Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et candidat du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

tenant compte de la communication du Parquet en date du 19 février 2014; tenant compte aussi des informations communiquées par la source en février et mars 2014,

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• le lieutenant Carlos Humberto Flores, de la section B2 des renseignements militaires, a été jugé pour complicité de meurtre en l’espèce et acquitté en première instance et, le 11 août 2011, en deuxième instance; un pourvoi en cassation formé par le Parquet et la famille du sénateur Galán, en tant que partie civile au procès, est toujours en instance devant la Cour suprême;

• le 1er septembre 2011, la Cour suprême a confirmé le jugement de première instance qui condamnait M. Santofimio, politicien de Tolima, à 24 ans d’emprisonnement pour avoir incité le baron de la drogue Pablo Escobar à faire tuer le sénateur Galán pour empêcher celui-ci, s’il était élu à la présidence de la Colombie, de mettre à exécution son intention d’extrader les trafiquants de drogue aux Etats-Unis d’Amérique;

• le 18 août 2009, le Parquet a arrêté le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), mis en cause dans le meurtre du sénateur Galán, et a qualifié le meurtre de crime contre l’humanité; le 6 avril 2010, le Procureur général alors en fonction a ordonné la libération conditionnelle du général Maza qui a toutefois été convoqué par le tribunal le 25 novembre 2010 et de nouveau arrêté le 15 janvier 2011; le 1er juin 2011, le procureur saisi du dossier a confirmé la mise en examen du général Maza, estimant qu’il y avait des preuves suffisantes de sa responsabilité dans le meurtre de M. Galán; le procès s’est ouvert le 10 octobre 2011 lorsque le juge chargé de l’affaire, le Premier juge spécial de Bogota, a confirmé que le meurtre de M. Galán était un crime contre l’humanité; la Cour suprême a annulé, le 20 janvier 2012, le procès du général Maza au motif qu’il avait droit au privilège de juridiction et que son dossier aurait donc dû être renvoyé directement devant le Procureur général de Colombie; en conséquence, le général Maza a été libéré et la procédure rouverte;

• le 25 novembre 2009, la Procuraduría, qui avait constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d’étendre l’enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait entendu avec le général Maza pour détourner l’enquête initiale et y faire obstruction; en mars 2010, la Procuraduría a demandé au Parquet d’étendre aussi l’enquête à M. Alberto Romero, ancien chef du renseignement au DAS, au colonel Manuel Antonio González Henríquez, qui dirigeait le service de protection au DAS, à l’ancien chef paramilitaire Iván Roberto Duque Gaviria, alias "Ernesto Báez", et au capitaine Luis Felipe Montilla Barbosa, commandant de la police de Soacha;

• le 10 mars 2013, le Parquet a ordonné le placement en détention provisoire du colonel González Henríquez et du capitaine Montilla Barbosa, qui ont été écroués,

considérant qu'en novembre 2013, le général Maza a été placé en détention préventive sur l'ordre du Procureur général alors en fonction, décision que la Cour suprême a confirmée en février 2014, à la lumière d'informations sérieuses laissant à penser qu'il pourrait avoir une part de responsabilité et qu'il risquait de détourner le cours de l'enquête,

considérant que les avocats du colonel González Henríquez et du capitaine Montilla Barbosa ont fait appel de l'inculpation de leurs clients par le Parquet et que cet appel est en instance,

considérant enfin que, selon la communication de la source en date du 11 février 2014, le pourvoi en cassation concernant la responsabilité présumée dans le meurtre de M. Galán du lieutenant Carlos Humberto Flores, de la section B2 des renseignements militaires, n'avait toujours pas été entendu par la Cour suprême car la Procuraduría ne lui avait pas encore fait part de son opinion,

1. remercie le Parquet des informations communiquées récemment;

2. note avec satisfaction qu'il continue à accorder une attention particulière à la recherche de la justice en l'espèce;

3. prend note avec intérêt de la troisième arrestation du général Maza, ainsi que des motifs qui en sont donnés; compte que la procédure judiciaire pourra cette fois suivre son cours et souhaite en être tenu informé; compte aussi que l'appel concernant le colonel González Henríquez et le capitaine Montilla Barbosa sera examiné rapidement et souhaite être tenu informé de l'évolution de la procédure en l'espèce;

4. souhaite savoir si le Parquet a tranché la question de savoir s'il faut ou non étendre l'enquête aux autres personnes identifiées par la Procuraduría comme responsables possibles du meurtre;

5. est profondément préoccupé d'apprendre que le pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême n'a toujours pas été entendu; rappelle le principe fondamental selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice et engage la Procuraduría à donner sans plus tarder son opinion à la Cour suprême afin que celle-ci puisse enfin statuer;

6. considère qu'une visite de suivi d'une délégation du Comité en Colombie aiderait le Comité à mieux comprendre à quel stade se trouve la recherche de la justice en l'espèce et comment les questions en suspens sont traitées; prie donc le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités compétentes, de la source et de toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

8. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS