Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas deM. Riaz Fatyana, membre de la Ligue musulmane pakistanaise Q siégeant à l’Assemblée nationale du Pakistan et membre suppléant de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme de l’UIP, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 191ème session (octobre 2012),

tenant compte des informations communiquées par le membre de la délégation pakistanaise qui a été entendu par le Comité des droits de l’homme des parlementaires pendant la 129ème Assemblée de l’UIP (Genève, octobre 2013), ainsi que des informations transmises par les sources,

rappelant que M. Fatyana présidait la Commission parlementaire des droits de l’homme et que, virulent détracteur du fonctionnement de la police au Pakistan, il a dénoncé à plusieurs reprises, durant les débats parlementaires, des problèmes de violences et brutalités policières; qu’il a également dénoncé publiquement d’autres violations des droits de l’homme telles que disparitions, meurtres, exécutions extrajudiciaires, abus de pouvoir et actes de torture commis par les forces de l’ordre,

rappelant les informations suivantes fournies par les sources :

• son domicile a été attaqué le 19 juin 2012 par des militants du parti au pouvoir dans la province du Pendjab, la Ligue musulmane du Pakistan-N (PML-N);

• arrivée sur les lieux, la police ne se serait pas opposée aux assaillants et aurait arbitrairement arrêté M. Fatyana qui a été détenu jusqu’au 21 juin 2012; 13 des employés de M. Fatyana ont été arrêtés en même temps que lui et auraient été accusés avec lui d’avoir tué l’un des assaillants, allégation qui, selon les sources, est mensongère;

• durant sa détention, M. Fatyana a été accusé d’avoir organisé l’attaque de son propre domicile, y compris par un incendie volontaire (dossier FIR N° 205/12); les sources soutiennent que ces accusations ont été montées de toutes pièces et ne sont étayées par aucune preuve; après une longue enquête, l’affaire s’est soldée par un non-lieu concernant M. Fatyana; cependant, les 13 employés arrêtés en même temps que M. Fatyana étaient toujours détenus dans le district de Toba Tek Singh de la province du Pendjab;

• la police a refusé pendant trois jours d’enregistrer la plainte de M. Fatyana concernant l’attaque; elle s’y est finalement résolue le 22 juin 2012, après l’intervention du Bureau provincial de la police (dossier FIR N° 206/12); la police n’a ouvert aucune enquête sérieuse et n’a arrêté aucun des assaillants; le chef de la police et le coordonnateur du district auraient dénoncé dans leur rapport une vengeance personnelle de la police locale contre M. Fatyana et confirmé les noms des personnes en cause; pourtant, au lieu d’arrêter ces suspects, la police a arrêté une personne au service de M. Fatyana;

• durant et après sa détention, M. Fatyana a reçu des menaces de la police et il a été contraint de s’enfuir avec toute sa famille; des policiers lui ont dit, pendant sa détention, qu’il ne devrait pas se présenter aux prochaines élections législatives car, sinon, lui et sa famille s’exposeraient à des représailles;

• les sources pensent que M. Fatyana a été victime d’un coup monté par la police du Pendjab, à l’instigation des dirigeants de la PML-N au Pendjab et de M. Chourdry Asad ur Rehman Ramdey, son principal adversaire politique depuis de longues années dans sa circonscription, pour l’évincer des élections générales qui se sont tenues en mai 2013; les sources ont indiqué que la police locale, les magistrats de rang inférieur et l’administration locale du Pendjab sont totalement acquis à ces personnalités,

rappelant qu’un membre de la délégation pakistanaise à la 127ème Assemblée (Québec, octobre 2012) a confirmé que l’Assemblée nationale était parfaitement informée de la situation et que son Président avait vigoureusement condamné l’attaque du domicile de M. Fatyana,

considérant que, pendant la 129ème Assemblée, le membre de la délégation pakistanaise qui a été entendu par le Comité a confirmé l’acquittement de M. Fatyana et de ses employés, et le fait que l’action engagée contre ses agresseurs était toujours en instance devant le tribunal de Kamalia; que cependant il a indiqué, contrairement aux affirmations de la source, que les agresseurs avaient été arrêtés; qu’il a également déclaré que le Parlement n’avait pas pu suivre officiellement la situation de M. Fatyana ni la procédure judiciaire, n’ayant pas de mécanisme formel lui permettant de le faire; qu’il a relevé que l’intérêt pour cette affaire était retombé depuis les élections générales de mai 2013, puisque M. Fatyana n’était plus parlementaire,

1. remercie le membre de la délégation pakistanaise des informations communiquées;

2. note avec intérêt que M. Fatyana a été acquitté des accusations de meurtre, mais demeure profondément troublé de constater que, 18 mois après l’attaque du domicile de M. Fatyana, l’affaire n’a toujours pas été résolue bien que l’identité des assaillants soit connue des autorités compétentes; relève le caractère contradictoire des informations qu’il a reçues concernant l’arrestation des agresseurs présumés et souhaite recevoir des informations officielles à ce sujet; souhaite également savoir si les policiers complices ont été sanctionnés;

3. prie le Comité de continuer à suivre attentivement la procédure engagée contre les agresseurs de M. Fatyana, en particulier dans l’affaire en instance devant le tribunal de Kamalia, en accordant une attention particulière au respect des règles; souhaite être tenu informé de tout nouvel élément à cet égard;

4. est alarmé d’apprendre que M. Fatyana et sa famille ont continué à recevoir des menaces sérieuses; constate que cette situation a été un grave handicap pour M. Fatyana qui n’a pas pu aller à la rencontre de ses électeurs et remplir ainsi son mandat parlementaire, et note avec préoccupation que, selon la source, le refus de la police de lui accorder une protection suffisante a empêché M. Fatyana de faire librement campagne pour sa réélection;

5. rappelle que tout Parlement a un intérêt particulier à veiller à ce que les crimes commis contre des parlementaires ne restent pas impunis et compte que le Parlement pakistanais prendra les mesures qui s’imposent, même si M. Fatyana n’est plus à ce jour parlementaire;

6. note qu’il n’existe pas actuellement de mécanisme officiel qui permette au Parlement pakistanais de suivre officiellement tant la situation des parlementaires dont les droits seraient violés, que les procédures judiciaires se rapportant à ces violations, et invite donc le Parlement pakistanais à envisager de mettre en place un tel mécanisme dans le cadre de sa fonction de contrôle;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention du Président de l’Assemblée;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 129ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 1'163 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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