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LIBAN
CAS N° LEB/01 - GIBRAN TUENI
CAS N° LEB/02 - WALID EIDO
CAS N° LEB/03 - ANTOINE GHANEM
CAS N° LEB/04 - PIERRE GEMAYEL

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 190ème session (Kampala, 5 avril 2012)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, tous membres de l’Assemblée nationale du Liban au moment de leur assassinat, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant ce qui suit :

  • MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des parlementaires connus pour leur franc‑parler; ils ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balles;

  • suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public;

  • un Tribunal spécial pour le Liban mis en place par l’ONU et l’Etat libanais a été chargé de juger les responsables de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre, M. Rafiq Hariri, tué dans un attentat à la voiture piégée le 25 février 2005, et il a entamé ses travaux en mars 2009,
rappelant que, dans certaines conditions spécifiées dans son Statut, le Tribunal spécial peut établir sa compétence sur d'autres cas, y compris les cas des quatre parlementaires assassinés; rappelant toutefois que, comme l'a indiqué le Procureur général du Liban dans sa communication du 2 septembre 2011, les enquêtes sur ces quatre cas restent à ce stade entre les mains des autorités libanaises, ont été confiées à des juges différents et sont en cours,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

  1. demeure préoccupé de ce que rien n’indique que les autorités libanaises aient progressé, six ans après le premier meurtre, dans la recherche des coupables;

  2. réaffirme que, tant que les auteurs des meurtres des quatre parlementaires resteront en liberté, ces meurtres continueront d’en dissuader d'autres de se prononcer sur des questions critiques et ne pourront qu'encourager ceux qui veulent les faire taire et donc saper la liberté d'expression;

  3. engage donc les autorités, comme c'est de leur devoir, de faire tout leur possible – si nécessaire en relançant les enquêtes – pour élucider ces crimes et traduire en justice les coupables; attend avec impatience des informations sur l'état actuel des enquêtes sur le meurtre des quatre parlementaires et sur le point de savoir si des suspects ont été identifiés et arrêtés;

  4. regrette que l’Assemblée nationale, qui a un devoir particulier de suivi dans un cas concernant le meurtre de quatre de ses membres, continue à ne donner aucune information sur les mesures éventuellement prises pour veiller à ce que justice soit faite; engage une nouvelle fois l’Assemblée nationale à s’inspirer des initiatives que d’autres parlements ont prises dans des situations similaires pour exercer leur fonction de contrôle et qui ont consisté par exemple à charger une de leurs commissions, ou un mécanisme spécial créé à cette fin, de suivre régulièrement les enquêtes concernant le meurtre d'un de leurs membres; attend avec impatience de connaître l’avis des autorités parlementaires en la matière, ainsi que d'obtenir des informations sur toutes mesures concrètes déjà prises en l’espèce, notamment une décision de l'Assemblée nationale de se porter partie civile dans l'action engagée par le ministère public pour les trois autres cas, comme elle l'a fait pour le meurtre de M. Tueni, ainsi que sur les résultats de cette démarche;

  5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et judiciaires compétentes du Liban;

  6. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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