Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Dato Seri Anwar Ibrahim, membre en exercice du Parlement de Malaisie, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

rappelant que Dato Seri Anwar Ibrahim était poursuivi pour la deuxième fois pour sodomie en vertu de l’article 377 b) du Code pénal malaisien et que la procédure a suscité de sérieux doutes quant à son équité,

se référant aussi au premier rapport soumis en août 2010 par Mark Trowell (CL/187/12b)‑R.2), avocat de la Couronne, qui a assisté en observateur au procès, ainsi qu'à son second rapport soumis en mars 2011 et aux commentaires y relatifs de la délégation malaisienne à la 124ème Assemblée du l'UIP (CL/188/13b)-R.3); rappelant que Mark Trowell, dans un autre rapport, a répondu aux observations de la délégation malaisienne et a, depuis, communiqué au Comité des rapports sur les audiences du procès auxquelles il a assisté en tant qu'observateur en juin, août et septembre 2011 ainsi qu'en janvier 2012,

rappelant que, le 9 janvier 2012, le juge a rendu un verdict d’acquittement d’Anwar Ibrahim, concluant qu'après avoir examiné les preuves, le tribunal ne pouvait être absolument certain que l'intégrité des échantillons d'ADN avait été préservée et que l’on ne pouvait donc se fier avec certitude aux preuves ADN; que, de ce fait, il ne restait que le témoignage de la victime présumée et, comme il s'agissait d'une agression sexuelle, le tribunal répugnait à prononcer une condamnation uniquement fondée sur ce témoignage, qui n'était pas corroboré; que le Procureur général a interjeté appel de ce verdict, estimant qu'il y avait suffisamment de preuves pour obtenir une condamnation,

considérant que la procédure est au stade des conférences préparatoires et que, selon la source, le procès quant au fond s'ouvrira au début de 2013,

considérant que M. Ibrahim, de même que quatre autres personnes, a été inculpé le 22 mai 2012 pour incitation à l'émeute et refus d'obéissance à l'ordonnance d’un magistrat durant la manifestation organisée par la Coalition pour des élections honnêtes et régulières à Kuala Lumpur le 28 avril 2012; que ces cinq personnes sont inculpées en vertu des articles 3, 4 (2) (c) et 4 (3) de la Loi de 2012 sur les rassemblements pacifiques (Akta 736), appliqués conjointement avec les articles 90 (2) et 98 du Code de procédure pénale et l'Article 10 de la Constitution fédérale, ainsi qu'en vertu des articles 34, 109 et 188 du Code pénal, appliqués conjointement avec les articles 90 (2) et 98 du Code de procédure pénale et l'Article 10 de la Constitution fédérale; que les avocats d'Anwar Ibrahim, qui considèrent ces inculpations comme abusives et infondées, ont présenté leurs arguments pour les faire annuler; et que, selon la source, M. Anwar Ibrahim récuse la Loi sur les rassemblements pacifiques, qui est une nouvelle loi,

considérant que, selon la délégation malaisienne à la 127ème Assemblée de l'UIP (octobre 2012), M. Ibrahim est accusé d'avoir passé outre à une interdiction de rassemblement sur la place Merdeka (Dataran Merdeka) à Kuala Lumpur et d'avoir incité les manifestants à forcer une barricade de la police, tous ces faits ayant été enregistrés sur vidéo; que l'affaire est maintenant aux mains de la justice,

considérant que, dans sa lettre du 13 juillet 2012, le Président de la Chambre des représentants a indiqué que son secrétariat avait transmis au Parquet général la demande d’information du Comité concernant les charges retenues contre M. Anwar Ibrahim,

1. remercie la délégation malaisienne des informations qu'elle a fournies;

2. se déclare néanmoins préoccupé par les nouvelles inculpations prononcées contre M. Ibrahim, qu’il ne peut dissocier des préoccupations qu'il a exprimées à maintes reprises à propos de la conduite des procédures pénales menées à son encontre au fil des ans; compte donc vivement recevoir davantage de détails sur les faits motivant ces inculpations, y compris, si possible, une copie de la vidéo;

3. rappelle à ce propos les préoccupations particulières qu'il a récemment exprimées sur le second procès pour sodomie auquel a été soumis Anwar Ibrahim, notamment le moment auquel il a eu lieu, l'implication de membres de l'équipe du Parquet qui avaient déjà participé au premier procès, la rencontre entre la victime présumée et Najib Razak, qui était alors vice-premier ministre, la liaison entre la victime présumée et un membre de l’équipe du Parquet et le refus du juge de la cause d'accepter des requêtes de la défense demandant la divulgation de preuves essentielles de l'accusation;

4. considère donc qu'il est essentiel de suivre de près la procédure d'appel et prie le Comité de veiller attentivement au respect de la procédure et des droits de la défense, notamment en étudiant la possibilité d'envoyer un observateur au procès;

5. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités parlementaires, d’Anwar Ibrahim et de son équipe d’avocats;

6. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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* La délégation de la Malaisie a émis des réserves sur la résolution.

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