Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Sam Rainsy, dirigeant de l’opposition et parlementaire au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des informations fournies par les membres de la délégation cambodgienne au Comité des droits de l'homme des parlementaires lors de l'audition tenue durant la 126ème Assemblée de l'UIP (avril 2012) et de la communication du Président de l'Assemblée nationale datée du 5 janvier 2012,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• son immunité parlementaire ayant été levée en séance à huis clos par un vote à main levée et sans qu'il ait eu la possibilité de se défendre, M. Sam Rainsy a été poursuivi et condamné en janvier et septembre 2010 à un total de 12 ans d’emprisonnement et à une lourde amende a) pour avoir arraché la borne 185 qui marquait la frontière khméro-vietnamienne dans un village de la province de Svay Rieng et incité à la haine raciale et b) pour avoir divulgué des informations mensongères en publiant une carte sur laquelle les coordonnées de la frontière avec le Vietnam étaient fausses; le 20 septembre 2011, la Cour d'appel a réduit la peine d'emprisonnement pour le deuxième chef de 10 à sept ans;

• le verdict par lequel M. Sam Rainsy a été déclaré coupable de destruction de biens publics a été confirmé en mars 2011 par la Cour suprême et, le 15 mars 2011, l'Assemblée nationale a déchu M. Sam Rainsy de son mandat parlementaire en application de l'article 34 de la loi sur l'élection des membres de l’Assemblée nationale qui dispose que les députés reconnus coupables d'une infraction en dernière instance et condamnés à une peine d'emprisonnement perdent leur mandat parlementaire,

considérant que, selon les membres de la délégation cambodgienne entendue durant la 126ème Assemblée de l'UIP, M. Rainsy aurait dû faire part de ses préoccupations concernant la frontière entre le Vietnam et le Cambodge devant l’Assemblée nationale; rappelant à ce propos que, lorsque des parlementaires d'opposition ont demandé un débat parlementaire public sur la question, le gouvernement aurait refusé de prendre part à ce débat, au motif qu'il aurait déjà donné toutes les explications nécessaires,

rappelant que, dans son rapport d'août 2011 au Conseil des droits de l'homme de l'ONU (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge s'est déclaré préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression au Cambodge et l'utilisation de la justice à des fins politiques et a fait la déclaration suivante à propos de l'affaire Sam Rainsy :"Selon le gouvernement, M. Sam  Rainsy aurait falsifié une carte pour montrer que le Vietnam avait empiété sur le territoire du Cambodge. Dans n’importe quelle démocratie fonctionnant correctement, un tel sujet politique aurait été débattu au sein du parlement et aurait fait l’objet de débats publics plutôt que d’être traité en tant qu’affaire pénale devant les tribunaux. Les fonctions premières des dirigeants de l’opposition consistant à examiner les activités du gouvernement et à lui demander de répondre à toute critique pouvant être formulée au sujet des décisions politiques, aucune procédure pénale ne devrait être engagée à leur encontre lorsqu’ils exercent leur activité de manière pacifique" et notant qu’il recommande au parlement, entre autres, "de préserver le droit à la liberté d’expression de ses membres et protéger leur immunité parlementaire",

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale et les membres de la délégation cambodgienne pour leur coopération;

2. considère toutefois qu'ils n'ont fourni aucune nouvelle information susceptible de dissiper ses préoccupations dues au fait que le geste de M. Sam Rainsy, lorsqu'il a arraché des bornes frontières temporaires, était un geste politique et que, de ce fait, les tribunaux n'auraient jamais dû être saisis de cette affaire;

3. réaffirme que, puisqu'il est reconnu officiellement, y compris par le Premier ministre, qu’il n’existe pas de borne frontière 185 qui soit légale, et qu'il n'y a pas de carte officielle, puisque la démarcation est en cours, M. Sam Rainsy n’a pas pu commettre d'infraction en enlevant des pieux de bois qui étaient plantés à titre temporaire et que l'accusation de divulgation d'informations mensongères n'est pas tenable;

4. regrette vivement que la déclaration sans ambigüité du Premier ministre sur la question de la borne frontière 185 n'ait pas encore débouché sur une initiative visant à régler cette affaire qui, indéniablement, risque d'avoir des incidences néfastes sur le processus démocratique au Cambodge et d'affaiblir encore l'opposition;

5. continue d'espérer que M. Sam Rainsy sera bientôt réhabilitéde manière à pouvoir reprendre la place qui lui revient à l'Assemblée nationale et se porter candidat lors des prochaines élections législatives;

6. invite une nouvelle fois l'Assemblée nationale à débattre du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, qui traite en détail du parlement, et à assurer la mise en œuvre de ses recommandations;

7. prie le Secrétaire général d'informer le Premier ministre du Cambodge des observations et préoccupations de l’UIP en la matière et de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires et des sources;

8. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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La délégation cambodgienne a émis une réserve sur cette résolution.

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