Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du treizième Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec un ami, M. Anatoly Krasovsky, le 16 septembre 1999, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

rappelant les éléments ci-après, extraits d’un dossier très fourni :

• l’enquête sur la disparition de MM.  Gonchar et Krasovsky, après leur enlèvement, n’a donné à ce jour aucun résultat et les autorités ont toujours réfuté les conclusions d’un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les disparitions présumées politiques au Bélarus (rapport Pourgourides), qui établit un lien entre de hauts responsables et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; parmi les preuves réunies par M. Pourgourides figure un document manuscrit du général Lapatik, alors chef de la police, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l’authenticité et dans lequel le général Lapatik accuse M. V. Sheyman, alors secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d’avoir ordonné l’exécution de M. Zakharenko, ancien Ministre de l’intérieur; selon le rapport, cet ordre a été exécuté par un groupe spécial (l’unité SOBR) placé sous le commandement du colonel Pavlichenko avec l'aide de M. Sivakov, alors Ministre de l'intérieur, qui a fourni au colonel Pavlichenko l’arme de service utilisée pour les exécutions, temporairement empruntée à la prison SIZO-1; la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky aurait été la même;

• selon les résultats de l’enquête initiale des autorités bélarusiennes, MM. Gonchar et Krasovsky ont été enlevés par un groupe armé organisé et emmenés en voiture dans un lieu dont le nom n’a pas été révélé; les traces de sang découvertes sur les lieux du crime se sont révélées être le sang de M. Gonchar; on a trouvé des témoins de l’enlèvement; en novembre 2000, lorsque les médias ont annoncé que de hauts responsables de l’Etat pourraient être impliqués, le Procureur général, le Président du KGB et son adjoint, ainsi que des personnes qui avaient participé à l’enquête, ont été relevés de leurs fonctions et M. Sheyman^*, alors principal suspect dans cette affaire, a été nommé Procureur général; selon la source, à partir de ce moment-là, l’enquête s’est enlisée, et deux volumes ont disparu du dossier de l’enquête;

• dans une interview qu'il a donnée le 10 juin 2009 au quotidien russe Zavtra, le Président Loukachenko a déclaré que les meurtres de MM. Gonchar et Krasovsky avaient "un mobile commercial", précisant :"ils ont dû acheter ou vendre quelque chose et, ayant manqué à leur parole, ils ont été tués, ce qui arrive souvent dans les milieux interlopes; on a récemment retrouvé la trace d’un meurtrier en Allemagne"; toutefois, les autorités allemandes ont démenti cette affirmation; en outre Mme Krasovskaya a nié que son mari ait eu le moindre problème d'ordre commercial;

• en juillet et août 2010, une chaîne de télévision russe a diffusé un documentaire intitulé "Le parrain de la nation" que l’on a pu voir aussi au Bélarus; le film portait notamment sur le rôle joué par les autorités de l’Etat dans la disparition d’hommes politiques, dont Victor Gonchar; saisi d’une demande d’enquête sur les allégations avancées dans le documentaire, le Procureur général n’y a pas répondu,

notant qu’en avril 2012, le Comité des droits de l’homme de l’ONU créé en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a rendu sa décision sur le fond de la requête déposée par Mme Krasovskaya et sa fille au sujet de la disparition de M. Krasovsky,

considérant que le Comité des droits de l’homme a conclu que l’Etat du Bélarus avait manqué à ses obligations en n’enquêtant pas comme il convenait sur la disparition de M. Krasovsky et en ne prenant pas les mesures correctives nécessaires et a demandé au Bélarus d’assurer un recours utile aux victimes, consistant notamment à mener une enquête approfondie et diligente sur les faits, à engager des poursuites et à prendre des sanctions contre les responsables; qu’il a en outre demandé au Bélarus de communiquer les informations utiles sur les résultats des enquêtes et d’accorder des indemnités appropriées aux plaignants; et qu’il a donné au Bélarus un délai de 180 jours pour fournir des informations sur les mesures prises conformément à sa décision,

1. regrette que les autorités n’aient pas répondu à la demande du Comité des droits de l’homme des parlementaires qui souhaitait effectuer une visite au Bélarus;

2. répète qu’une visite d’une délégation du Comité au Bélarus serait l’occasion d’obtenir des informations de première main sur l’état actuel de l’enquête et sur ses chances de progrès, et espère vivement que cette visite pourra avoir lieu avant la prochaine réunion du Comité;

3. rappelle que la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU concernant le cas de M. Krasovsky confirme les préoccupations qu’il exprime depuis longtemps quant à l’absence d’enquête effective au sujet des deux disparitions en cause et au secret qui entoure l’enquête depuis le début; souhaite être informé des mesures prises pour se conformer à cette décision et savoir si les autorités ont informé la famille de M. Gonchar des résultats de l’enquête, comme le Comité des droits de l’homme de l’ONU leur avait demandé de le faire dans le cas de la famille de M. Krasovsky;

4. est fermement convaincu que les conclusions graves auxquelles est parvenu le Comité des droits de l’homme de l’ONU devraient inciter la Chambre des représentants à tout mettre en œuvre pour qu’une enquête digne de ce nom soit effectivement menée; engage la Chambre des représentants à s’y atteler, en particulier en insistant pour obtenir des informations précises sur les pistes suivies et les progrès de l’enquête;

5. engage les autorités à ne reculer devant aucun effort pour faire toute la lumière sur ce crime, notamment en enquêtant à fond sur les nombreuses pistes et préoccupations apparues jusqu’à présent, en particulier dans le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et tient donc à savoir comment le plan d’enquête suit ces pistes et cherche à répondre à ces préoccupations;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités parlementaires et de continuer à chercher à obtenir l’assentiment des autorités à la visite envisagée;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas.

---

* Sa nomination ayant été vivement critiquée, notamment dans une déclaration commune publiée sur ce sujet par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, M. Sheyman a été ultérieurement relevé de ses fonctions.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS