FEDERATION DE RUSSIE
| CAS N° RUS/01 - GALINA STAROVOITOVA |
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 190ème session (Kampala, 5 avril 2012)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie assassinée le 20 novembre 1998, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),
tenant compte des informations fournies par M. Sergey A. Gavrilov, membre de la délégation de la Fédération de Russie, au Comité des droits de l'homme des parlementaires durant l'audience tenue pendant la 126ème Assemblée de l'UIP (avril 2012),
rappelant les éléments ci-après versés au dossier au fil des ans, pour la dernière fois le 9 octobre 2009, principalement par le Parlement russe, au sujet de l’enquête et des procédures judiciaires :
- en juin 2005, MM. Akishin et Kolchin ont été reconnus coupables du meurtre de Mme Starovoitova et condamnés à 20 ans de prison par le tribunal de Saint‑Pétersbourg qui, dans sa décision, a conclu que le mobile du meurtre était politique; en septembre 2007, deux autres personnes ont été reconnues coupables de complicité de meurtre et condamnées à 11 et deux ans d’emprisonnement; quatre autres suspects ont été acquittés et libérés; trois individus sont toujours sous le coup de mandats d’arrêt nationaux et internationaux,
rappelant que Mme Starovoitova était bien connue en Russie pour ses activités de défense des droits de l’homme et avait dénoncé, peu avant son assassinat, des actes de corruption commis par des personnalités en vue; rappelant aussi qu’en novembre 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a fait part de sa "préoccupation devant le nombre alarmant de cas de menaces, d’agressions violentes et de meurtres dont des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sont la cible dans l’Etat partie, ce qui a engendré un climat de peur et a eu un effet paralysant sur les médias" et a engagé instamment l’Etat partie "à prendre immédiatement des mesures pour garantir la protection [des victimes] et faire en sorte que les menaces, agressions violentes et meurtres […] donnent lieu dans les plus brefs délais à des enquêtes sérieuses, approfondies, indépendantes et impartiales et que, le cas échéant, les coupables soient poursuivis et traduits en justice"; rappelant en outre que nombre d’Etats ont fait des recommandations similaires lors de l’Examen périodique universel du respect par la Fédération de Russie de ses obligations en matière de droits de l’homme devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (février 2009),
rappelant que les élections à la Douma d'État ont eu lieu en décembre 2011,
considérant les informations suivantes fournies par le membre de la délégation de la Fédération de Russie durant la 126ème Assemblée de l'UIP :
- il a été très difficile d'identifier les instigateurs du meurtre de Mme Starovoitova, qui doit être replacé dans le contexte de son activisme politique; après qu'il a été possible, à compter de 2006, de réduire les peines frappant les condamnés, en échange de leur coopération et de la fourniture d’informations essentielles sur des crimes non résolus, M. Kolchin a coopéré à l'enquête, récemment reprise, sur le meurtre de Mme Starovoitova; c'est ainsi que les autorités ont pu identifier un instigateur présumé, M. Mikhael Glushchenko, ancien parlementaire et homme d'affaires mêlé à des activités criminelles de grande ampleur; M. Glushchenko est maintenant officiellement suspect dans l'enquête sur le meurtre de Mme Starovoitova; il a été récemment condamné à une longue peine d'emprisonnement du chef d'extorsion, peine qu'il purge actuellement;
- la Douma d'Etat est pleinement décidée à faire toute la lumière sur le meurtre de Mme Starovoitova et à déterminer les responsabilités et elle a récemment créé un comité de la sécurité et de la lutte contre la corruption qui suit cette affaire et s’enquiert auprès du Parquet de l'évolution de l'enquête; il devrait être possible de communiquer à l'UIP, durant les mois à venir, de nouvelles informations sur l'enquête et la procédure,
- remercie le membre de la délégation de la Fédération de Russie pour ses précieuses informations et pour sa coopération;
- note avec satisfaction que l’enquête semble enfin progresser vers l'identification du ou des instigateurs du meurtre de Mme Starovoitova; note aussi avec satisfaction que la Douma d'État actuelle porte un intérêt actif à cette affaire; est convaincu qu'un tel intérêt, concernant une ancienne collègue tuée pour avoir exercé sa liberté de parole, est un élément susceptible de concourir de manière décisive à ce que justice soit faite;
- compte recevoir des informations sur l'évolution de l'enquête, l'ouverture du procès et le suivi de l’affaire par la Douma d'État, notamment par l'intermédiaire de son comité spécialisé; serait particulièrement intéressé de savoir si les résultats obtenus jusqu'ici dans l'enquête établissent si M. Glushchenko a agi seul ou avec d'autres instigateurs;
- charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités parlementaires et de la source;
- charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).
| Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. |  |
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