Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq au moment du dépôt de la plainte, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

rappelant les éléments suivants :

• M. Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l’Iraq pour la législature 2006‑2010, est connu pour avoir enquêté sur les conditions de détention en Iraq et l’existence de lieux de détention secrets; le 25 février 2009, le parlement a levé l’immunité de M. Al-Dainy, accusé d’être l’instigateur de l’attentat-suicide commis contre le parlement le 12 avril 2007; M. Al‑Dainy a fui à l’étranger, craignant pour sa vie;

• dix membres de sa famille et neuf de ses employés (principalement attachés à sa sécurité) ont été arrêtés à différentes dates en février 2009; la source a fourni des informations détaillées quant aux circonstances de leur arrestation, qui a eu lieu sans mandat, aux mauvais traitements qu’ils ont subis et à la mise à sac de leur domicile; certains d’entre eux, libérés plus tard en 2009 et 2010, ont révélé (et abondamment prouvé) qu’ils avaient été torturés dans des lieux de détention secrets pour mettre en cause M. Al-Dainy dans les crimes suivants : a) attentat à la bombe contre le parlement en avril 2007; b) tirs de mortier contre la Zone verte pendant la visite du Président iranien en 2008 et meurtre d’un des habitants du quartier d’où les tirs sont partis; c) meurtre de 155 personnes du village d’Al‑Tahweela qui auraient été enterrées vivantes; d) meurtre du capitaine Ismail Haqi Al-Shamary;

• le 24 janvier 2010, M. Al-Dainy a été condamné à mort par contumace; le verdict tient en un peu plus d’une page (traduction française), contient deux paragraphes sur l’attentat à la bombe au parlement, un sur le bombardement de la Zone verte et six lignes sur le stockage d’armes et la création d’une organisation terroriste liée au parti Baas, et se fonde essentiellement sur les témoignages de trois de ses employés attachés à sa sécurité (Riadh Ibrahim, Alaa Kherallah, Haydar Abdallah) et d’un informateur secret pour prouver que M. Al‑Dainy a commis tous ces crimes; il ne mentionne aucune des autres accusations;

• en décembre 2010, la Cour de cassation a cassé le jugement concernant deux des agents de sécurité de M. Al-Dainy, qui avaient témoigné contre lui;

• le Président du Conseil des représentants a constitué le 24 juillet 2011 un comité spécial d'enquête composé de cinq parlementaires pour examiner le cas de M. Al Dainy; comme suite à une enquête approfondie, le 15 mars 2012, le comité a conclu ce qui suit : a) l’immunité parlementaire de M. Al-Dainy a été levée en violation des règles applicables, puisque la décision a été prise sans le quorum nécessaire et était de ce fait illicite; b) pour ce qui est de l’accusation de meurtre sur une centaine de villageois d’Al‑Tahweela, l’enquête sur les lieux a révélé qu’il n’y avait eu aucun crime; c) s’agissant des tirs de mortier sur la Zone verte pendant la visite du Président iranien à Bagdad, M. Al-Dainy se trouvait à Amman à cette époque, comme l’attestent les tampons dans son passeport; d) quant au meurtre du capitaine Haqi Al‑Shamary, le comité a découvert qu’il était toujours en vie; le comité a émis son rapport final assorti des recommandations suivantes :1) le cas de M. Al-Dainy devrait être promptement réexaminé dans l'intérêt de la vérité et la justice et 2) des poursuites devraient être engagées contre les personnes responsables des actes de torture et des mauvais traitements infligés aux membres de la famille de M. Al-Dainy et de son service de sécurité durant leur détention à la prison d’Al-Sharaf,

considérant que les conclusions du comité parlementaire, y compris sa demande officielle de procès en révision pour M. Al-Dainy, ont été discutées, y compris lors de rencontres directes, avec le Conseil supérieur de la magistrature, le Premier Ministre et d'autres autorités compétentes,

rappelant que l’Etude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, présentée au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à sa 13ème session, comporte un chapitre sur les lieux de détention secrets d’Iraq et mentionne explicitement les personnes arrêtées en relation avec les accusations portées contre M. Al-Dainy et détenues dans une prison secrète de la Zone verte tenue par la Brigade de Bagdad; que cette étude décrit les tortures qui leur ont été infligées et indique qu’elles ont été contraintes de signer des aveux préparés à l’avance et d’y apposer leurs empreintes digitales,

considérant que, le 8 octobre 2011, comme suite à une enquête sur les prisons secrètes menée par sa Commission des droits de l'homme, le Conseil des représentants a adopté une résolution reconnaissant que la prison d’Al-Sharaf située dans la Zone verte est un centre de détention secret où ont été commises de graves violations des droits de l'homme, notamment des actes de torture contre certains détenus pour leur arracher des aveux, en violation de l'Article 19 de la Constitution iraquienne,

sachant que l’Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’il a ratifié en 1971; que le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture, l’arrestation et la détention arbitraires et énonce les garanties d’un procès équitable; notant à ce sujet les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant l’observation de ces droits en Iraq,

1. demeure convaincu qu'il est urgent et dans l'intérêt de la justice d'annuler dans son intégralité le procès de M. Al-Dainy et de casser le verdict inique rendu contre lui;

2. approuve donc sans réserve la recommandation du comité parlementaire d'enquête de tenir un procès en révision dans le cas de M. Al-Dainy;

3. note avec intérêt que cette recommandation a fait l'objet de réunions de suivi avec le Conseil supérieur de la magistrature, le Premier Ministre et d'autres autorités compétentes; compte que les autorités compétentes accorderont d'urgence toute leur attention à cette question;

4. considère que si le Comité des droits de l'homme des parlementaires envoyait une délégation en mission en Iraq, celle-ci pourrait rencontrer en temps utile de hauts représentants de l'exécutif et de la justice, en particulier le Premier Ministre, le Président du Conseil supérieur de la magistrature et le Procureur général afin de recueillir directement auprès d'eux des informations sur les chances de progresser en vue du règlement de ce cas; prie le Secrétaire général de demander aux autorités de consentir à cette visite;

5. réitère son souhait de recevoir des informations sur les mesures prises par les autorités compétentes suite à la confirmation par le Conseil des représentants de l'existence de la prison secrète d’Al-Sharaf et de la pratique routinière de la torture dans ce lieu; escompte que cette prison sera fermée sous peu et souhaite savoir quelles mesures, le cas échéant, sont envisagées à cette fin, ainsi que pour remédier à la situation critique des prisonniers détenus dans les prisons iraquiennes, en particulier celle des femmes et des personnes en détention provisoire;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires, au Conseil supérieur de la magistrature et au Premier Ministre;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

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