Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous membres du Majlis du peuple des Maldives, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012), qui concerne toutes les personnes susmentionnées, hormis MM. Abdulla Jabir et Afrasheem Ali, qui sont les deux seuls à ne pas être membres du parti d’opposition, le Parti démocratique maldivien (MDP),

considérant le rapport (CL/192/12b)-R.1) de la mission que le Comité des droits de l’homme des parlementaires a envoyée aux Maldives du 19 au 21 novembre 2012, à l’occasion de laquelle il a été saisi du cas de M. Abdulla Jabir,

tenant compte de la communication du Vice-Ministre des affaires féminines, familiales et des droits de l'homme datée du 21 mars 2013 et des informations fournies par la source les 16 et 23 mars 2013,

saisi du cas, soumis après la mission, de M. Afrasheem Ali, qui a été poignardé à mort le 2 octobre 2012; considérant que, selon les informations fournies par la source le 16 mars 2013, deux personnes ont été inculpées du meurtre,

considérant les informations suivantes fournies par la source depuis la mission :

• la police a récemment annoncé avoir arrêté une personne soupçonnée d'avoir agressé Mme Mariya Didi le 7 février 2012, précisant qu'il ne s'agissait pas d'un policier; le Procureur général était saisi depuis plus de huit mois de l'affaire de l'agression à la même date contre M. Ibrahim Rasheed, sans qu'aucun progrès n'ait été enregistré; par contre, la procédure engagée contre M. Rasheed, qui est accusé d'avoir agressé un policier, suit son cours et des audiences ont déjà été tenues;

• la Commission de l'intégrité de la police a publié le 15 novembre 2012 ses conclusions sur l'arrestation de M. Abdulla Jabir, indiquant que celui-ci a été physiquement agressé par la police qui a fait un usage abusif de la force; elle a toutefois noté que les auteurs ne pouvaient être identifiés car ils portaient des masques et qu'il lui était donc impossible de donner suite à cette affaire;

• selon une lettre du Ministre de la défense, la Force maldivienne de défense nationale (MNDF), qui assure la sécurité des parlementaires, s’abstiendra de le faire si ceux-ci sont recherchés par la police ou lorsqu'ils prennent part à des manifestations;

• comme suite aux observations de la mission, les membres lésés du Majlis du peuple ont déposé toutes les plaintes requises auprès de la police et des autres autorités compétentes et ont collaboré à l'enquête en vue d'identifier les responsables, mais sans aucun résultat,

considérant ce qui suit : les projets de loi sur les partis politiques et les privilèges parlementaires ont été ratifiés par le Président en mars 2013, après qu'ils les eut renvoyés pour réexamen devant le Majlis du peuple et ce dernier les eut adoptés pour la deuxième fois; toutefois, avant même l'adoption du projet de loi sur les partis politiques, le Procureur général l’a contesté devant la Cour suprême; le Majlis du peuple a modifié son Règlement intérieur en décembre 2012 afin que les motions de censure puissent être adoptées au scrutin secret; le Procureur général a contesté cette décision devant la Cour suprême qui, le 14 mars 2013, a jugé le vote à bulletins secrets contraire à l'Article 88 de la Constitution,

considérant que les élections présidentielles auront lieu aux Maldives le 7 septembre 2013, que l'ancien Président Nasheed, du MDP, est actuellement jugé sous l'inculpation d'abus de pouvoir pour avoir ordonné en janvier 2012 l'arrestation et la mise en détention du juge Abdulla Mohamed et que des craintes ont été exprimées, tant aux Maldives qu'à l'étranger, quant au respect d'une procédure équitable et aux effets d'une exclusion possible de M. Nasheed des élections présidentielles,

considérant que le Vice-Ministre des affaires féminines, familiales et des droits de l'homme a fait part des observations suivantes sur le rapport de la mission : "Nous considérons que ce rapport est extrêmement utile, car il nous permettra de mieux comprendre et régler les problèmes qui se posent dans les différentes institutions de notre jeune démocratie. Nous assurons à l'UIP que le gouvernement s'engage à faire en sorte que la primauté du droit prévale conformément à notre Constitution et à nos engagements internationaux. Nous faisons grand cas du rôle de l'UIP dans le renforcement de la gouvernance démocratique",

considérant enfin la déclaration du Président de l'Union interparlementaire, M. Abdelwahad Radi, sur la situation du Parlement maldivien, datée du 26 mars 2013,

1. remercie les autorités maldiviennes de leur coopération; remercie en particulier le Président du Majlis du peuple et le Vice-Ministre des affaires féminines, familiales et des droits de l’homme, de la peine qu’ils se sont donnée pour faciliter la tâche de la mission;

2. remercie aussi la mission de son travail et en approuve les conclusions générales;

3. prend note avec intérêt des observations du Vice-Ministre des affaires féminines, familiales et des droits de l’homme, de la Commission des privilèges du Majlis du peuple et de la source;

4. reste profondément préoccupé par le fait que, malgré les preuves recueillies, en particulier les films disponibles, et la volonté affirmée des autorités, aucun fonctionnaire de police n'a jusqu'ici eu à répondre des brutalités infligées aux parlementaires le 8 février 2012 et que la Commission de l'intégrité de la police a maintenant confirmé les circonstances de l'arrestation et de l'agression de M. Jabir, donnant ainsi du poids à l'allégation selon laquelle ces actes étaient effectivement politiquement motivés; est également profondément préoccupé par le fait que les policiers responsables de l'arrestation et de l'agression de M. Jabir ne puissent être identifiés, bien que la Loi sur la police (N° 5/2008) rende semble-t-il obligatoire le port de plaques d’identité; invite les autorités à faire tout leur possible pour diligenter l’identification et la poursuite des policiers ayant agi illégalement depuis le transfert des pouvoirs du 7 février 2012 et pour veiller à ce que les policiers puissent être clairement identifiés lorsqu'ils participent à des opérations de maintien de l'ordre;

5. se félicite des progrès sensibles réalisés dans l’enquête sur la mort de M. Afrasheem Ali; compte que les autorités policières feront tout leur possible pour établir avec diligence et objectivité l’identité des coupables; souhaite connaître les faits sur lesquels reposent les arrestations auxquelles il a été procédé en l’espèce et savoir si les autorités policières ont déjà pu établir le mobile du meurtre;

6. est préoccupé par l'allégation de la source selon laquelle les membres du Majlis du peuple ne bénéficieraient plus de la protection requise; souhaite recevoir les observations des autorités compétentes sur cette importante question;

7. prie instamment les autorités de prendre en compte la recommandation du rapport de la mission les invitant à faire preuve d'une extrême précaution dans les procédures pénales engagées contre les membres du Majlis du peuple appartenant au MDP, à ne les poursuivre que si les preuves disponibles sont concluantes et si ces procédures sont clairement conformes à l'intérêt général; souligne que la plupart des cas sont en rapport direct avec les manifestations contre le transfert du pouvoir du 7 février 2012 auxquelles les parlementaires ont participé; souhaite vivement recevoir les observations du Procureur général sur cette question;

8. est extrêmement préoccupé par la persistance d'un climat de confrontation entre le Majlis du peuple et les autres branches de l’Etat et par le fait que les pouvoirs parlementaires semblent régulièrement contestés; invite toutes les parties à se conformer à la recommandation de la mission, selon laquelle il leur faut laisser derrière elles l’opportunisme politique et l'esprit partisan, établir un dialogue et favoriser la recherche d’un consensus, afin que les élections présidentielles de septembre 2013 soient libres, régulières et honnêtes;

9. prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités exécutives, parlementaires et judiciaires compétentes, ainsi qu’à la source;

10. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 128ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1' 113Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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