Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires d’Érythrée et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

tenant compte des informations fournies au Comité par un membre de la famille de deux des parlementaires concernés durant la 129ème Assemblée (Genève, octobre 2013),

rappelant ce qui suit :

• les parlementaires concernés (souvent appelés "le G‑11") ont été arrêtés le 18 septembre 2001 après avoir publié une lettre ouverte dans laquelle ils demandaient une réforme démocratique et sont détenus au secret depuis lors, accusés de conspiration et tentative de renversement du gouvernement légitime, sans jamais avoir été inculpés ni jugés;

• en novembre 2003, lors de l'examen d'une plainte concernant leur situation, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6, 7.1) et 9.2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit à la liberté d'expression, et a engagé instamment l'Etat érythréen à ordonner la libération immédiate des anciens parlementaires et à leur accorder réparation; les autorités érythréennes ont rejeté cette décision,

rappelant que ces informations ne sont pas confirmées et que, selon l’une des sources, aucun élément concret ne vient étayer les déclarations du gardien de prison; rappelant aussi que la Commission européenne aborde régulièrement le cas des anciens parlementaires concernés avec les autorités érythréennes, en particulier dans le cadre du dialogue politique; que, cependant, lors de la dernière session de ce dialogue qui a porté sur les droits de l’homme, en septembre 2010, la partie érythréenne a refusé de discuter de cas individuels,

considérant que, comme suite à la présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, le Conseil des droits de l'homme a adopté le 25 juin 2013 la résolution 23/21 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée dans laquelle il demande au gouvernement érythréen d'agir sans tarder pour rendre compte de tous les détenus politiques, notamment les membres du G11, et les relâcher; que la Rapporteuse spéciale souligne dans son rapport la gravité de la situation des droits de l'homme en Érythrée et fait référence au cas des 11 parlementaires arrêtés en 2001, qui représente un des cas les plus flagrants de disparition forcée et de détention au secret, et précise que le gouvernement a refusé de lui donner la moindre information sur leur sort; que le rapport relève que "les principes fondamentaux de l'état de droit ne sont pas respectés en Érythrée, du fait d'un système de gouvernement centralisé où les pouvoirs de décision sont concentrés entre les mains du Président et de ses proches collaborateurs. La séparation des pouvoirs entre les diverses branches de l'État est inexistante" et les "fonctions législatives confiées à l'Assemblée nationale par la Constitution, qui n'est pas appliquée, ont été assumées dans leur totalité par le gouvernement (…). L'Assemblée nationale n'a pas été convoquée depuis 2002" (…). Pour ce qui est du système judiciaire, il est "faible et exposé aux ingérences.",

tenant compte du fait que la vie des proches des prisonniers du G11 a été durement affectée par cette situation; que leurs enfants ont fui l’Érythrée et ont grandi sans leurs parents et que les familles continuent d'exiger d'apprendre la vérité sur le sort de leurs êtres chers,

1. déplore le mépris des droits fondamentaux dont les autorités continuent de faire preuve à l’égard des 11 anciens parlementaires, qui sont détenus au secret depuis 12 ans pour avoir exercé leur liberté d’expression en réclamant une réforme démocratique;

2. est atterré par le silence persistant des autorités et considère que l'absence de toute information sur le sort des anciens parlementaires représente un affront, non seulement à leur dignité en tant qu'êtres humains, mais aussi au droit qu'ont leurs proches de savoir ce qu’il est advenu d’eux;

3. demeure vivement préoccupé par l'allégation selon laquelle seuls deux des 11 anciens parlementaires seraient encore en vie et considère que cette allégation doit être prise au sérieux au vu des rapports très critiques sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, notamment le récent rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée;

4. prie instamment une fois de plus les autorités érythréennes de fournir des informations sur le sort des prisonniers du G11 et de les libérer immédiatement;

5. considère que la communauté internationale, en particulier la communauté parlementaire mondiale, ne saurait rester silencieuse face à une telle violation; invite tous les membres de l'UIP à intervenir avec insistance auprès des autorités de ce pays pour obtenir la libération des intéressés, notamment par le biais des missions diplomatiques de l'Érythrée auprès de leur pays, et à donner une grande publicité à ce cas; lance aussi un appel à l'Union africaine, au Parlement panafricain et à l'Union européenne pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre cet objectif;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des sources en les invitant à faire part de leurs commentaires, et de continuer à tout mettre en œuvre pour alerter la communauté internationale;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS