Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, ancien membre du Congrès colombien et opposant déclaré du Gouvernement colombien, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

constatant que les préoccupations qu’il exprimait depuis longtemps au sujet de ce dossier, en ce qui concerne les déficiences répétées du dispositif de sécurité de M. Borja et l'instruction préliminaire ouverte en juin 2008 par la Cour suprême sur ses liens présumés avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), n'ont plus de raison d'être,

rappelant ses craintes quant à la libération éventuelle de trois militaires condamnés à des peines de prison d'un maximum de 55 ans pour leur responsabilité dans la tentative d'assassinat de M.  Borja en 2000, qui ont choisi de se prévaloir de la Loi justice et paix en tant que paramilitaires démobilisés; considérant qu’il appartient aux autorités judiciaires de déterminer s’ils remplissent les conditions requises et que M. Borja a déclaré que son avocat ferait valoir devant la justice que les intéressés ne pouvaient se prévaloir de cette loi,

rappelant également que l'ancien chef des Forces unies d'autodéfense de Colombie (AUC), M. Salvatore Mancuso, détenu aux États-Unis, aurait admis être l'instigateur de cet attentat et aurait accusé l'ancien directeur adjoint du Département administratif de la sûreté (DAS), M. José Miguel Narváez, actuellement détenu sous plusieurs inculpations, d’avoir joué un rôle décisif dans l'attentat en associant M. Borja aux FARC et en incitant les groupes paramilitaires à l'éliminer,

1. compte que les autorités judiciaires veilleront à ce que les trois militaires condamnés pour leur participation à l’attentat à la vie de M. Borja continueront à purger leurs peines; compte que le Parquet enquête désormais pleinement sur l’implication présumée de l’ancien chef paramilitaire Salvatore Mancuso et de l’ancien directeur adjoint du DAS, José Miguel Narváez, dans l’attentat qui visait M. Borja; souhaiterait recevoir des informations à jour sur ces deux questions;

2. considère que, vu l'évolution de ce cas, il n'est plus justifié de l'examiner au titre de la procédure publique;

3. prie donc le Comité de poursuivre l’examen de ce cas au titre de la procédure confidentielle;

4. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de M. Borja.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS