Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Mu Sochua, députée de l’opposition à l'Assemblée nationale du Cambodge, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des informations fournies par les membres de la délégation cambodgienne au Comité des droits de l'homme des parlementaires lors de l'audition tenue durant la 126ème Assemblée de l'UIP (avril 2012) et de la communication du Président de l'Assemblée nationale datée du 5 janvier 2012,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• Mme Mu Sochua ayant annoncé publiquement qu’elle allait poursuivre le Premier ministre Hun Sen en diffamation, celui-ci lui a intenté un procès, citant notamment pour preuve la plainte de Mme Mu Sochua à l’UIP; si la plainte de Mme Mu Sochua pour diffamation a été rapidement rejetée, en revanche, celle du Premier ministre a prospéré dès la levée de l'immunité parlementaire de Mme Mu Sochua par l'Assemblée nationale lors d'une séance à huis clos et par un vote à main levée, sans que ses arguments aient été entendus; en juin 2010, la Cour suprême a confirmé le verdict du tribunal municipal de Phnom Penh qui l’avait jugée coupable et condamnée à une lourde amende; comme Mme Mu Sochua refusait de payer l’amende, celle-ci a été déduite de son traitement de parlementaire, bien qu’un tel refus de payer soit normalement passible d’une peine de prison; 

• en novembre 2010, l’amende avait été intégralement réglée, mais Mme Mu Sochua n’avait toujours pas recouvré son immunité parlementaire; en vertu de l'article 535 du Code pénal, Mme Mu Sochua devait attendre un an avant de soumettre une demande de réhabilitation à la Cour d'appel et, si elle ne le faisait pas, son immunité serait automatiquement rétablie après un délai de cinq ans; le chef de la délégation cambodgienne à la 124ème Assemblée (avril 2011) a déclaré que la réhabilitation était régie par le Code pénal, y compris dans le cas de parlementaires, et que, pour être réhabilitée, Mme Mu Sochua ne devait pas commettre de nouvelle infraction pendant la période indiquée; selon la source, la Cour d'appel ne serait pas tenue de rendre sa décision avant l'expiration de la période de cinq ans après laquelle la réhabilitation est automatique; Mme Mu Sochua doit être réhabilitée pour pouvoir se porter candidate aux élections parlementaires de 2013,

considérant que, selon les informations fournies par la source en janvier 2012, il apparaît que des poursuites pénales ont été engagées contre Mme Mu Sochua un mois après que 18 femmes et enfants se sont enfuis du Centre social Prey Speu; selon la source, ces femmes et ces enfants y avaient été amenés après avoir protesté contre leur éviction du quartier de Borei Keila à Phnom Penh; ils auraient été détenus au centre pendant une semaine sans avoir été inculpés; le 18 janvier 2012, Mme Mu Sochua a visité le centre pour demander leur libération; la source affirme qu’alors qu'elle négociait cette libération, les détenus se sont enfuis en franchissant le mur d'enceinte,

rappelant que les organes et mécanismes des Nations Unies compétents pour les droits de l’homme ont relevé avec inquiétude le manque d’indépendance de la justice au Cambodge et que, dans son rapport du 16 septembre 2010 (A/HRC/15/46) au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a dit que la liberté d’expression était l’un des principaux domaines de préoccupation, de même que les nombreux défis auxquels est confronté le système judiciaire, s’est inquiété de la réduction de l’espace politique laissé à l’opposition et a recommandé que la diffamation et la désinformation soient dépénalisées; considérant que, dans son rapport d'août 2011 (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial a réitéré ses préoccupations à propos de la liberté d'expression au Cambodge et, pour ce qui est du parlement en particulier, a recommandé à celui-ci de revoir le nouveau Code pénal afin de le rendre conforme aux dispositions du droit international des droits de l’homme portant sur les restrictions pouvant être apportées à la liberté d’expression, et de préserver le droit à la liberté d'expression de ses propres membres et protéger leur immunité parlementaire,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale et les membres de la délégation cambodgienne pour leur coopération;

2. considère toutefois qu'il n'ont fourni aucune nouvelle information susceptible de dissiper les préoccupations constantes que suscite l’application des dispositions du Code pénal relatives au rétablissement de l’immunité parlementaire, qui a eu pour effet de pénaliser doublement Mme Mu Sochua; craint que cette application ne lui dénie la protection que l’immunité parlementaire offrirait contre l'ouverture de nouvelles poursuites pénales qui ne seraient pas fondées en droit, comme cela est peut-être le cas de celles qui auraient été récemment engagées contre elle;

3. compte que la Cour d'appel prendra sans retard une décision sur la requête en réhabilitation de Mme Mu Sochua, afin de lui permettre de se présenter aux élections de 2013, comme c'est son droit;

4. engage une fois de plus l’Assemblée nationale à réviser la législation relative àl'immunité parlementaire en ce qui concerne non seulement son rétablissement, mais aussi sa levée, afin de faire de cette immunité un outil efficace de protection contre des procédures qui peuvent être mal fondées et motivées par des considérations politiques; suggère que l'Union interparlementaire, dans le cadre de son programme actuel d'assistance à l'Assemblée nationale, étudie avec les autorités parlementaires la possibilité de la faire bénéficier de son expérience en la matière;

5. réaffirme les graves préoccupations qu'il a systématiquement exprimées quant à la procédure de diffamation entamée contre Mme Mu Sochua par le Premier ministre, dans laquelle il continue de voir une instrumentalisation du judiciaire à des fins politiques; espère vivement que le Parlement cambodgien examinera de manière approfondie les recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge concernant la diffamation et leur donnera suite, notamment pour ce qui est de celles qui concernent le parlement lui‑même;

6. souhaite recevoir des informations officielles sur le point de savoir si des poursuites pénales ont été engagées ou non contre Mme Mu Sochua et, dans l'affirmative, sur les accusations précises et les faits les motivant;

7. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et de les inviter à fournir les informations requises;

8. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012)

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