Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aux cas de MM. Pierre-Jacques Chalupa, Eugène Diomi Ndongala, Dieudonné Bakungu Mythondeke, anciens députés, et des 29 députés invalidés, ainsi qu’aux résolutions qu’il a adoptées à ses 191ème et 192ème sessions (octobre 2012 et mars 2013),

saisi des cas de MM. Roger Lumbala et Muhindo Nzangi, qui ont été examinés par le Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires,

considérant que, dans le cas de M. Muhindo Nzangi, dont le Comité a été récemment saisi, la source indique que ce député de la majorité a été condamné à trois ans de prison ferme en premier et dernier ressort par la Cour suprême de justice le 13 août 2013 pour atteinte à la sûreté de l’Etat; sa condamnation constitue, selon la source, une violation grave de la liberté d’expression des parlementaires, l’intéressé ayant été jugé pour avoir exprimé à la radio le 11 août 2013 son point de vue sur la guerre à l’est de la RDC et critiqué la politique gouvernementale; son procès n’a pas été équitable selon la source, son avocat n’ayant pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense, compte tenu du caractère expéditif de la procédure en flagrance appliquée à son encontre et en l’absence de voies de recours contre la condamnation,

considérant le rapport de la mission (CL/193/11b)-R.2), que le Comité des droits de l’homme des parlementaires a envoyée en République démocratique du Congo du 10 au 14 juin 2013,

tenant compte de la communication du Président de l’Assemblée nationale qui, en date du 30 septembre 2013, a transmis ses observations sur le rapport de mission, ainsi que des informations fournies par les sources de juillet à septembre 2013,

considérant les informations suivantes communiquées par les sources depuis la mission :

• le 7 septembre 2013, dans l’allocution qu’il a prononcée à l’ouverture des concertations nationales, le chef de l’Etat s’est engagé à prendre des mesures de libération conditionnelle et de grâce à l’égard de certains prisonniers en attendant le vote par le Parlement d’une loi d’amnistie; le rapport issu des concertations nationales recommande la libération des prisonniers politiques;

• s’agissant de M. Pierre-Jacques Chalupa, les autorités n’ont pas encore répondu à sa demande de libération conditionnelle déposée fin janvier 2013 bien qu’elles aient accordé la libération conditionnelle à plus de 1000 détenus de la prison de Kinshasa le 31 août 2013;

• s’agissant de M. Diomi Ndongala :
  1. au cours de la séance de clôture de la session parlementaire, le 15 juin 2013, M. Ndongala a été déchu de son mandat parlementaire pour absence prolongée et injustifiée, sans notification préalable;

  2. M. Ndongala est toujours en détention préventive; les décisions de la Cour suprême de justice ordonnant son placement en résidence surveillée n’ont pas été exécutées;

  3. la santé de M. Ndongala s’est gravement dégradée depuis fin juillet 2013 mais les autorités se sont opposées à son transfert à l’hôpital malgré plusieurs demandes des autorités pénitentiaires dans ce sens; actuellement, M. Ndongala est toujours privé de soins médicaux appropriés;

  4. la plupart des audiences programmées dans le procès de M. Ndongala ont dû être reportées, compte tenu d’irrégularités procédurales et de violations des droits de la défense dénoncées par les avocats de M. Ndongala, ainsi que de l’état de santé de dernier;

• s’agissant des 29 anciens députés invalidés par les arrêts du 25 avril 2012 de la Cour suprême de justice, le Président de l’Assemblée nationale n’a pas reçu les députés invalidés malgré l’engagement qu’il avait pris de les rencontrer suite à la mission du Comité; aucun progrès n’a été accompli depuis la mission et la situation des députés invalidés est de plus en plus difficile; ceux-ci sont prêts à accepter, en plus du règlement de leurs droits acquis, une indemnité compensatoire équivalent à 20 mois de leurs indemnités parlementaires; ils ne se sentent pas en sécurité du fait de leur insistance auprès des autorités compétentes et sont préoccupés par le refus des autorités de dialoguer avec eux en vue de parvenir à une solution,

• les autorités compétentes examinent actuellement la demande de libération conditionnelle introduite par les avocats de M. Chalupa;

• M. Ndongala est en détention préventive pour les raisons de l’enquête relative aux infractions qui lui sont reprochées par la justice; il a été présenté devant le juge aux audiences publiques les 17 et 22 juillet et le 16 septembre 2013; l’instruction suit son cours normal et M. Ndongala continue à jouir de la présomption d’innocence;

• M. Roger Lumbala a abandonné ses fonctions parlementaires et rejoint la rébellion du M23 dont l’action a été condamnée par le Conseil de sécurité des Nations Unies; il a été déchu de son mandat par l’Assemblée plénière pour absences injustifiées et non autorisées, conformément à la Constitution et au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;

• l’Assemblée nationale reste respectueuse du principe de la séparation des pouvoirs concernant le cas des députés invalidés par la plénière de l’Assemblée nationale à la suite des arrêts rendus par la Cour suprême de justice; le Bureau de l’Assemblée nationale a reçu des réclamations des anciens députés sollicitant le paiement des frais d’installation, des arriérés de leurs émoluments, ainsi que des frais de rapatriement; conscient de la nécessité d’un apaisement politique, le Bureau a accédé partiellement à leur demande et accepté le principe du paiement de frais d’installation équivalents à six mois de leurs émoluments mensuels, des émoluments dus au jour de leur invalidation par l’Assemblée plénière et des frais de rapatriement dans leurs circonscriptions électorales qu’ils ont encourus pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants à charge régulièrement déclarés à la Direction de la Chancellerie de l’Assemblée nationale; à ce jour, le Bureau a déjà procédé à un paiement partiel de ces frais; toutefois, tirant les leçons des contestations élevées autour de la gestion des contentieux électoraux de 2006 et 2011 et des préoccupations exprimées, le Parlement envisage une réforme de la loi électorale en vue non seulement de renforcer les conditions d’éligibilité et d’améliorer les mécanismes de règlement des contentieux électoraux, mais aussi et surtout de permettre de vider les contestations électorales avant la validation des mandats par l’une ou l’autre des Chambres du Parlement,

1. remercie les autorités d’avoir reçu la mission et d’avoir coopéré avec elle; prend note avec intérêt des commentaires du Président de l’Assemblée nationale et se réjouit d’apprendre que le Parlement envisage une réforme des dispositions législatives relatives au contentieux électoral et à la validation des mandats parlementaires; aimerait être tenu informé de l’évolution du processus de réforme et recevoir une copie des projets de loi élaborés sur ces questions;

2. remercie également de son travail la délégation envoyée en mission et souscrit à ses conclusions générales;

3. réaffirme ses graves préoccupations dans les cas examinés et est alarmé de constater que les 34 anciens parlementaires en cause ont tous été exclus de l’Assemblée nationale − et certains également placés en détention et poursuivis − après avoir exprimé des opinions politiques différentes de celles de la majorité présidentielle et du chef de l’Etat et rappelle que le fait de priver un parlementaire de son mandat parce qu’il a exprimé une opinion politique contrevient aux dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel a souscrit la RDC;

4. regrette l’absence de progrès significatifs depuis la mission du Comité et appelle une nouvelle fois les autorités à œuvrer en faveur du règlement des cas examinés par tous les moyens possibles, y compris, selon les cas, à travers l’octroi de mesures de libération conditionnelle, de mesures de grâce et d’amnistie, ainsi que le chef de l’Etat s’y est engagé et comme le recommande le rapport des concertations nationales; engage égalementl’Assemblée nationale à tenir dès que possible les engagements pris envers les 29 parlementaires invalidés s’agissant de leurs droits acquis et à renouer et poursuivre le dialogue avec eux afin de parvenir à un accord sur des indemnités compensatoires;

5. déplore la dégradation préoccupante de la situation de M. Ndongala; note avec consternation qu’il est privé de soins médicaux, et engage les autorités compétentes à le transférer vers une structure médicale appropriée dans les plus brefs délais; note que des irrégularités auraient entaché le début de son procès selon les sources et prie le Comité de continuer à suivre attentivement la procédure judiciaire, en explorant la possibilité de dépêcher un observateur aux audiences;

6. relève également avec préoccupation que l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des normes internationales relatives au procès équitable sont fortement mis en cause dans l’ensemble des cas examinés; engage les autorités compétentes à prendre toutes les mesures propres à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment par la mise en place, dans les plus brefs délais, des hautes juridictions prévues par la Constitution en remplacement de la Cour suprême de justice; souligne quel’existence d’une voie de recours constitue l’une des principales garanties d’un procès équitable et invite à nouveau le Parlement congolais à introduire un double degré de juridiction dans la procédure judiciaire applicable aux parlementaires afin que leurs droits de la défense soient pleinement garantis en cas de poursuites judiciaires, comme ceux de tout citoyen congolais;

7. rappelle que les parlementaires tiennent leur mandat du peuple et qu’un mandat parlementaire ne peut être interrompu en cours d’exercice que de manière tout à fait exceptionnelle dans les seuls cas de figure déterminés par la Constitution et la loi, et à l’issue de procédures respectant les droits de la défense; s’interroge en conséquence sur les multiples déchéances de mandats parlementaires intervenues récemment au motif d’absences prolongées; met en garde les autorités compétentes contre l’utilisation abusive d’une telle pratique qui, si elle vise à remédier à l’absentéisme des parlementaires, doit être appliquée de manière impartiale et non sélective, dans le respect des droits de la défense;

8. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de l’Assemblée nationale et à toutes les autorités compétentes, y compris au chef de l’Etat, au Ministre de la justice et au Procureur général de la République;

9. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

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* La délégation de la République démocratique du Congo a émis des réserves sur cette résolution.

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