Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant à son examen des cas des parlementaires burundais susnommés et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

considérant le rapport de la visite (CL/193/11b)-R.1) que le Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires a rendue au Burundi du 17 au 20 juin 2013,

rappelant que ces cas, examinés de longue date, concernent :

• les meurtres de six membres de l’Assemblée nationale perpétrés entre 1994 et 2000, à savoir ceux de M. Sylvestre Mfayokurera (septembre 1994), M. Innocent Ndikumana (janvier 1996), Mme Liliane Ntamutumba et M. Gérard Gahungu (juillet 1996), M. Paul Sirahenda (septembre 1997) et M. Gabriel Gisabwamana (janvier 2000), le meurtre en 2002 de M. Jean Bosco Rutagengwa et deux tentatives d’assassinat (en septembre 1994 et décembre 1995) visant M. Norbert Ndihokubwayo, qui sont tous demeurés impunis à ce jour;

• les attentats à la grenade dirigés contre huit membres de la législature précédente appartenant à l’aile dissidente du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) - MM. Nephtali Ndikumana, Pasteur Mpawenayo, Jean-Marie Nduwabike, Mme Frédérique Gahigi, MM. Mathias Basabose et Léonard Nyangoma, Mmes Zaituni Radjabu et Alice Nzomukunda - qui ont eu lieu le 19 août 2007 et le 6 mars 2008, ont causé des dommages matériels mais n’ont fait aucun blessé et sont également restés impunis;

• les procédures pénales engagées contre MM. Hussein Radjabu, Pasteur Mpawenayo, Gérard Nkurunziza et Déo Nshirimana, qui faisaient tous partie de l’aile dissidente du CNDD-FDD dirigée par M. Radjabu, qui a été évincé le 7 février 2007 de la direction du CNDD-FDD; tous ont été déchus de leur mandat parlementaire suite au jugement de la Cour constitutionnelle du 5 juin 2007, qui a conclu qu’ils occupaient leur siège de manière inconstitutionnelle; l’état des procédures judiciaires engagées est actuellement le suivant :
  • M. Radjabu purge une peine de prison de 13 ans pour avoir conspiré contre la sécurité de l’Etat;

  • M. Mpawenayo a été arrêté en juillet 2008, initialement accusé d’avoir été le complice de M. Radjabu et d’avoir coprésidé une réunion où auraient été commis les actes dont lui et M. Radjabu ont été accusés; M. Mpawenayo a été acquitté par la chambre judiciaire de la Cour suprême fin mai 2012, puis libéré; 

  • M. Nshirimana, arrêté en octobre 2010 par des agents du Service national de renseignement (SNR), a été accusé, apparemment sur la base de témoignages indirects, de complot contre l’Etat; selon son avocat, on lui reprochait aussi de ne pas avoir autorisé deux membres de l’équipe de football de sa région à jouer contre l’équipe du Président, ce qui a été qualifié d’incitation à la désobéissance; la Cour suprême a acquitté M. Nshirimana le 26 novembre 2012; ce dernier a été libéré après avoir passé en détention provisoire un temps pratiquement équivalent à la peine dont il aurait pu être passible;

  • M. Nkurunziza a été arrêté en juillet 2008 et accusé d’avoir distribué des armes dans sa province de Kirundo pour fomenter une rébellion contre l’autorité de l’Etat; selon ses avocats, l’enquête s’est appuyée uniquement sur des témoignages indirects et aucune arme n’a été saisie; ni la détention, ni les accusations contre M. Nkurunziza n’ont été examinées par la justice burundaise pendant cinq ans de procédure judiciaire, jusqu’à ce qu’en mai 2012, la Cour suprême examine finalement le dossier et mette le jugement en délibéré; au lieu de rendre son jugement, la Cour suprême a décidé de rouvrir les débats sur le dossier plus d’un an après, toujours sans contrôler la régularité de son maintien en détention,

considérant que le rapport de la visite a été communiqué aux autorités burundaises par une lettre datée du 8 août 2013 sollicitant leurs observations écrites avant le 15 septembre 2013; comme leurs observations n’avaient pas été reçues à cette date, une lettre de rappel leur a été envoyée le 24 septembre 2013; la Mission permanente du Burundi auprès des Nations Unies ayant pris contact avec le Secrétariat du Comité en vue d’une demande d’audition alors que le calendrier des auditions devant le Comité était complet, le Secrétariat a demandé que la délégation soumette sa présentation par écrit; le Comité n’a cependant reçu aucune observation écrite des autorités burundaises; en réponse à la demande formelle d’audition présentée par écrit le 7 octobre 2013 à l’issue de ses délibérations, le Comité a chargé deux de ses membres de rencontrer la délégation pour un échange informel; à l’issue de cette rencontre, les membres du Comité ayant entendu la délégation exprimer ses préoccupations, lui ont à nouveau demandé de les communiquer par écrit afin qu’elles puissent être formellement examinées par le Comité au cours de sa prochaine session conformément à sa procédure,

1. remercie le Président de l’Assemblée nationale pour sa coopération qui a permis au Président du Comité de s’acquitter pleinement de son mandat au cours de sa visite; regrette vivement de ne pas avoir reçu d’observations écrites sur le rapport de la visite et exprime l’espoir de les recevoir dans les meilleurs délais;

2. remercie le Président du Comité pour son travail et souscrit à ses conclusions générales;

3. est alarmé d’apprendre que M. Nkurunziza est toujours en détention préventive, plus de cinq ans après son arrestation, et que la Cour suprême a rouvert les débats dans ce dossier; relève avec une profonde déception queles autorités n’ont pas respecté leur engagement, pris au cours de la visite du Président du Comité, de régler l’affaire avant septembre 2013; rappelle à nouveau que lenteur de justice vaut déni de justice et considère que ces nouveaux retards sont inexcusables et doivent amener les autorités à libérer immédiatement M. Nkurunziza; déplore une nouvelle fois que, dans ce dossier, les autorités judiciaires continuent à méconnaître de manière flagrante les normes internationales et nationales en matière de procès équitable;

4. note avec intérêt les acquittements de MM. Mpawenayo et Nshirimana, tout en constatant qu’ils ont passé plusieurs années en détention, situation qui aurait pu être évitée si les autorités avaient décidé d’accélérer les procédures ou de leur accorder une mise en liberté provisoire; espère vivement que, suite à la procédure d’appel en cours, les acquittements seront confirmés dans les plus brefs délais et que le Comité pourra considérer ces cas comme définitivement résolus et les clore; exprime son inquiétude et sollicite des compléments d’information sur les menaces et intimidations dont MM. Mpawenayo et Nshirimana disent être victimes depuis leur libération;

5. regrette profondément le refus des autorités de fournir au Comité une copie des décisions judiciaires rendues dans les cas précités et estime que, tant que le Comité n’aura pu procéder à sa propre analyse du jugement de M. Mpawenayo, il ne pourra exclure que son acquittement aurait dû amener les autorités à réexaminer les preuves sur lesquelles reposait la condamnation de M. Radjabu; encourage M. Radjabu et les autorités compétentes à poursuivre toutes les voies de résolution juridiquement possibles, à savoir la libération conditionnelle, le procès en révision et la grâce présidentielle; souhaite être tenu informé des progrès qui seront accomplis à cet égard et sollicite à nouveau des copies des décisions judiciaires;

6. se réjouit de l’initiative de la Commission des droits de l’homme des parlementaires de l’Assemblée nationale de se rendre à l’intérieur du pays pour recueillir des éléments d’information détaillés sur les circonstances des assassinats des parlementaires précités, notamment en rencontrant les familles des victimes; se félicite qu’après de nombreux reports, un projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation (CVR) soit enfin examiné par l’Assemblée nationale depuis le début de l’année 2013; engage l’Assemblée nationale à prendre pleinement en compte les inquiétudes exprimées à propos de certaines dispositions du projet de loi et à s’assurer que ce dernier répond aux attentes exprimées par la population burundaise au cours des consultations organisées par la commission tripartite; exprime le ferme espoir qu’une CVR indépendante, légitime et crédible pourra enfin être mise en place;

7. encourage la Commission des droits de l’homme des parlementaires de l’Assemblée nationale à continuer de suivre les cas examinés, notamment en rencontrant régulièrement toutes les autorités compétentes ainsi que les anciens parlementaires concernés et en observant les procédures judiciaires toujours en cours; formule le souhait que la Commission transmette à l’avenir ses rapports d’activité périodiques au Comité afin de lui permettre d’être pleinement et régulièrement informé des progrès réalisés;

8. prie le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités parlementaires et aux sources;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ces cas.

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