Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires turcs susmentionnés, élus aux élections législatives de juin 2011, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

tenant compte de la lettre de la Présidente du Groupe interparlementaire turc datée du 15 mai 2013 et des informations communiquées par la délégation turque à la 129ème Assemblée de l’UIP (Genève, octobre 2013) à l’occasion d’une audition organisée par le Comité,

rappelant que MM. Balbay et Haberal ont été élus sur la liste du Parti populaire républicain, M. Alan, sur celle du Parti d’action nationaliste et les six autres sur celle du parti pro‑kurde Paix et démocratie; qu’ils ont tous été autorisés par le Conseil électoral suprême (YSK) à se porter candidats aux élections législatives alors qu’ils étaient en détention mais que, lorsqu’ils ont demandé, une fois élus, leur libération conditionnelle pour pouvoir exercer leur mandat, les tribunaux compétents ont rejeté leur demande,

rappelant les éléments suivants versés au dossier concernant leur situation individuelle :

1. M. Balbay :

   M. Balbay a été arrêté le 6 mars 2009 et accusé d’appartenance à une organisation terroriste, Ergenekon, et de complot visant à déstabiliser et renverser le Parti du développement et de la justice au pouvoir; la source affirme qu’il était le correspondant à Ankara du Cumhuriyet, quotidien turc existant de longue date, qu’il était connu pour ses critiques du gouvernement et qu’il avait été brièvement détenu en juillet 2008; elle affirme en outre que, même s’il a cessé de travailler pour le journal, il a continué à critiquer le gouvernement, et qu’il a été appréhendé une seconde fois en 2009 au motif que la police avait récupéré des données supprimées sur son ordinateur saisi au moment de sa première arrestation; selon la source, les fichiers récupérés ne contenaient rien d’autre que des notes de journaliste que M. Balbay avait déjà rendues publiques dans ses livres;

2. M. Haberal :

   M. Haberal a été arrêté le 17 avril 2009 et poursuivi pour appartenance à l’organisation terroriste Ergenekon dont il serait l’un des dirigeants; selon la source, M. Haberal est médecin et bien connu pour ses activités sociales et a été accusé par le Procureur de profiter de ses réunions pour comploter en vue de renverser le gouvernement; selon la source, ces réunions n’étaient autres que des séances de recherche d’idées auxquelles participaient des politiciens, notamment deux parlementaires du parti au pouvoir, et des fonctionnaires;

3. M. Alan :

   M. Alan était poursuivi dans le cadre de l’affaire "du marteau de forgeron" ("Balyoz"), nom donné à un prétendu complot qui aurait été ourdi en 2003 par des militaires turcs favorables à la laïcité; un jugement a été rendu dans cette affaire le 21 septembre 2012; M. Alan a été reconnu coupable et condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement;
    

4. Mmes Yildirim et Irmak et MM. Ayhan, Aktas et Sariyildiz

   Ces cinq parlementaires sont tous poursuivis pour des atteintes à l’ordre constitutionnel, en particulier pour appartenance à une organisation terroriste, l’Union des communautés kurdes (KCK), qui serait la branche urbaine du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK); ils ont été arrêtés entre avril 2009 et octobre 2010;

5. M. Dicle :
   • M. Dicle est en détention depuis décembre 2009, accusé d’appartenance au KCK;

   • il a été reconnu coupable et condamné en première instance en 2009 à un an et huit mois d’emprisonnement, pour infraction à l’article 7/2 de la loi antiterrorisme, suite à une déclaration qu’il avait faite à l’agence de presse ANKA en octobre 2007 à propos du cessez-le-feu unilatéral que le PKK avait proclamé en 2006 et des attaques de l’armée qui se seraient alors intensifiées; M. Dicle aurait déclaré à ce sujet : "[…] Le cessez-le-feu ne tient plus. Le PKK usera de son droit à la légitime défense tant que l’armée n’aura pas mis fin à ses opérations.";

   • la Cour suprême d’appel a confirmé le jugement le 22 mars 2011; après inscription au casier judiciaire, la décision de justice a été communiquée au Conseil électoral suprême le 9 juin 2011; la Présidente du Groupe interparlementaire turc a indiqué qu’à cette date, selon la loi électorale, le Conseil électoral suprême n’était plus en mesure d’apporter des changements à la liste définitive des candidats aux élections, ce qui explique que M. Dicle ait pu se présenter aux élections mais que son élection ait été par la suite invalidée;

   • M. Dicle, dont le siège a été attribué à un membre du parti au pouvoir, a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour lui demander d’établir la violation de ses droits, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme,

rappelant les informations détaillées que la Présidente du Groupe interparlementaire turc a fournies sur les procès dans les affaires du "marteau de forgeron", Ergenekon et KCK lorsqu’elle a été entendue par le Comité à la 127ème Assemblée de l’UIP (Québec, octobre 2012) et dans une lettre datée du 18 mars 2013, notamment les éléments suivants :

• les affaires Ergenekon et du "marteau de forgeron" ont pour toile de fond les ingérences répétées, allant parfois jusqu’au coup d’Etat, des militaires dans la vie politique récente du pays; les parlementaires concernés ont été ou sont accusés dans le cadre d’affaires criminelles extrêmement complexes concernant de multiples suspects;

• la Commission parlementaire des droits de l’homme a rendu visite aux parlementaires en détention, a conclu que leurs conditions de détention étaient correctes et adopté un rapport à cet effet qui peut être mis à disposition;

• dans le cadre de la troisième réforme du système judiciaire, le Parlement turc a récemment amendé le Code de procédure pénale en vue d’accélérer les procédures judiciaires et de favoriser la libération de ceux qui sont accusés dans des affaires telles que celles-ci; cependant, les tribunaux ont refusé d’accorder aux parlementaires la liberté provisoire au motif que les infractions dont ils sont accusés sont très graves et que leur libération pourrait compromettre la collecte des preuves,

• dans l’affaire du "marteau de forgeron", la Cour de cassation devrait rendre son arrêt dans les prochains jours;

• dans l’affaire Ergenekon, des décisions ont été rendues le 5 août 2013 : MM. Mustafa Balbay et Mehmet Haberal ont été condamnés respectivement à 34 ans et 8 mois et à 12 ans et demi d’emprisonnement; M. Haberal a été libéré compte tenu du temps passé en détention préventive et a prêté serment au Parlement le 2 septembre 2013; la rédaction de la décision de justice est encore en cours;

• le procès dans l’affaire du KCK se poursuit; une audience a eu lieu le 16 septembre dans le cas de Mme Irmak et les prochaines audiences sont fixées au 8 octobre 2013 pour Mme Yildirim, au 12 novembre 2013 pour M. Sariyildiz et au 14 novembre 2013 pour M. Ayhan;

rappelant que, dans la résolution qu’il a adoptée pendant la 127ème Assemblée de l’UIP, il a noté avec satisfaction que la Présidente du Groupe interparlementaire turc a convenu qu’une mission in situ, qui aurait pour objet de rencontrer les autorités parlementaires et judiciaires, les représentants de l’exécutif et les parlementaires concernés, viendrait à point nommé et pourrait contribuer à améliorer la compréhension des cas, en particulier du contexte particulièrement complexe dans lequel il convient de les replacer,

considérant à ce sujet que le Comité a essayé par trois fois en 2013 d’effectuer la visite convenue en Turquie, mais que les dates n’ont pas été acceptées par les autorités turques en raison du calendrier chargé de la Grande Assemblée nationale de Turquie et de la crainte qu’une telle visite puisse influencer les procédures judiciaires en cours,

considérant que dans des lettres adressées à la Présidente du Groupe interparlementaire turc, le Comité a expliqué qu’il avait de la peine à comprendre les motifs invoqués pour justifier les reports répétés, d’autant plus que d’autres délégations internationales avaient été autorisées à se rendre en Turquie pour des raisons très semblables pendant cette même période; il a réaffirmé que les membres du Comité étaient bien conscients qu’il s’agissait d’une période délicate pour la Turquie, que la mission allait traiter de questions sensibles, et a assuré aux autorités turques que la délégation n’avait nullement l’intention de s’ingérer dans les affaires judiciaires en cours et n’avait pas d’autre but que de parvenir à mieux les comprendre,

considérant que, lors de l’audition, la Présidente du Groupe interparlementaire turc a réaffirmé que la Grande Assemblée nationale de Turquie était favorable à la mission et a expliqué que si la session parlementaire précédente avait été extrêmement chargée, l’Assemblée comptait bien maintenant être en mesure d’accueillir la mission,

sachant que la Turquie est partie à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’elle est tenue à ce titre de respecter le droit à la liberté d’expression, à la liberté de la personne, et le droit de participer à la vie politique,

1. remercie la Présidente du Groupe interparlementaire turc de sa coopération;

2. est très déçu que le Comité n’ait pas pu effectuer sa mission en Turquie et compte que les autorités turques mettront tout en œuvre pour que cette mission puisse avoir lieu dès que la délégation du Comité sera disponible;

3. prend note des condamnations prononcées contre MM. Mehmet Haberal et Mustafa Balbay dans le procès Ergenekon, le 5 août 2013; note avec intérêt que M. Haberal a été libéré compte tenu du temps passé en détention préventive et a prêté serment au Parlement le 2 octobre dernier; souhaite recevoir les extraits pertinents de la décision de justice afin de mieux comprendre les raisons pour lesquelles ils ont été condamnés;

4. demeure vivement préoccupé par les allégations des sources selon lesquelles certaines des preuves utilisées contre MM. Haberal et Balbay ont été fabriquées et les droits de la défense n’ont pas été pleinement respectés pendant le procès; réitère aussi sa préoccupation concernant les procédures en cours contre six autres parlementaires qui sont encore en détention et qui se voient toujours empêchés d’exercer le mandat qu’ils tiennent de leurs électeurs; souhaite recevoir des informations détaillées sur l’état d’avancement actuel de ces procédures;

5. constate que les neuf parlementaires sont poursuivis pour appartenance à des organisations terroristes; souhaite recevoir des informations détaillées sur les faits invoqués pour justifier de telles accusations pour chacun des parlementaires concernés, les preuves sur lesquelles elles s’appuient, ainsi que les dispositions légales applicables;

6. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités parlementaires et des sources et de prendre de nouvelles dispositions pour qu’une délégation puisse se rendre en Turquie;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ces cas.

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