Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations fournies par le Président du Conseil des représentants dans une lettre datée du 22 juillet 2012,

rappelant ce qui suit :

• M. Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq pour la législature 2006‑2010, est connu pour avoir enquêté sur les conditions de détention en Iraq et l’existence de lieux de détention secrets; le 25 février 2009, le parlement a levé l’immunité de M. Al-Dainy, accusé d’être l’instigateur de l’attentat-suicide commis contre le parlement le 12 avril 2007; M. Al‑Dainy a fui à l’étranger, craignant pour sa vie;

• dix membres de sa famille et neuf de ses employés (principalement attachés à sa sécurité) ont été arrêtés à différentes dates en février 2009; la source a fourni des informations détaillées quant aux circonstances de leur arrestation, qui a eu lieu sans mandat, aux mauvais traitements qu’ils ont subis et à la mise à sac de leur domicile; certains d’entre eux, libérés plus tard en 2009 et 2010, ont révélé (et abondamment prouvé) qu’ils avaient été torturés dans des lieux de détention secrets pour mettre en cause M. Al-Dainy dans les crimes suivants : a) attentat à la bombe contre le parlement en avril 2007; b) tirs de mortier contre la zone internationale pendant la visite du Président iranien en 2008 et meurtre d’un des habitants du quartier d’où les tirs sont partis; c) meurtre de 155 personnes du village d’Al‑Tahweela qui ont été enterrées vivantes; d) meurtre du capitaine Ismail Haqi Al-Shamary;

• le 24 janvier 2010, M. Al-Dainy a été condamné à mort par contumace; le verdict tient en un peu plus d’une page (traduction française), contient deux paragraphes sur l’attentat à la bombe au parlement, un sur le bombardement de la Zone verte et six lignes sur le stockage d’armes et la création d’une organisation terroriste liée au parti Baas, et se fonde essentiellement sur les témoignages de trois de ses employés attachés à sa sécurité (Riadh Ibrahim, Alaa Kherallah, Haydar Abdallah) et d’un informateur secret pour prouver que M. Al-Dainy a commis tous ces crimes; il ne mentionne aucune des autres accusations;

• en décembre 2010, la Cour de cassation a cassé le jugement concernant deux des agents de sécurité de M. Al-Dainy, qui avaient témoigné contre lui;

• le Président du Conseil des représentants a constitué le 24 juillet 2011 un comité spécial d'enquête composé de cinq parlementaires pour examiner le cas de M. Al Dainy; comme suite à une enquête approfondie, le 15 mars 2012, le comité a conclu ce qui suit : a) l’immunité parlementaire de M. Al-Dainy a été levée en violation des règles applicables, puisque la décision a été prise sans le quorum nécessaire et était de ce fait illicite; b) pour ce qui est de l’accusation de meurtre sur une centaine de villageois d’Al‑Tahweela, l’enquête sur les lieux a révélé qu’il n’y avait eu aucun crime; c) s’agissant des tirs de mortier sur la Zone verte pendant la visite du Président iranien à Bagdad, M. Al-Dainy se trouvait à Amman à cette époque, comme l’attestent les tampons dans son passeport; d) quant au meurtre du capitaine Haqi Al‑Shamary, le comité a découvert qu’il était toujours en vie; le comité a émis son rapport final assorti des recommandations suivantes :1) le cas de M. Al-Dainy devrait être promptement réexaminé dans l'intérêt de la vérité et la justice et 2) des poursuites devraient être engagées contre les personnes responsables des actes de torture et des mauvais traitements infligés aux membres de la famille de M. Al-Dainy et de son service de sécurité durant leur détention à la prison d’Al-Sharaf,

rappelant que l’Etude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à sa 13ème session, comporte un chapitre sur les lieux de détention secrets d’Iraq et mentionne explicitement les personnes arrêtées en relation avec les accusations portées contre M. Al-Dainy et détenues dans une prison secrète de la Zone verte tenue par la Brigade de Bagdad; que cette étude décrit les tortures qui leur ont été infligées et indique qu’elles ont été contraintes de signer des aveux préparés à l’avance et d’y apposer leurs empreintes digitales,

considérant que, le 8 octobre 2011, comme suite à une enquête sur les prisons secrètes menée par sa Commission des droits de l'homme, le Conseil des représentants a adopté une résolution reconnaissant que la prison d’Al-Sharaf située dans la Zone verte est un centre de détention secret où ont été commises de graves violations des droits de l'homme, notamment des actes de torture contre certains détenus pour leur arracher des aveux, en violation de l'Article 19 de la Constitution iraquienne,

sachant aussi que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’il a ratifié en 1971; que le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture, l’arrestation et la détention arbitraires et énonce les garanties d’un procès équitable; notant à ce sujet les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant l’observation de ces droits en Iraq,

1. remercie le Président du Conseil des représentants des informations qu’il a communiquées et de sa coopération constante;

2. approuve sans réserve les conclusions finales adoptées par le comité parlementaire d'enquête, car elles viennent confirmer ses propres conclusions selon lesquelles les accusations portées contre M. Al-Dainy étaient mensongères, que des personnes ont été torturées pour qu’elles témoignent contre lui et que son procès a donc été une parodie de justice;

3. réaffirme que, dans l'intérêt de la justice, il est urgent d'invalider toute la procédure engagée contre M. Al-Dainy et de casser le verdict inique rendu contre lui;

4. se félicite donc que le Président du Conseil des représentants ait soumis le rapport final du comité parlementaire spécial sur l'affaire Al-Dainy au Conseil supérieur de la magistrature pour suite à donner; compte que le Conseil supérieur de la magistrature examinera d’urgence et de manière approfondie les conclusions dudit comité;

5. se félicite que, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, le Conseil des représentants, par l’intermédiaire de sa commission des droits de l’homme, ait publiquement dénoncé l’existence de la prison d’Al-Sharaf et la pratique régulière de la torture dans ce lieu; compte qu’ilira jusqu’au bout de sa logique et exigera la fermeture définitive de cette prison; souhaite savoir quelles mesures, le cas échéant, sont prises à cette fin;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires, ainsi qu'aux autres autorités compétentes, notamment au Conseil supérieur de la magistrature et au Premier Ministre d'Iraq;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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Un membre de la délégation de l’Iraq a émis des réserves sur la résolution.

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