysant sur les médias" et a engagé instamment l’Etat partie "à prendre immédiatement des mesures pour garantir la protection [des victimes] et faire en sorte que les menaces, agressions violentes et meurtres […] donnent lieu dans les plus brefs délais à des enquêtes sérieuses, approfondies, indépendantes et impartiales et que, le cas échéant, les coupables soient poursuivis et traduits en justice"; rappelant en outre que nombre d’Etats ont fait des recommandations similaires lors de l’Examen périodique universel du respect par la Fédération de Russie de ses obligations en matière de droits de l’homme devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (février 2009),
considérant que les élections à la Douma d'Etat auront lieu au début de décembre 2011,
- déplore que, près de 13 ans après que Mme Starovoitova a été assassinée pour des raisons politiques, rien ne semble indiquer que des progrès aient été faits pour établir l'identité des commanditaires et les traduire en justice; regrette à ce propos de n'avoir reçu de la Douma d'Etat aucune information durant les deux dernières années relative à d'éventuels progrès de l'enquête;
- réaffirme que, comme en témoignent les nombreux cas d’agression et de meurtre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui se sont produits depuis le meurtre de Mme Starovoitova, l’incapacité des autorités à faire toute la lumière sur ces crimes, en particulier à identifier les commanditaires, continue à dissuader ceux qui le voudraient de s’exprimer sur des questions sensibles et ne pourra qu’enhardir ceux qui veulent les réduire au silence, et donc porter atteinte à la liberté d’expression; croit fermement que cela devrait tout particulièrement préoccuper les membres de la Douma d’Etat qui, pour exercer leur mandat, doivent pouvoir s’exprimer sans crainte;
- appelle donc une nouvelle fois les autorités à tout mettre en œuvre, comme elles y sont tenues, pour relancer l’enquête afin d’élucider enfin ce crime et d’en identifier les instigateurs;
- engage le Parlement de la Fédération de Russie, qui est directement concerné par l’affaire puisque la victime était une parlementaire et a été abattue pour avoir exercé sa liberté d’expression – l’une des principales armes des parlementaires –, à soumettre l’enquête au contrôle rigoureux qui s’impose, vu l’absence de résultats;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des nouvelles autorités parlementaires, en les invitant à fournir des informations sur les mesures de contrôle qui ont été prises ou pourraient être prises à propos de l'enquête, ainsi que des informations sur l'état d'avancement des efforts déployés pour identifier les commanditaires; charge également le Secrétaire général de communiquer la résolution à la source;
- charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 126ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2012).
| Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 125ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 794 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. |  |
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