Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Zorig Sanjasuuren, membre du Grand Khoural de l’Etat (Mongolie) assassiné le 2 octobre 1998, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 190ème session (avril 2012),

considérant la lettre du Vice-Président du Grand Khoural de l’Etat datée du 17 octobre 2012 et les informations communiquées par la source,

rappelant ce qui suit :

• M. Zorig Sanjasuuren, chef du mouvement mongol pour la démocratie dans les années 90, a été assassiné en octobre 1998; l’enquête qui a été menée par la police et l’Agence centrale de renseignement n’a donné aucun résultat jusqu’à présent; cet échec a été attribué dans une large mesure à l’inexpérience de la police dans les affaires de meurtres commandités comme celle-ci, au fait qu’elle n’a pas sécurisé les lieux du crime et a laissé une cinquantaine de personnes les polluer, ainsi qu’à un certain manque de volonté politique de la part des autorités alors en place;

• les enquêteurs ont reçu une assistance et scientifique et technique mais, en raison du caractère confidentiel de l’enquête, aucune information n’a filtré sur le point de savoir si les résultats des tests effectués sont de nature à éclairer le meurtre et à faire avancer l’enquête;

• le Grand Khoural de l’Etat a chargé de cette affaire un groupe de travail, qui a fonctionné de 1998 à 2000; en 2006, un nouveau groupe de travail a été créé, qui est encore en exercice à ce jour et a pour mandat de suivre l’enquête et de veiller à ce qu’elle reçoive l’aide et l’appui nécessaires; cependant, aucune information n’a jamais été fournie sur les résultats qu’il aurait pu obtenir,

• en 2010, des parlementaires ont interpellé le Ministre de la justice à propos de cette affaire dans l’espoir de susciter un débat parlementaire qui, cependant, n’a pas eu lieu, le Ministre invoquant le secret de l’enquête,

  –        en septembre 2011, une réunion du Conseil national de sécurité (qui comprend le Président de la République, le Premier Ministre et le Président du Grand Khoural de l’Etat) a été convoquée pour discuter de l’enquête avec le Procureur général, 

considérant que le Grand Khoural de l’Etat a demandé à l’UIP de l’aider à trouver des pays qui soient prêts à contribuer à l’enquête en comparant les empreintes digitales trouvées sur les lieux du crime et non identifiées à celles de leurs bases de données,

considérant que selon des informations publiées dans les médias en février 2013 mais non confirmées, il se pourrait que deux suspects de nationalité mongole aient été arrêtés aux Etats-Unis pour le meurtre de M. Zorig,

considérant en outre que Mme Oyun Sanjasuuren, la sœur de M. Zorig Sanjasuuren, qui est parlementaire et Ministre dans le gouvernement actuel, a indiqué qu’elle n’avait pas pu obtenir d’information du groupe de travail pour des raisons de confidentialité; qu’elle a néanmoins confirmé que l’enquête se poursuivait et qu’elle escomptait qu’une nouvelle réunion du Conseil national de sécurité examinerait l’état d’avancement de l’enquête en octobre 2013 suite à une demande qu’elle avait adressée au Président du Parlement dans ce sens; qu’elle garde l’espoir que l’enquête aboutisse un jour, certains membres du groupe de travail faisant véritablement tout leur possible pour élucider l’affaire,

1. remercie le Vice-Président du Grand Khoural de l’Etat des informations communiquées;

2. rappelle que M. Zorig Sanjasuuren a été brutalement assassiné à son domicile il y a 15 ans et est très déçu que les coupables n’aient pas été identifiés alors que l’enquête ne s’est jamais interrompue depuis sa mort; continue de croire, comme en témoignent des exemples à travers le monde, que des affaires telles que celle-ci peuvent être résolues même des années plus tard, à condition que les autorités compétentes aient la volonté nécessaire et reçoivent le soutien voulu;

3. est préoccupé par le secret qui continue d’entourer l’enquête, des années après, et est particulièrement troublé de constater que la sous-commission spéciale du Grand Khoural de l’Etat et la sœur de Zorig Sanjasuuren ne sont pas régulièrement informées des progrès de l’enquête; invite donc le Conseil national de sécurité à autoriser le groupe de travail chargé de suivre l’enquête à divulguer régulièrement des informations appropriées sur l’état d’avancement de l’enquête, les initiatives prises et leurs résultats, tout en reconnaissant parfaitement la nécessité de garder confidentiels certains détails de l’enquête;

4. considère que, sans ces informations, le Grand Khoural de l’Etat ne peut pas exercer convenablement sa fonction de contrôle ni veiller à ce que les autorités compétentes fassent effectivement tout ce qui est en leur pouvoir pour élucider le meurtre de M. Zorig Sanjasuuren, et encourage une fois de plus le Grand Khoural de l’Etat, en particulier la sous-commission spéciale chargée de suivre l’enquête, à organiser un débat parlementaire sur cette affaire et sur ses aspects non confidentiels;

5. réitère sa volonté d’aider le Parlement; souhaite obtenir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête depuis 2011 et savoir si des suspects ont été effectivement arrêtés récemment; souhaite en outre savoir si l’assistance scientifique et technique extérieure apportée dans le passé a permis d’élucider certains aspects du meurtre et de faire avancer l’enquête, et de quelle manière, avant de répondre à la récente demande d’assistance du Grand Khoural de l’Etat;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Président de la Mongolie, au Président du Parlement et au Procureur général;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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