Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Dato Seri Anwar Ibrahim, membre en exercice du Parlement de Malaisie, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 189ème session (octobre 2011),

rappelant que M. Anwar Ibrahim était poursuivi pour la deuxième fois pour sodomie en vertu de l’article 377.b) du Code pénal malaisien et que la procédure a suscité de sérieux doutes quant à son équité,

se référant aussi au premier rapport soumis en août 2010 par Mark Trowell (CL/187/12b)‑R.2), avocat de la Couronne, qui a assisté en observateur au procès, ainsi qu'à son second rapport soumis en mars 2011 et aux commentaires y relatifs de la délégation malaisienne à la 124ème Assemblée du l'UIP (CL/188/13b)-R.3); notant que Mark Trowell, dans un autre rapport, a répondu aux observations de la délégation malaisienne et a, depuis, communiqué au Comité des rapports sur les audiences du procès auxquelles il a assisté en tant qu'observateur en juin, août et septembre 2011 ainsi qu'en janvier 2012,

considérant que, le 9 janvier 2012, le juge a rendu un verdict d’acquittement d’Anwar Ibrahim, concluant qu'après avoir examiné les preuves le tribunal ne pouvait être absolument certain que l'intégrité des échantillons d'ADN avait été préservée et que l’on ne pouvait donc se fier avec certitude aux preuves ADN; que, de ce fait, il ne restait que le témoignage de la victime présumée et, comme il s'agissait d'une agression sexuelle, le tribunal répugnait à prononcer une condamnation uniquement fondée sur ce témoignage, qui n'était pas corroboré; que le Procureur général a interjeté appel de ce verdict et que cet appel est en instance,

1. prend note avec grand intérêt de l'acquittement d'Anwar Ibrahim en première instance;

2. rappelle les préoccupations qu'il a déjà exprimées à propos de la procédure à laquelle a été soumis Anwar Ibrahim, notamment son calendrier, l'implication de membres de l'équipe du Parquet qui avaient déjà participé au premier jugement pour sodomie, la rencontre entre la victime présumée et Najib Razak, qui était alors vice-premier ministre, la liaison entre la victime présumée et un membre de l’équipe du Parquet et le refus du juge de la cause d'accepter des requêtes de la défense demandant la divulgation de preuves essentielles de l'accusation;

3. considère donc qu'il est essentiel de suivre de près la procédure d'appel et prie le Comité de veiller attentivement au respect de la procédure et des droits de la défense, notamment en étudiant la possibilité d'envoyer un observateur au procès;

4. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités parlementaires, d’Anwar Ibrahim et de son équipe d’avocats;

5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra pendant la 127ème Assemblée de l’UIP (octobre 2012).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 126ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 932 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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