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SRI LANKA
CAS N° SRI/49 JOSEPH PARARAJASINGHAM

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 190ème session (Kampala, 5 avril 2012)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, parlementaire sri‑lankais assassiné le 24 décembre 2005, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • M. Pararajasingham, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005, pendant la messe de Noël célébrée à la cathédrale St. Mary de Batticaloa, par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; sa femme et sept autres personnes ont été blessées par balles; la cathédrale St. Mary était située dans un quartier très sécurisé, entre deux postes de contrôle de l'armée et, au moment du meurtre, des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, ce qui laisse à penser que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de l’ordre;

  • selon les informations fournies par M. Samarasinghe en octobre 2009, l’un des principaux problèmes tenait aux témoins, puisque le prêtre qui jouait de l’orgue n’a pu identifier aucun suspect et que les personnes présentes à l’église craignaient de témoigner,
rappelant que M. Samarasinghe a indiqué par le passé qu’un projet de loi relatif à la protection des témoins, débattu au parlement en 2008, n’avait pas été adopté et était devenu caduc en raison de la dissolution du parlement, de sorte que les chefs de partis devraient reprendre l’examen de la question; rappelant aussi que ce projet de loi avait été critiqué par beaucoup, en particulier par les milieux de défense des droits de l’homme, qui le jugeaient impropre à apporter aux victimes et aux témoins la protection voulue; considérant que M. Samarasinghe, entendu à la 126ème Assemblée, a déclaré que le Gouvernement était prêt à présenter le nouveau projet de loi relatif à la protection des témoins mais que l’opposition avait demandé plus de temps pour l’étudier; que dès que les chefs des partis politiques se seraient mis d’accord, le projet de loi serait déposé pour discussion au parlement,

considérant que lors de l’audition tenue pendant la 126ème Assemblée de l’UIP, M. Samarasinghe a répété que l’enquête sur le meurtre de M. Pararajasingham était suspendue mais pouvait être rouverte si de nouveaux éléments survenaient,

  1. remercie M. Samarasinghe de sa coopération;

  2. demeure profondément troublé de constater que, plus de six ans après le meurtre de M. Pararajasingham, les autorités n’ont pas fait le moindre progrès qui leur permette d’identifier et de juger les coupables de ce meurtre très médiatisé, d’autant plus qu’il existe de sérieuses raisons de croire, en raison du lieu où le meurtre a été commis, qu’il a été perpétré avec la complicité d’éléments des forces de sécurité et de l’armée;

  3. demeure vivement préoccupé de ce que l’enquête piétine faute de témoins oculaires, ce qui peut seulement signifier, vu les circonstances dans lesquelles le meurtre a été commis, que la peur de témoigner l’emporte sur le désir de faire progresser l’enquête;

  4. regrette donc qu’un programme efficace de protection de témoins, mesure élémentaire mais essentielle à la lutte contre l’impunité, fasse encore défaut; réaffirme sa conviction qu’un tel programme ne sera efficace que s’il donne aux victimes et aux témoins un gage de sécurité tel qu’ils puissent se présenter sans craindre de représailles; espère sincèrement que le projet de loi portant création d’un tel programme sera déposé sous peu au parlement; souhaite en recevoir copie dès qu’il sera disponible et être tenu informé de tout nouvel élément à ce sujet;

  5. engage dans le même temps les autorités chargées de l’enquête à se mettre activement à la recherche de preuves au lieu d’attendre qu’elles soient portées à leur attention; rappelle que le parlement, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, est en droit de veiller à ce qu’une enquête soit menée, d’autant qu’elle concerne un de ses membres; souhaite donc connaître l’avis du parlement sur une telle initiative;

  6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes et de la source;

  7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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