Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du premier groupe de 21 parlementaires, tous membres du Majlis du peuple des Maldives et tous membres du Parti démocratique maldivien (MDP) d’opposition, hormis MM. Abdulla Jabir et Afrasheem Ali, ainsi qu’à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),  

rappelant le rapport de la mission envoyée aux Maldives par le Comité des droits de l'homme des parlementaires du 19 au 21 novembre 2012,

saisi des cas de MM. Abdulla Shadid, Alhan Fahmy et Ali Azim, ainsi que de nouvelles allégations concernant M. Hamid Abdul Ghafoor, Mme Eva Abdulla et M. Ali Waheed,

considérant que la source a affirmé à ce propos ce qui suit, notamment lors de son audition devant le Comité durant la 129ème Assemblée :

• Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu aux Maldives le 7 septembre 2013; 88 pour cent des électeurs ont exprimé leur suffrage et les résultats sont les suivants : candidat du Parti démocratique maldivien (MDP), 45,45 pour cent; candidat du Parti progressiste des Maldives (PPM), 25,35 pour cent; candidat du Parti Jumhooree (JP), 24,07 pour cent; le Président sortant, M. Mohamed Waheed a obtenu 5,1 pour cent des suffrages;

• En vertu de l'Article 111 de la Constitution, la Commission électorale organise des élections dans un délai de 21 jours après le premier tour si aucun des candidats n'a obtenu plus de 50 pour cent des suffrages;

• Le premier tour a été jugé libre, régulier et transparent par tous les observateurs indépendants, y compris ceux du Commonwealth, de l'Union européenne et de l'ONU. Cependant, un candidat, M. Gasim Ibrahim (JP), a demandé à la Cour suprême de l’annuler. De son côté, le PPM lui a demandé de reporter le second tour des élections présidentielles;

• La Cour suprême s'est déclarée compétente pour examiner ces requêtes, en violation de l'Article 172 de la Constitution, et quatre des sept juges, le Président de la Cour ayant exprimé une opinion dissidente, ont ordonné le report du second tour dans l'attente d'une décision de la Cour;

• Toutefois, la Commission électorale, se référant à la Constitution et à la loi électorale maldivienne, qui dispose que le second tour doit avoir lieu dans un délai de 21 jours, a considéré qu'elle devait poursuivre l'organisation des élections;

• Le 23 septembre, lors d'une session extraordinaire, le Majlis du peuple (Parlement) a adopté une résolution invitant toutes les institutions de l'État à faire en sorte que le deuxième tour des élections présidentielles soit organisé comme prévu par la Commission électorale. Le Président du Majlis, entouré d'agents de sécurité du fait des menaces proférées par des parlementaires pro-gouvernementaux a dû demander un vote à main levée; les partisans du PPM et du JP ont entouré le Majlis en scandant "mort à Abdulla Shahid !". Le Président du Majlis a dénoncé ces faits au Ministère de la défense nationale, qui est chargé de protéger le Président et les autres parlementaires. Le Chef d'état-major a garanti au Président que la police assurerait sa sécurité. Toutefois, le véhicule du frère du Président, qui stationnait à l'intérieur du garage de ce dernier, a été incendié au milieu de la nuit. Cette agression a été décrite par le Président du Majlis comme une "attaque terroriste", puisqu'elle s'était produite quelques heures seulement après que ses opposants politiques eurent réclamé sa mise à mort. Le Vice-Président du groupe parlementaire du MDP, M. Ali Waheed, a également reçu des menaces de mort et son véhicule a lui aussi été incendié. À ce jour, aucun de ces actes n’a fait l'objet d'une enquête;

• Le 26 septembre, la Cour suprême a ordonné aux forces de sécurité d'empêcher par la force la Commission électorale d'organiser le second tour des élections présidentielles. Les forces de police maldiviennes ont exécuté cet ordre et la Commission électorale a été contrainte d’interrompre le processus électoral. À cette occasion, le Président de la Commission électorale a fait état de "mesures d'intimidation des membres de la Commission, certains ministères, notamment celui des finances, n’ayant pas accepté de financer l'opération, le Ministre de l'intérieur ayant refusé d'assurer la sécurité et d'autres ministères s’étant abstenus de fournir l’appui logistique requis";

• Le 27 septembre 2013, des milliers de manifestants sont descendus dans les rues pour exiger que le second tour des élections présidentielles ait lieu le 28 septembre, comme le stipulait la Constitution et comme l'exigeaient le Parlement et la communauté internationale. Des photographies montrent les forces de police agressant des manifestants pacifiques avec des vaporisateurs de gaz poivré et aspergeant notamment le visage de M. Mohamed Nasheed et de M. Abdulla Shahid;

• Comme suite à la décision prise par la Commission électorale d’interrompre le processus électoral, la police a initialement cerné le bâtiment de la Commission, empêchant les médias d’y pénétrer et entravant les déplacements de son personnel. La police a refusé à tous l'accès au Président de la Commission, empêchant même une réunion avec le Haut-Commissaire britannique;

• La Commission électorale a fait savoir dans une déclaration que ses membres et son personnel faisaient en permanence l'objet de mesures d'intimidation de la part des opposants à la tenue des élections et recevaient même des menaces de mort,

• Le 7 octobre, la Cour suprême a annulé les résultats du premier tour des élections présidentielles et a fixé au 20 octobre les nouvelles élections,

ayant à l’esprit les informations suivantes fournies par la source : depuis l'ordre inconstitutionnel de la Cour suprême, cinq parlementaires du MDP ont été inquiétés; M. Ali Azim a été brutalement arrêté le 29 septembre vers minuit par la police anti-émeutes, lors de la manifestation pacifique organisée pour demander qu'une date soit fixée pour l'élection. Le 30 septembre au matin, le porte-parole du MDP pour les affaires internationales, M. Hamid Abdul Gafoor, a été arrêté par la police pour être déféré au tribunal dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui pour suspicion de possession de drogues et d'alcool; M. Alhan Fahmy a été convoqué par la police le 30 septembre au motif qu’il aurait menacé des juges; Mme Eva Abdulla a été arrêtée le 1er octobre lors d'une manifestation, puis libérée quelques heures après; considérant que le Département maldivien de l'immigration a confisqué pendant deux jours le passeport de M. Zahir Adam, membre du MDP, alors qu'il tentait de quitter le pays pour suivre un traitement médical,

considérant que, selon les informations fournies par la source lors de son audition par le Comité, plusieurs parlementaires du MDP ont reçu des menaces de mort et ne bénéficient pas de la protection voulue,

considérant aussi que, selon la source, le PPM aurait déclaré qu'il demanderait à la Cour suprême d’exclure du Majlis du peuple les parlementaires qui auraient dénoncé la corruption de la justice et auraient contesté la décision de la Cour suprême de reporter le deuxième tour des élections présidentielles,

1. est extrêmement préoccupé par les rapports les plus récents faisant état d'arrestations arbitraires, d'agressions et de harcèlement de parlementaires du MDP; souhaiterait vivement recevoir d'urgence des informations officielles concernant les motifs et les fondements factuels de l'arrestation de Mme Eva Abdulla et M. Ali Azim, et savoir si ce dernier est toujours détenu;

2. est choqué par les menaces de mort qui auraient été proférées contre le Président du Majlis du peuple, par les violences qui auraient été commises à sa résidence et par l’agression qu'il aurait subie par aspersion de gaz poivré sur le visage durant une manifestation; invite les autorités à prendre très au sérieux ces faits, ainsi que les menaces de mort qui auraient été proférées contre d'autres parlementaires, tels que M. Ali Waheed, en diligentant une enquête; les invite également à mettre en place d'urgence, en accord avec les parlementaires intéressés, les mesures de sécurité que requiert leur situation;

3. est alarmé par l’antagonisme qui s’est accentué à la suite au premier tour des élections présidentielles aux Maldives; note à ce propos qu'aucun des observateurs internationaux n’a mis en doute les résultats de ce premier tour; est profondément préoccupé par le fait que, dans le contexte de la crise politique actuelle, l'autorité du Parlement semble encore une fois remise en cause; est alarmé à ce propos par le fait que des parlementaires risquent de faire l'objet de poursuites judiciaires en raison des opinions qu'ils ont exprimées et des positions qu’ils ont prises au Parlement; souhaiterait recevoir l'avis des autorités sur cette question;

4. invite les autorités compétentes, en particulier les services de maintien de l'ordre, à faire preuve de retenue et à se conformer aux normes internationales et nationales relatives aux droits de l'homme dans la gestion des manifestations; rappelle à ce propos que le rapport de la mission du Comité a souligné que plusieurs parlementaires de l'opposition avaient fait l'objet de mesures policières arbitraires après le transfert du pouvoir de février 2012, mesures qui n'avaient donné lieu, jusqu’ici, à aucune poursuite;

5. considère que, vu l'urgence et la gravité de la situation, il serait justifié d’envoyer d’urgence une mission du Comité dans le pays, afin d'obtenir des renseignements de première main sur les allégations et d’étudier les chances de les voir examiner et élucider, compte tenu de la situation politique actuelle des Maldives;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et de leur demander d’approuver l'envoi d'urgence de la mission; le prie également d’en adresser une copie à la source;

7. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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