Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Léonard Hitimana, qui a disparu en avril 2003 alors qu’il était membre de l’Assemblée nationale de transition du Rwanda, dissoute le 22 août 2003, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011); se référant aussi au rapport de la mission in situ que le Comité a effectuée en juin 2011 (CL/189/11b)-R.3),

rappelant que, dans leur lettre du 14 octobre 2011, les présidents des deux chambres indiquent qu’à leur connaissance aucun élément nouveau n’est survenu depuis la mission,

considérant que, selon les informations communiquées par l’une des sources le 29 mars 2012, il n’y a toujours pas d’enquête sérieuse menée sur la disparition de M. Hitimana,

1. regrette que, bien que toutes les autorités avec lesquelles la mission s’est entretenue aient été unanimes à reconnaître que la disparition de M. Hitimana devait être élucidée, il n’ait été fait apparemment aucun progrès dans ce sens depuis neuf mois;

2. rappelle que les informations recueillies par la mission montrent clairement que l’hypothèse d’une fuite de M. Hitimana à l’étranger ne tient pas et qu’en conséquence toute enquête partant de cette hypothèse est vouée à l’échec, comme en témoigne l’enquête menée jusqu’à présent; relève aussi que, comme le montre le rapport de mission, M. Hitimana n’était pas un débutant en politique mais jouait un rôle important dans son parti, en particulier au moment de sa disparition;

3. engage une fois de plus les autorités à diligenter une enquête qui ne néglige aucune piste; rappelle à cet égard que le Ministre de la justice s’est engagé envers la mission à veiller à ce l’enquête explore aussi l’hypothèse d’un assassinat de M. Hitimana au Rwanda; espère sincèrement que le fait de suivre de nouvelles pistes d’enquête fera apparaître de nouveaux éléments et attend avec intérêt de recevoir des informations dans ce sens;

4. demeure désireux de savoir quelles mesures les autorités ont prises pour lever un obstacle majeur que la mission a rencontré et qui empêche de faire justice, à savoir l’impossibilité de rencontrer des témoins; tient donc à savoir si la loi envisagée relative à la protection des témoins a effectivement été adoptée et quel genre de mesures pratiques ont été prises en conséquence et si d’autres initiatives tendent à donner aux témoins en puissance au Rwanda l’assurance que leur sécurité sera pleinement garantie s’ils se décident à témoigner; estime que l’enquête pourrait aussi gagner à entendre dans leur pays de résidence des témoins vivant à l’étranger, en particulier par vidéoconférence; souhaite savoir si les autorités ont l’intention d’étudier cette possibilité;

5. déplore que, contrairement à ce que la mission s’est laissé dire, le père de M. Hitimana, qui a plus de 70 ans et est en mauvaise santé, n’ait pas encore été libéré pour des raisons humanitaires;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires et des sources;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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