Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Mu Sochua, députée de l’opposition à l'Assemblée nationale du Cambodge, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• Mme Mu Sochua ayant annoncé publiquement qu’elle allait assigner le Premier ministre Hun Sen en diffamation pour un discours prononcé en avril 2009, dans lequel il avait parlé d’elle en termes désobligeants et insultants, celui-ci lui a intenté un procès, invoquant notamment pour preuve la plainte de Mme Mu Sochua à l’UIP; si la plainte de Mme Mu Sochua pour diffamation a été rapidement rejetée, en revanche, le procès que lui a intenté le Premier ministre a suivi son cours dès que l'Assemblée nationale eut levé l’immunité parlementaire de Mme Mu Sochua, ce qu’elle a fait en séance à huis clos et par un vote à main levée, sans que les arguments de l’intéressée aient été entendus; en juin 2010, la Cour suprême a confirmé le verdict du tribunal municipal de Phnom Penh qui l’avait jugée coupable et condamnée à une lourde amende; comme Mme Mu Sochua refusait de payer l’amende, celle-ci a été déduite de son traitement de parlementaire, bien qu’un tel refus de payer soit normalement passible d’une peine de prison; 

• en novembre 2010, l’amende avait été intégralement réglée, mais Mme Mu Sochua n’avait toujours pas recouvré son immunité parlementaire; en vertu de l'article 535 du Code pénal, les parlementaires doivent attendre un an avant de soumettre une demande de réhabilitation à la Cour d'appel et, s’ils ne le font pas, le rétablissement de l’immunité est automatique au bout de cinq ans; le chef de la délégation cambodgienne à la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011) a déclaré que la réhabilitation était régie par le Code pénal, y compris dans le cas de parlementaires, et que, pour être réhabilitée, Mme Mu Sochua ne devait pas commettre de nouvelle infraction pendant la période prescrite; selon la source, la Cour d'appel n’est pas tenue de rendre sa décision avant l'expiration de la période de cinq ans après laquelle la réhabilitation est automatique; Mme Mu Sochua doit être réhabilitée pour pouvoir se porter candidate aux élections législatives de 2013,

considérant que, dans son rapport du 16 juillet 2012 au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (A/HRC/21/63), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a indiqué que : "La situation en matière de respect de la liberté d’expression, d’opinion et de réunion reste une préoccupation majeure au Cambodge… Il (le Rapporteur spécial) avait déjà fait part, dans ses rapports précédents, de ses préoccupations au sujet de restrictions intolérables à la liberté d’expression, telles que poursuites pénales (ou menaces de poursuites), notamment pour des délits d’incitation ou de diffamation. Ces restrictions à l’exercice du droit d’expression ont, de l’avis du Rapporteur spécial, mis un frein à la liberté d’expression au Cambodge. Il est clair que de nombreux Cambodgiens s’autocensurent dans leurs paroles et leurs écrits, par crainte d’être arrêtés et placés en détention. C’est particulièrement vrai pour ceux qui critiquent le pouvoir en place […].",

rappelant aussi que des organismes et mécanismes des Nations Unies compétents pour les droits de l’homme se sont inquiétés du manque d’indépendance de la justice au Cambodge, et que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme du 16 septembre 2010 (A/HRC/15/46), s’est inquiété de la réduction de l’espace politique laissé à l’opposition et a recommandé que la diffamation et la désinformation soient dépénalisées; que, dans son rapport d’août 2011 (A/HRC/18/46), le Rapporteur spécial a réitéré ses préoccupations relatives au respect de la liberté d’expression au Cambodge et, s’agissant en particulier du parlement, a recommandé à celui-ci de revoir le nouveau Code pénal afin de le rendre conforme aux dispositions du droit international des droits de l’homme portant sur les restrictions pouvant être apportées à la liberté d’expression, de préserver le droit à la liberté d'expression de ses propres membres et de protéger leur immunité parlementaire,

1. se réjouit que Mme Mu Sochua ait été finalement rétablie dans son immunité parlementaire;

2. demeure cependant préoccupé par l’application des dispositions du Code pénal relatives à l’immunité parlementaire qui s’est soldée par une peine supplémentaire pour Mme Mu Sochua; considère qu’une telle application du Code pénal lui a dénié la protection que l’immunité devait offrir contre l'ouverture de poursuites pénales qui ne sont pas fondées en droit;

3. engage une fois de plus l’Assemblée nationale à réviser la législation relative à la fois au rétablissement et à la levée de l'immunité parlementaire, afin de faire de cette immunité un outil efficace de protection contre des procédures qui peuvent être mal fondées et motivées par des considérations politiques; suggère que l'Union interparlementaire, dans le cadre de son programme actuel d'assistance à l'Assemblée nationale, étudie avec les autorités parlementaires la possibilité de la faire bénéficier de son expérience en la matière;

4. décide néanmoins de clore le cas, étant donné que Mme Mu Sochua est de nouveau en mesure d’exercer son mandat et de jouir pleinement de ses privilèges parlementaires et qu’il semble n’y avoir aucun obstacle à sa candidature aux élections législatives de 2013; réaffirme cependant, en procédant à la clôture du cas, les sérieuses préoccupations qu’il n’a cessé d’exprimer devant le procès en diffamation que lui a intenté le Premier ministre, dans lequel il continue de voir une instrumentalisation du judiciaire à des fins politiques; espère fermement que l’Assemblée nationale apportera l’attention voulue aux recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge concernant la diffamation, et donnera suite en particulier à celles qui ont trait au parlement lui-même;

5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et à la source.

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