Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des informations fournies par un membre de la délégation iraquienne à la 126ème Assemblée de l’UIP (avril 2012),

rappelant ce qui suit :

• M. Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq pour la législature 2006‑2010, est connu pour avoir enquêté sur les conditions de détention en Iraq et l’existence de lieux de détention secrets; le 25 février 2009, le parlement a levé l’immunité de M. Al-Dainy, accusé d’être l’instigateur de l’attentat-suicide commis contre le parlement le 12 avril 2007; M. Al‑Dainy a fui à l’étranger, craignant pour sa vie;

• dix membres de sa famille et neuf de ses employés (principalement attachés à sa sécurité) ont été arrêtés à différentes dates en février 2009; la source a fourni des informations détaillées quant aux circonstances de leur arrestation, qui a eu lieu sans mandat, aux mauvais traitements qu’ils ont subis et à la mise à sac de leur domicile; certains d’entre eux, libérés plus tard en 2009 et 2010, ont révélé (et abondamment prouvé) qu’ils avaient été torturés dans des lieux de détention secrets pour mettre en cause M. Al-Dainy dans les crimes suivants : a) attentat à la bombe contre le parlement en avril 2007; b) tirs de mortier contre la zone internationale pendant la visite du Président iranien en 2008 et meurtre d’un des habitants du quartier d’où les tirs sont partis; c) meurtre de 155 personnes du village d’Al‑Tahweela qui ont été enterrées vivantes; d) meurtre du capitaine Ismail Haqi Al-Shamary;

• le 24 janvier 2010, M. Al-Dainy a été condamné à mort par contumace; le verdict tient en un peu plus d’une page (traduction française), contient deux paragraphes sur l’attentat à la bombe au parlement, un sur le bombardement de la Zone Verte et six lignes sur le stockage d’armes et la création d’une organisation terroriste liée au parti Baas, et se fonde essentiellement sur les témoignages de trois de ses employés attachés à sa sécurité (Riadh Ibrahim, Alaa Kherallah, Haydar Abdallah) et d’un informateur secret pour prouver que M. Al-Dainy a commis tous ces crimes; il ne mentionne aucune des autres accusations;

• en décembre 2010, la Cour de cassation a cassé le jugement concernant deux des agents de sécurité de M. Al-Dainy, qui avaient témoigné contre lui,

rappelant que l’Etude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à sa 13ème session, comporte un chapitre sur les lieux de détention secrets d’Iraq et mentionne explicitement les personnes arrêtées en relation avec les accusations portées contre M. Al-Dainy et détenues dans une prison secrète de la Zone Verte tenue par la Brigade de Bagdad; que cette étude décrit les tortures qui leur ont été infligées et indique qu’elles ont été contraintes de signer des aveux préparés à l’avance et d’y apposer leurs empreintes digitales,

considérant que, selon le membre de la délégation iraquienne entendu pendant la 126ème Assemblée de l'UIP, la commission parlementaire des droits de l'homme s'est récemment rendue dans un centre de détention secret et a recueilli des informations sur la situation des prisonniers qui s’y trouvaient; que le parlement devrait bientôt annoncer la création d'une commission indépendante sur les droits de l'homme,

sachant aussi que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’il a ratifié en 1971; que le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture, l’arrestation et la détention arbitraires et énonce les garanties d’un procès équitable; notant à ce sujet les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant l’observation de ces droits en Iraq,

1. remercie le membre de la délégation iraquienne des informations qu’il a communiquées;

2. réaffirme sa conviction, renforcée par les conclusions du comité parlementaire spécial et le jugement de la Cour de cassation concernant deux des agents de sécurité de M. Al-Dainy, que les accusations portées contre M. Al-Dainy étaient mensongères, que des personnes ont été torturées pour qu’elles témoignent contre lui et que son procès a donc été une parodie de justice;

3. réaffirme qu’il est urgent et de l’intérêt de la justice d’invalider tout le procès de M. Al‑Dainy et de casser le jugement inique rendu contre lui;

4. a bon espoir que le Conseil des représentants mettra tout en œuvre pour faire réhabiliter un ancien collègue qui a été puni pour avoir, dans l’exercice de son mandat parlementaire, révélé l’existence de lieux de détention secrets et combattu le recours à la torture;

5. prend note avec satisfaction de l'intérêt manifesté et des mesures prises récemment par le parlement pour contrôler les centres de détention et promouvoir les droits de l'homme; attend avec impatience de savoir si la commission parlementaire des droits de l'homme a présenté des conclusions et recommandations au parlement concernant sa récente visite à un centre de détention secret, notamment en vue de l'abolition de tels centres; compte que la commission nationale des droits de l'homme sera bientôt mise en place et jouera elle aussi un rôle essentiel en la matière; espère recevoir des informations sur son fonctionnement et ses travaux;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes, parlementaires et autres;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

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Un membre de la délégation de l’Iraq a émis des réserves sur la résolution.

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