Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Syed Hamid Saeed Kazmi, membre de l’Assemblée nationale du Pakistan et du Parti du peuple pakistanais (PPP) et ancien Ministre des affaires religieuses, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

tenant compte des informations communiquées par le membre de la délégation pakistanaise qui a été entendu par le Comité des droits de l’homme des parlementaires pendant la 129ème Assemblée de l’UIP (Genève, octobre 2013), ainsi que des informations transmises par la source,

considérant ce qui suit :

• M. Kazmi a été détenu à la prison centrale d’Adiyala, à Islamabad, de mars 2011 au 27 août 2012, date à laquelle il a été placé en liberté conditionnelle, sur la foi d’allégations d’actes de corruption financière commis durant le pèlerinage ("Al‑Hadj") en 2010;

• la source fait valoir qu’en dépit des recherches approfondies menées par l’Agence fédérale d’investigation depuis l’arrestation de l’intéressé, aucune preuve n’a permis de l’incriminer;

• selon la source, M. Kazmi a été grièvement blessé lors d’une tentative d’assassinat en 2009 après s’être employé, lorsqu’il a reçu le portefeuille des affaires religieuses, à affaiblir l’influence de "groupes militants de la communauté musulmane"; ces groupes ont lancé une campagne médiatique bien orchestrée contre M. Kazmi en 2010; c’est sur la foi de reportages sans fondement diffusés par les médias au sujet du scandale de corruption du pèlerinage que la Cour suprême du Pakistan a ordonné son arrestation et l'ouverture d'une enquête pénale; les allégations portées contre M. Kazmi sont motivées par des considérations politiques et ne sont étayées par aucune preuve;

• selon la source, M. Kazmi n’a cessé d’exprimer des craintes, depuis sa libération, quant au caractère équitable de la procédure engagée contre lui,

considérant que, selon la source, durant le procès de M. Kazmi qui s’est ouvert, un total de 49 témoins ont comparu jusqu'ici, y compris d'anciens parlementaires de partis politiques rivaux, sans apporter de preuves incriminant M. Kazmi et qu'aucune autre preuve, directe ou indirecte n'a été présentée qui soit susceptible d'étayer les faits qui lui sont reprochés, ce qui jette encore plus le doute sur le caractère équitable de la procédure,

tenant compte du fait que, durant la 129ème Assemblée, le membre de la délégation pakistanaise qui a rencontré le Comité a confirmé que M. Kazmi comparaissait devant un tribunal central spécial, a indiqué que le Parlement pakistanais ne disposait pas de mécanisme officiel pour suivre les procédures judiciaires ouvertes contre des parlementaires et a noté que, M. Kazmi n'étant plus parlementaire depuis les élections générales de mai 2013, cette affaire retenait désormais moins l'attention,

considérant en outre que le rapport du juge d'instruction dans l'affaire de M. Kazmi, dont copie a été remise par le membre de la délégation, donne les informations suivantes sur la procédure ouverte contre lui :

• M. Kazmi et deux autres personnes sont accusés d'avoir abusé de leur position officielle pour acquérir des immeubles en Arabie saoudite et les louer à des pèlerins du Hadj à des prix exorbitants et ce à des fins d'enrichissement personnel, ainsi que d'avoir reçu des dessous de table et gratifications illégales en échange de permis de pèlerinage et de possibilités de logement;

• M. Kazmi a été inculpé, en sa qualité de Ministre des affaires religieuses, pour son rôle dans le système de corruption lié au pèlerinage du Hadj au motif que 1) il aurait ordonné la nomination de M. Ahmed Faiz au poste de responsable du logement pour le Hadj (M. Faiz est accusé d'avoir été l'homme de paille du système de corruption), 2) il aurait écrit une lettre demandant que soit émis un passeport officiel au nom de M. Faiz, alors que ce dernier n'y avait pas droit, 3) ses liens directs avec M. Faiz auraient été établis de manière incontestable, car tous deux sont restés en contact, par téléphone et lors de visites en Arabie saoudite, pour inspecter les immeubles loués, 4) il aurait abusé de ses pouvoirs en privant des milliers de personnes de la possibilité de participer au Hadj, bien qu'elles aient payé leur redevance au ministère, et en accordant des permis à de nombreuses autres en échange de dessous de table, 5) M. Kazmi n'aurait pu expliquer les montants figurant sur ses relevés bancaires, non plus que la forte augmentation de son patrimoine en 2009-2010, augmentation jugée disproportionnée par rapport à ses sources de revenus légitimes,

1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;

2. note avec intérêt que le procès de M. Kazmi est en cours et prend note des informations figurant dans le rapport du juge d'instruction, ainsi que des préoccupations exprimées par la source quant à l'absence de garanties d'un procès équitable en l'espèce;

3. compte que toutes les mesures appropriées seront prises par les autorités compétentes pour garantir à M. Kazmi un procès équitable et souhaite être tenu informé de l'évolution de la procédure en cours; prie le Comité de continuer de suivre de près le procès en portant une attention particulière au respect des règles de procédure et des droits de la défense, notamment en envisageant la possibilité d'envoyer un observateur au procès;

4. rappelle que le Parlement a le devoir de veiller à ce que les garanties d'un procès équitable soient pleinement respectées dans le cas de procédures ouvertes contre des parlementaires et compte que le Parlement pakistanais prendra les mesures voulues à ce propos, même si M. Kazmi n'est plus parlementaire à ce jour;

5. note qu'il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant au Parlement pakistanais de suivre les procédures judiciaires ouvertes contre des parlementaires, de manière à veiller à ce que leur droit fondamental à un procès équitable soit pleinement respecté; invite donc le Parlement pakistanais à envisager de mettre en place un tel mécanisme dans le cadre de sa fonction de contrôle;

6. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités parlementaires et à la source;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

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