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Union interparlementaire  
Chemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

TCHAD
CAS N° CHD/06 SALEH KEBZABO
CAS N° CHD/07 MAHAMAT SALEH MAKKI
CAS N° CHD/08 MAHAMAT MALLOUM KADRE
CAS N° CHD/09 ROUTOUANG YOMA GOLOM
CAS N° CHD/10 GALI NGOTHE GATTA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 194ème session (Genève, 20 mars 2014)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant aucas de MM. Saleh Kebzabo, Mahamat Saleh Makki, Mahamat Malloum Kadre, Routouang Yoma Golom et Gali Ngothé Gatta, membres de l’Assemblée nationale du Tchad, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

se référant à la communication du Président de l’Assemblée nationale du 13 mars 2014,

considérantles éléments ci-après versés au dossier, qui sont confirmés par les sources et l’Assemblée nationale :

  • le 1er mai 2013, une tentative de coup d’Etat a été dénoncée à la radio nationale; tard dans la soirée, les députés Saleh Makki et Malloum Kadre ont été arrêtés à leur domicile par la police dans le cadre de la procédure de flagrance;

  • le 2 mai 2013, le gouvernement a informé l’Assemblée nationale de leur arrestation puis, le 7 mai, lui a demandé son autorisation pour que quatre autres députés soient entendus dans l’enquête sur la tentative de coup d’Etat; le Bureau de l’Assemblée nationale a donné son accord mais a demandé que l’immunité parlementaire et la procédure prévue par la Constitution soient respectées et a sollicité des compléments d’information sur la procédure utilisée, en particulier les éléments justifiant le recours à la procédure de flagrance;

  • le 8 mai 2013, à l’issue de leur audition, les députés Gali Ngothe Gatta et Routouang Yoma Golom ont à leur tour été arrêtés; M. Saleh Kebzabo n’a pas pu être entendu, ni arrêté car il se trouvait alors en mission officielle à l’étranger; à son retour au Tchad, il n’a pas été arrêté ni inculpé dans le dossier de déstabilisation du régime; cependant, le 23 juillet 2013, le gouvernement a sollicité la levée de son immunité parlementaire pour outrage à magistrat, atteinte à l’autorité de la justice et diffamation après une interview dans laquelle M. Saleh Kebzabo avait critiqué des procédures judiciaires engagées contre des journalistes; l’Assemblée nationale a mis en place début août une commission parlementaire qui a entendu les deux parties et a déposé son rapport le 25 août 2013; le 2 septembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté les recommandations de la commission parlementaire et rejeté la demande de levée de l’immunité par un vote de 176 voix contre, une voix pour et deux abstentions;

  • les quatre autres députés, dont deux sont issus de la majorité et deux de l’opposition, ont été inculpés de complot et d’atteinte à l’ordre constitutionnel; il leur était reproché d’avoir soutenu la préparation d’un coup d’Etat par d’anciens rebelles au motif que, parmi les nombreux documents retrouvés chez ces anciens rebelles et saisis par la justice, il y avait un appel au soulèvement général, ainsi que des listes sur lesquelles figuraient les noms des députés;

  • les députés ont été placés en détention préventive dans les locaux des renseignements généraux; jusqu’au 20 mai 2013, ils ont été privés de tout contact avec leurs avocats et familles et n’ont pu consulter de médecin;

  • l’Assemblée nationale s’est mobilisée, tous groupes parlementaires confondus, pour la résolution du cas et a dénoncé la violation de l’immunité parlementaire des députés concernés; l’Assemblée nationale a constaté que l’immunité parlementaire des députés, l’Article 111 de la Constitution du Tchad et les articles 205 et 206 du Code de procédure pénale relatifs à la procédure de flagrant délit n’avaient pas été respectés et a dénoncé ces violations graves des règles de procédure : aucune demande de levée de l’immunité des quatre députés n’avait été déposée et, malgré ses demandes répétées, l’Assemblée nationale n’a obtenu aucun élément démontrant l’existence de flagrant délit dans cette affaire, alors que seul un flagrant délit dûment établi aurait pu dispenser les autorités de demander la levée de l’immunité parlementaire;

  • MM. Routouang Yoma Golom et Gali Ngothe Gatta ont été remis en liberté provisoire par le juge d’instruction le 22 mai 2013, M. Malloum Kadre le 1er juillet et M. Saleh Maki le 25 septembre 2013,
considérant que le Bureau de l’Assemblée nationale a suivi de manière constante l’évolution judiciaire de l’affaire dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs et que le Président de l’Assemblée nationale, ainsi que les sources, ont confirmé que le juge d’instruction avait rendu le 3 février 2014 une ordonnance de non-lieu à l’encontre des députés et que ces derniers avaient été mis hors de cause;
  1. se félicite de la résolution du dossier;

  2. note avec satisfaction que la mobilisation de l’Assemblée nationale en faveur du respect des droits fondamentaux des parlementaires concernés a permis de mettre fin et de remédier aux violations constatées;

  3. décide de clore le cas;

  4. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités compétentes et aux sources.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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