Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des personnes susmentionnées, toutes membres du Parlement de Madagascar suspendu en mars 2009, et à la résolution adoptée par le Conseil directeur à sa 189ème session (octobre 2011),

tenant compte des lettres du Président du Congrès de la transition du 26 mars 2013 et de la Présidente de la Cour de cassation et de la Commission spéciale près la Cour suprême du 23 septembre 2013,

rappelant quece cas s’inscrit dans le contexte des événements qui se sont déroulés à Madagascar depuis le coup d’Etat de mars 2009 et la mise en place du régime de transition, notamment l’Accord conclu en mars 2011 entre les acteurs politiques malgaches et la dernière feuille de route pour la sortie de crise, intitulée Engagements des acteurs politiques malgaches et signée le 16 septembre 2011 sous l’égide de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), qui prévoit en son article 20 que "(…) La Haute autorité de la transition (HAT) devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens malgaches dans le processus inclusif, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles", et en son article 26 que "Toute personne victime des événements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente feuille de route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit à une réparation et/ou indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le … (Conseil de la Réconciliation Malagasy)",

rappelant que les personnes concernées appartenaient toutes à la mouvance du Président déposé, M. Ravalomanana; et notant que deux d’entre elles (MM. Rakotoarison et Mananjara) auraient depuis quitté cette mouvance,

rappelant également que M. Mamy Rakotoarivelo, actuel Président du Congrès de la transition, a confirmé par lettre en date du 27 décembre 2012 que toutes les personnes concernées étaient membres du Congrès de la transition ou du Conseil supérieur de la transition à l’exception de M. Randrianatoandro Raharinaivo, ancien Président du Congrès de la transition, qui n’est plus parlementaire,

considérant que, selon les informations actuellement versées au dossier, la situation des personnes en question est la suivante :

• MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimbindraibe et Raymond Rakotozandry ont été arrêtés le 23 avril 2009 et accusés de distribution d’armes et d’argent, d’incitation à la guerre civile, d’actes de nature à compromettre l’ordre public et de destruction de biens publics; ils ont été libérés le 18 août 2009 après avoir été condamnés le même jour à un an d’emprisonnement avec sursis; un appel de ce jugement était en cours fin 2011; aucune information n’a été transmise sur la procédure en appel et il n’est donc pas établi si celle-ci a eu lieu et a abouti à une décision définitive;

• Mme Eliane Naïka a été arrêtée le 12 septembre 2009 par des militaires qui l’ont rouée de coups et emmenée, sans mandat d’arrêt, à un poste de gendarmerie; elle a été accusée d’action concertée de recours à la force, d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat et d’outrage; le 18 septembre 2009, elle a été mise en liberté provisoire et a quitté le pays; depuis son retour à Madagascar, des informations divergentes ont été fournies par les autorités et les sources quant à l’abandon des poursuites contre elle; Mme Naïka a bénéficié d’une amnistie de plein droit le 15 février 2013;

• M. Randrianatoandro Raharinaivo a été arrêté le 15 septembre 2009 et accusé d’action concertée en vue de commettre des violences, d’attroupements sans autorisation et d’outrage; il a été mis en liberté provisoire le 19 novembre 2009; aucune information n’a été transmise sur la suite de la procédure judiciaire ni sur l’existence éventuelle d’une décision définitive de justice à son encontre; élu Président du Congrès de la transition en octobre 2010, il ne serait plus parlementaire actuellement;

• MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour atteinte à l’ordre public; selon les informations fournies par les autorités en octobre 2010 et d’après la Présidente de la Cour de cassation, le Procureur de la République a décidé de classer sans suite cette affaire; par ailleurs, M. Rakotoarivelo a également été arrêté le 15 mars 2011 au motif qu’il aurait commandité l’attentat à la bombe du 3 mars 2011 contre le véhicule de M. Rajoelina; il a été remis en liberté par la suite et aucune information n’a été transmise sur l’état actuel de la procédure judiciaire;

• M. Stanislas Zafilahy, chef du groupe parlementaire de la mouvance Ravalomanana, et actuel Vice-Président du Congrès de la transition, a été arrêté le 11 novembre 2010 et accusé de participation à une réunion non autorisée, de refus d’obtempérer à un ordre de dispersion et de destruction de biens privés; selon les sources, la réunion en question était une manifestation autorisée contre le référendum constitutionnel de novembre 2010; selon les autorités, M. Zafilahy a été inculpé des chefs d’association de malfaiteurs et d’attentat à la sécurité publique et condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis le 9 février 2011; un appel était en cours fin 2011; selon les informations fournies par le Ministère de la justice en avril 2011, d’autres poursuites pénales étaient en cours à l'encontre de M. Zafilahy et de 27 autres personnes, accusés d'association de malfaiteurs et d'attentat à la sécurité publique, et les audiences devaient débuter le 19 mai 2011; aucune information n’a été transmise depuis 2011 sur les suites de cette procédure;

• M. Rakotonirina Lovanantenaina a été arrêté avec quatre autres personnes le 22 février 2011; il serait accusé d'atteinte à la sûreté de l'Etat pour avoir incité un groupe de journalistes amateurs à créer et exploiter une station de radio illégale appelée "Radio-n'ny Gasy"; la source affirme que cette station de radio a été créée en réaction à la fermeture par les autorités d'environ 90 stations de radio privées en 2010 et au placement en détention de tous les journalistes critiques envers les autorités; M. Lovanantenaina a demandé sa mise en liberté provisoire, qui lui a d’abord été refusée avant de lui être finalement accordée le 29 septembre 2011; néanmoins, la procédure judiciaire est toujours en cours et M. Lovanantenaina est régulièrement convoqué par la justice pour des auditions; en septembre 2013, la source a indiqué qu’aucune condamnation n’était inscrite au casier judiciaire de M. Lovanantenaina;

rappelant qu’une loi portant amnistie pour la réconciliation nationale a été promulguée en mai 2012; que la loi dispose en son article 2 qu’une amnistie large et de plein droit bénéficie aux membres des institutions de l’Etat, aux personnalités politiques ou aux membres des instances dirigeantes des partis et entités politiques et aux personnes civiles pour les infractions liées aux événements politiques qui se sont produits entre 2002 et 2009; le bénéfice de l’amnistie peut également être accordé sur requête aux personnes poursuivies ne bénéficiant pas de l’amnistie de plein droit; une Commission spéciale au sein de la Cour suprême et un Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM) ont été mis en place pour instruire les dossiers d’amnistie et se prononcer sur eux,

considérant que la Présidente de la Commission spéciale près la Cour suprême a confirmé que Mme Naika avait bénéficié d’une amnistie par une décision du 15 février 2013 mais qu’aucun des autres parlementaires n’avait adressé de demande d’amnistie aux autorités compétentes; que s’agissant de MM. Zafilahy et Lovanantenaina, comme les faits datent de 2010-2011, ils devaient nécessairement passer par le CRM pour obtenir une amnistie,

prenant également en compte ce qui suit : selon la source, la procédure d’octroi d’amnisties serait utilisée de manière sélective et politisée par les autorités compétentes, les amnisties n’étant accordées qu’en échange de contreparties politiques; les parlementaires concernés auraient refusé d’introduire des demandes pour cette raison, mais aussi parce qu’ils estiment que les faits qui leur sont reprochés ne sont pas avérés et préfèreraient présenter leur défense devant une justice indépendante pour être blanchis de ces accusations qui ont, selon eux, été montées de toutes pièces; les parlementaires concernés ne sont pas informés de l’état de la procédure à leur encontre; la plupart des procédures semblent suspendues à l’heure actuelle mais aucune décision de justice n’y a mis un terme définitif et elles peuvent en conséquence reprendre à tout moment; cette incertitude judiciaire constitue, tout comme la procédure d’amnistie, un moyen de pression sur ces parlementaires,

considérant qu’au regard des dispositions des lois organiques relatives aux élections présidentielles et législatives, les parlementaires qui font l’objet de poursuites judiciaires, mais n’ont pas encore été condamnés en dernière instance peuvent participer librement au processus politique et aux prochaines élections en tant qu’électeurs et candidats; et que certains des parlementaires se seraient, selon la source, portés candidats aux élections législatives,

1. remercie vivement les autorités pour leur coopération et pour les informations communiquées;

2. note avec intérêt que Mme Naika a bénéficié d’une amnistie et que certains des parlementaires concernés ont pu se présenter aux élections législatives;

3. fait observer que la situation judiciaire actuelle de chacun des parlementaires concernés est toujours incertaine et souhaiterait recevoir des informations détaillées sur l’ensemble des procédures judiciaires, y compris sur l’état actuel des appels;

4. relève avec inquiétude que, selon la source, les parlementaires concernés ne disposeraient pas eux-mêmes d’informations claires sur l’état des procédures judiciaires à leur encontre; qu’il en résulte une incertitude judiciaire qui constituerait, selon la source, un moyen de pression des autorités sur les parlementaires concernés; note également que, selon la source, la procédure d’octroi d’amnisties serait utilisée de manière sélective et politisée par les autorités compétentes, les amnisties n’étant accordées qu’en échange de contreparties politiques;

5. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires, ainsi qu’aux sources, en les invitant à fournir leurs observations et les informations sollicitées;

6. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

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