Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et candidat du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• le lieutenant Carlos Humberto Flores de la section B2 des renseignements militaires a été jugé pour complicité de meurtre en l’espèce et acquitté en première et deuxième instances, mais le Parquet et la famille du sénateur Galán, en tant que partie civile au procès, se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, qui ne s’est pas encore prononcée;

• le 1er septembre 2011, la Cour suprême a confirmé le jugement de première instance qui condamnait M. Santofimio, politicien de Tolima, à 24 ans d’emprisonnement pour avoir encouragé le baron de la drogue Pablo Escobar à faire tuer le sénateur Galán pour empêcher celui-ci, s’il était élu à la présidence de la Colombie, de mettre à exécution son intention d’extrader les trafiquants de drogue aux Etats-Unis d’Amérique;

• le 18 août 2009, le Parquet a arrêté le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), mis en cause dans le meurtre du sénateur Galán et a déclaré le meurtre crime contre l’humanité; le 6 avril 2010, le Procureur général alors en fonction a ordonné la libération conditionnelle de M. Maza qui a toutefois été convoqué par le tribunal le 25 novembre 2010 et de nouveau arrêté le 15 janvier 2011; le 1er juin 2011, le procureur saisi du dossier a confirmé la mise en examen de M. Maza, estimant qu’il y avait des preuves suffisantes de sa responsabilité dans le meurtre de M. Galán; le procès s’est ouvert le 10 octobre 2011 lorsque le juge chargé de l’affaire, le Premier juge spécial de Bogota, a confirmé que le meurtre du sénateur Galán était un crime contre l’humanité;

• le 25 novembre 2009, la Procuraduría de Colombie, qui avait constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d’étendre l’enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait fait le complice de M. Maza pour détourner l’enquête initiale et y faire obstruction; en mars 2010, la Procuraduría a demandé au Parquet d’étendre aussi l’enquête à M. Alberto Romero, ancien chef du renseignement au DAS, au colonel Manuel Antonio González Enríquez, qui dirigeait le service de protection au DAS, à l’ancien chef paramilitaire Iván Roberto Duque Gaviria, alias "Ernesto Báez", et au capitaine Luis Felipe Montilla Barbosa, commandant de la police de Soacha; le 26 août 2011, la source a indiqué que le Parquet n’avait pas encore répondu officiellement aux requêtes du Procurador tendant à étendre l’enquête à ces individus,

considérant que le 20 janvier 2012, la Cour suprême a annulé la procédure engagée contre M. Maza dont le dossier aurait dû être renvoyé directement devant le Procureur général de Colombie en raison de son privilège de juridiction; que M. Maza a été libéré en conséquence et qu’une nouvelle procédure va s’engager,

1. est profondément troublé par le tour récent pris par les événements concernant M. Maza; s’étonne qu’il bénéficie de ce privilège pour ce qui est de sa responsabilité supposée dans des actes qui n’ont aucun lien avec les fonctions de directeur du Département administratif de la sûreté qu’il exerçait alors;

2. espère sincèrement que les preuves recueillies et les conclusions tirées jusqu’à présent dans la procédure initiale serviront aussi de guide dans le nouveau procès; compte que, en raison du tour récent pris par les événements et de l’importance de l’affaire, la Procureure générale lui accordera une priorité absolue; souhaite connaître son avis à ce sujet;

3. note avec intérêt que l’enquête est maintenant officiellement étendue à l’un des coupables présumés identifiés par la Procuraduría; souhaite connaître son statut actuel dans l’enquête générale et savoir si le Parquet prendra aussi sous peu une décision concernant les autres personnes identifiées comme coupables présumés par la Procuraduría;

4. compte que la Cour suprême se prononcera sous peu sur le pourvoi en cassation, formé de longue date, concernant le rôle supposé du lieutenant Carlos Humberto Flores dans le crime; souhaite connaîtreles chances d’un examen rapide de ce pourvoi;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

6. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra durant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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