Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des six parlementaires susmentionnés, membres de la Unión Patriótica (Union patriotique), qui ont été assassinés entre 1986 et 1994, ainsi qu’à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

tenant compte des informations communiquées par le Parquet en date du 19 février 2014,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• aucun des meurtriers de cinq des six parlementaires assassinés n’a été poursuivi;

• dans la décision contraignante qu’elle a rendue le 26 mai 2010 dans l’affaire Cepeda, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que l’Etat colombien était responsable du meurtre de M. Cepeda et lui a ordonné de mener une enquête sérieuse pour établir l’identité des commanditaires et le degré de coopération entre les agents de l’Etat et les forces paramilitaires dans l’exécution de ce crime;

• une plainte collective, introduite en 1997, relative à la persécution des membres de l’Union patriotique et aux violations dont ils ont été directement ou indirectement victimes – notamment les parlementaires précités, exception faite de M. Cepeda –, est toujours en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme;

• depuis 2008, la Procuraduría accorde une attention particulière au cas de M. Jaramillo et le Parquet a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur les violations commises contre les membres de l’Union patriotique et rouvert les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda et Jaramillo;

• le 17 mai 2011, le Parquet a mis en examen M. José Miguel Narváez, ancien Directeur adjoint du Département administratif de la sûreté, pour sa participation à l’assassinat de M. Cepeda, qui a été déclaré crime contre l'humanité, et a ordonné son arrestation; M. Narváez est déjà détenu et poursuivi dans un certain nombre d’affaires du fait de sa collaboration présumée avec des groupes paramilitaires;

• dans les autres affaires de meurtre, les enquêtes se poursuivent; dans le cas de M. Posada,un suspect, M. Baquero Agudelo, a accepté un compromis sur les chefs d'inculpation et son dossier a été transmis au tribunal pour qu’il prononce la sentence avec une demande du Parquet tendant à ce que les pièces disponibles soient examinées afin d’identifier d’autres suspects; dans le cas du meurtre de M. Jaramillo, selon le Parquet, M. Carlos Arturo Lozano Guillén, directeur du quotidien "Voz", et M. Ricardo Pérez Gonzalez ont été entendus le 20 mai 2011 dans le cadre de l'enquête, et le statut judiciaire de M. Alberto Romero, ancien Chef du Département administratif de la sûreté, qui avait déjà fait l'objet d'une enquête, devait encore être déterminé et davantage de preuves devaient être recueillies;

rappelant aussi que le Président du Comité, le sénateur Juan Pablo Letelier, alors Vice‑Président du Comité, a rencontré les autorités colombiennes compétentes et la source lors de sa visite en Colombie les 20 et 21 mars 2013; qu'à cette occasion, le Procureur général de la Colombie en exercice a expliqué qu'il avait mis au point une nouvelle méthode axée sur les crimes les plus graves et sur la reconstitution du contexte dans lequel ils avaient été commis; qu'il considérait comme prioritaire l'affaire des persécutions subies par des membres de l’Union patriotique et s'efforçait de joindre les différentes procédures judiciaires en cours dans toute la Colombie,

considérant les nouvelles informations suivantes communiquées par le Parquet en date du 19 février 2014 :

• le Procureur général de Colombie, en appliquant sa nouvelle méthode, a créé neuf groupes de travail thématiques, dont l'un traite exclusivement des crimes commis contre les membres de l’Union patriotique;

• pour ce qui est de l'enquête sur le meurtre de M. Cepeda, M. Narváez restera en détention provisoire tant que son statut judiciaire n'aura pas été élucidé; le 6 août 2013, un accord a été conclu avec M. Jesús Emiro Pereira qui a accepté de plaider coupable de certains chefs et a été condamné en conséquence;

• en novembre 2013, la dernière mesure prise dans le cadre de l'instruction du meurtre de M. Posada, qui en était au stade confidentiel, était l'enregistrement des déclarations de deux individus,

1. remercie le Parquet des informations communiquées récemment;

2. se félicite de ce que le Parquet continue d'accorder une attention particulière à la recherche de la justice dans l'affaire de la persécution des membres de l'Union patriotique, dont le meurtre de six de ses parlementaires est la pire forme qui soit;

3. se réjouit des progrès récents faits dans l'identification des responsables du meurtre de M. Cepeda; souhaite recevoir copie du jugement concernant M. Jesús Emiro Pereira et des informations sur le point de savoir si son dossier permet de mieux mesurer l'étendue de la responsabilité de l'Etat dans ce crime et sur l'identité de ceux qui y ont participé; compte que le procès de M. Narváez avance rapidement et souhaite être tenu informé à ce sujet;

4. réitère son souhait de savoir si les meurtres des parlementaires de l'Union patriotique autres que M. Cepeda ont été qualifiés également de crimes contre l'humanité; compte que le Parquet a maintenant décidé s'il convenait ou non d'inculper M. Romero dans l'affaire du meurtre de M. Jaramillo; souhaite savoir quelle décision a été prise à ce sujet; souhaite également savoir si les déclarations récentes faites dans l'affaire de M. Posada ont fait avancer l'enquête, si, dans l'intervalle, M. Baquero Agudelo a été condamné et, dans l'affirmative, s'il purge sa peine, et recevoir copie du jugement;

5. compte que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avance peu à peu dans son examen de l'affaire de l'Union patriotique; souhaite savoir à quel stade en est cet examen et si elle doit le clore dans un délai déterminé;

6. considère qu'une visite de suivi d'une délégation du Comité en Colombie aiderait le Comité à mieux comprendre à quel stade se trouve la recherche de la justice en l'espèce et comment les questions en suspens sont traitées; prie donc le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin;

7. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à l'attention des autorités colombiennes compétentes, de la source et de toute tierce partie en mesure de fournir des informations pertinentes; prie également le Secrétaire général de transmettre la résolution à la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de ménager une rencontre entre la Commission et le Président du Comité;

8. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps voulu.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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