Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

rappelant le cas des anciens membres-élus du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, tous élus en mai 1990, qu’il examine de longue date, et les préoccupations qu’il a exprimées quant au respect de leurs droits de l’homme, notamment l’existence de restrictions indues à l’activité politique, la mise en détention sans accusation et l’emprisonnement résultant de procès sommaires; rappelant en outre la résolution qu'il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

considérant que, le 13 janvier 2012, le Président du Myanmar a accordé l’amnistie à plus de 600 prisonniers, y compris les cinq derniers anciens parlementaires-élus Khun Htun Oo, Nyi Pu, Kyaw Min, Kyaw Kyaw et Tin Min Thut, qui étaient toujours détenus en vertu de la section 401 du Code de procédure pénale, afin de leur "permettre de participer au processus politique"; rappelant que, le 11 octobre 2011, plus de 6 000 prisonniers, dont trois anciens membres-élus, avaient déjà été libérés en application d’une précédente mesure d’amnistie,

considérant que ces libérations s’inscrivent dans le cadre des nombreuses mesures prises ces six derniers mois par les autorités civiles en faveur du dialogue politique et de la réforme,

tenant compte des observations de la mission de l'UIP qui s'est rendue au Myanmar du 5 au 9 mars 2012 pour faire part, notamment, des préoccupations qui subsistent en matière de droits de l'homme : tous les interlocuteurs officiels de la mission ont exprimé l'avis que le processus de réforme en cours au Myanmar était irréversible; et des mesures positives ont été prises ou vont être prises pour promouvoir les droits de l'homme, notamment de nombreuses mesures de réforme législative (loi sur les organisations du travail, qui est entrée en vigueur, loi sur les manifestations et rassemblement pacifiques, amendement adopté à la loi sur l'enregistrement des partis politiques, loi révisée sur les prisons, nouvelle loi sur les moyens d'information, et nouvelle loi sur la sécurité sociale),

considérant que, le 19 mars 2012, en présentant son rapport intérimaire (A/HRC/19/67) au Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a déclaré : "J’estime que les retombées sur la situation des droits de l’homme ont été positives. Il n’en demeure pas moins que les droits de l’homme continuent de susciter des préoccupations graves auxquelles il faudrait remédier; on ne peut pas les ignorer dans la hâte de réformer et d’aller de l’avant. Les évolutions positives ne devraient pas être laissées à la seule discrétion des autorités, mais relever plutôt d’institutions démocratiques qui autorisent la transparence, la prévisibilité et une certaine continuité des réformes.". Il a poursuivi en ces termes : "Je trouve encourageant que le parlement ait joué un rôle actif dans le processus de réforme législative. Si j’accueille cette évolution avec satisfaction, je note des préoccupations concernant certaines des dispositions de ces lois et une attention insuffisante portée à leur mise en application effective. Il y a aussi un manque de clarté et de progrès en ce qui concerne la révision des lois que j’ai recensées dans le passé comme n’étant pas totalement conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, telles que la loi sur la protection de l’Etat, la loi sur les associations illicites, certaines sections du Code pénal, la loi sur la télévision et la vidéo, la loi sur les films, la loi sur la science et le développement informatiques, et la loi relative à l’enregistrement des imprimeurs et des rédacteurs. Ces lois ont été systématiquement utilisées contre les opposants du gouvernement. Je réitère la nécessité d’accélérer le processus de révision et de fixer des délais clairs pour le mener à bien",

considérant qu'une mission d’évaluation des besoins sera envoyée au Myanmar par l’UIP en mai 2012, afin de déterminer l'assistance qui pourrait être fournie au Parlement du Myanmar,

1. prend note du changement politique au Myanmar et des observations de la récente mission de l’UIP dans ce pays;

2. note avec satisfaction que les derniers anciens parlementaires qui étaient encore en détention ont enfin recouvré la liberté; souligne que ces personnes étaient toutes des prisonniers politiques détenus en application de lois injustes et de procédures inéquitables;

3. considère à ce propos qu'il est absolument essentiel que le parlement, en tant qu'institution de l'État représentant le peuple et ses intérêts et donc garant de sa pleine jouissance des droits civils et politiques, agisse de manière décisive pour examiner et, si nécessaire, abroger ces lois, afin d'assurer le respect des normes en matière de droits de l'homme; invite le Parlement à faire en sorte que cette question soit considérée comme prioritaire dans la réforme prévue du cadre législatif général du Myanmar; juge essentiel d'en tenir compte lorsque sera déterminée l’assistance que l'UIP peut offrir au parlement pour en renforcer les capacités;

4. rappelle que sept anciens parlementaires sont morts en prison ou peu après leur libération du fait de leurs conditions de détention et que deux ont été assassinés sans que leur meurtre ait jamais été élucidé et déplore cet état de fait; rappelle l’importance des principes de vérité, de justice et de réconciliation et espère sincèrement que les autorités du Myanmar s’efforceront de répondre aux préoccupations du Comité et qu'une nouvelle loi sur les prisons permettra de faire en sorte que les détenus soient traités conformément à toutes les normes internationales; souhaite recevoir copie de la loi proposée et être informé des progrès en vue de son adoption;

5. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 127ème  Assemblée de l'UIP (octobre 2012), sur la manière de procéder en l'espèce.

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1. Le 2 avril 2008, l’organisation MPU-Burma a annoncé qu’après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s’étant sérieusement dégradé pendant sa détention

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Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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