Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Dieudonné Ambassa Zang, ancien membre de l’Assemblée nationale camerounaise, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 193ème session (octobre 2013),

tenant compte de la lettre du Président du Sénat en date du 9 janvier 2014,

tenant compte également de la lettre de la Directrice générale de l’Agence française de développement en date du 7 janvier 2014,

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

• M. Ambassa Zang, Ministre des travaux publics d’août 2002 à décembre 2004, et connu, selon la source, pour avoir combattu la corruption dans ce ministère, a été élu en 2007 sous l’étiquette du Rassemblement démocratique du peuple camerounais;

• le 7 août 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale a levé l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang pour permettre l’ouverture d’une d’enquête sur des allégations de détournement de fonds publics que M. Ambassa Zang avait gérés lorsqu’il était Ministre des travaux publics; bien que M. Ambassa Zang ait quitté le Cameroun le 12 juillet 2009, il a fait envoyer le 3 août 2009 une note à tous les membres du Bureau pour présenter sa défense; rien n’indique que cette note ait été versée au dossier dont a été saisi le Bureau;

• selon les autorités, les accusations portées contre M. Ambassa Zang découlent d’audits effectués à la suite d’une plainte de l’Agence française de développement (AFD) qui a financé la réhabilitation du pont sur le Wouri, travaux dont M. Ambassa Zang était responsable; selon le Procureur général, les comptes des sociétés publiques, des ministères et des autres structures de l’Etat qui gèrent des fonds publics sont soumis à la vérification annuelle du Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE); selon la source, M. Ambassa Zang n’a jamais été informé des audits, n’a jamais été invité à y prendre part, ni informé de leurs conclusions ou invité à formuler des commentaires à leur sujet;

• sur la base des audits, le Chef de l’Etat a d’abord opté pour une procédure pénale pour détournement de fonds publics; toutefois, sur ses instructions, a été signée le 12 octobre 2012 la décision de traduire M. Ambassa Zang devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF), auprès duquel les défendeurs sont autorisés, en leur absence, à se faire représenter par un conseil, contrairement à la pratique en vigueur dans les procédures pénales; il semblerait que cette décision ait été notifiée au conseil de M. Ambassa Zang en mai 2013, soit près de sept mois après avoir été signée, sans aucune explication; le 20 août 2013, M. Ambassa Zang a reçu une demande d’information partielle du Rapporteur du CDBF, à laquelle il a répondu par deux mémoires dans lesquels il présentait sa défense,

considérant que, plus de deux mois plus tard, le Rapporteur du CDBF a envoyé, en violation des règles de procédure du CDBF, une deuxième demande de renseignements partielle, à laquelle M. Ambassa Zang a répondu le 13 décembre 2013 par un autre mémoire présentant sa défense et que, d’après la source, le Rapporteur du CDBF a également enfreint les règles de procédure en formulant des accusations autres que celles énoncées dans les conclusions de l’audit,

considérant que, d’après la source, M. Ambassa Zang ne s’est rendu coupable d’aucune infraction, ni d’aucun détournement de quelque somme que ce soit à son profit, que les accusations ont trait à des faits objectifs et que les documents pertinents sont disponibles auprès du Ministère des travaux publics, du Cabinet du Premier Ministre, de l’Agence de régulation des marchés publics et de donateurs, tels que l’AFD; de plus, le 13 juillet 2010, la Chambre de commerce internationale a rendu une sentence arbitrale dans l'affaire UDECTO c/ Etat camerounais, différend portant sur l'exécution des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri; la source affirme qu’étant donné que le Cameroun a eu gain de cause dans la mesure où UDECTO a été condamnée à lui verser des sommes importantes et qu’en vertu du principe de droit "non bis in idem", les accusations portées contre M. Ambassa Zang sur un prétendu préjudice qu’il aurait causé au Cameroun sont désormais sans objet; la Directrice générale de l’AFD a indiqué dans sa lettre du 7 janvier 2014 qu’au regard des poursuites engagées contre M. Ambassa Zang devant le CDBF, l’AFD tenait à préciser qu'elle n’avait déposé aucune plainte contre M. Ambassa Zang au sujet de ses activités et que, compte tenu de la "Loi de blocage", elle n’était pas en position de formuler des observations qui soient susceptibles de servir de preuve dans des procédures administratives ou judiciaires menées à l’étranger autrement que sur demande officielle présentée conformément aux procédures internationales d’entraide judiciaire,

considérant que, selon la source, M. Ambassa Zang, qui jouit du statut officiel de réfugié à l'étranger, ne peut pas rentrer au Cameroun actuellement sous peine d’être arrêté et considéré comme un fugitif alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou arrestation et que sa sécurité n'est plus garantie au Cameroun,

rappelant que la source a exprimé en 2013 la crainte qu'un mandat d’arrêt n’ait été émis contre lui dans une nouvelle affaire dite"Mme Ayissi et consorts", qui a trait à l'exécution de marchés publics pour l'entretien des routes rurales dans le département du Mefou-et-Afamba; que la source signale que M. Ambassa Zang ne peut pas être impliqué dans cette affaire parce que le Ministre des travaux publics ne fait pas partie des acteurs de la gestion locale des marchés publics sur crédits délégués et que, contrairement aux insinuations faites, bien que la gérante de l'entreprise qui a été adjudicataire du marché soit très proche de lui, il ne lui a jamais octroyé un seul marché public ni n’a fait la moindre démarche pour que le marché en question lui soit attribué; considérant que le 4 mars 2014, la source a indiqué que des informations avaient été reçues corroborant que les montants dont il est question dans cette affaire avaient été restitués par les deux principaux suspects, détenus au Cameroun, et qu'il n’y avait plus de motif de poursuites,

rappelant que, selon un article publié le 16 septembre 2011 dans le quotidien camerounais Le Jour et dans plusieurs autres médias, une enquête a été ouverte contre M. Ambassa Zang concernant les modalités de passation du marché de pose du bitume sur le pont flottant sur le fleuve Moungo en 2004, suite à l’effondrement du premier pont sur ce fleuve aux frontières des régions du Littoral et du Sud-Ouest; que M. Ambassa Zang, lorsqu'il a fait usage de son droit de réponse, a souligné entre autres que les mesures d’urgence en vue d’un prompt rétablissement de la circulation à la suite de l’effondrement du pont en question avaient été décidées dans le cadre d’un Comité interministériel présidé par le Premier Ministre et sur les directives du Président de la République et que les marchés de prestations pour l’entretien routier des voies de contournement avaient été formalisés et signés par le Ministre des affaires économiques,

rappelant que, selon la source, les poursuites engagées contre M. Ambassa Zang doivent être replacées dans le contexte de l’opération Epervier, qui devait initialement lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics, mais qui a été vivement contestée pour avoir été utilisée contre des personnalités publiques à l’esprit critique qui, comme M. Ambassa Zang, exprimaient des opinions qui ne se situaient pas toujours dans la ligne de leur parti; rappelant aussi les préoccupations exprimées par des organisations des droits de l’homme, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’ONU, sur l’indépendance du pouvoir judiciaire au Cameroun

considérant que, dans sa réponse du 9 janvier 2014, le Président du Sénat a indiqué qu’il n’avait pas encore été en mesure de recueillir toutes les informations demandées par le Comité parce que le Sénat était en session, mais que les autorités compétentes préparaient les éclaircissements pertinents et qu’il les communiquerait au Comité dès qu’il les aurait,

1. remercie le Président du Sénat de sa communication; se félicite de la volonté exprimée par ce dernier de contribuer à la résolution de ce cas; regrette néanmoins que le Comité n'ait pas reçu dans l'intervalle de nouvelles informations officielles répondant à ses préoccupations et demandes d'information;

2. remercie également la Directrice générale de l’AFD de sa réponse; relève que, contrairement à ce que les autorités camerounaises affirment depuis le début, l’AFD, qui a pleinement participé, tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel, au projet de réhabilitation à l’origine de la levée de l’immunité parlementaire de M. Ambassa Zang, n’a pas porté plainte contre lui; ne peut que considérer que cette information, ajoutée aux réfutations circonstanciées de M. Ambassa Zang, donne encore plus de poids à l’allégation selon laquelle il n’y a pas, en fait, de motif de poursuites à son encontre;

3. est par conséquent d’autant plus préoccupé par l’allégation selon laquelle le Rapporteur du CDBF aurait outrepassé le cadre de ses attributions; compte que le CDBF veillera à ce que ses règles de procédure soient scrupuleusement suivies et à ce que les droits de la défense, dans le cas de M. Ambassa Zang, soient pleinement respectés, notamment en lui donnant accès à tous les rapports qui sont à l’origine des accusations portées contre lui; compte aussi que, la question étant désormais devant le CDBF, il ne fait plus l’objet de poursuites pénales; réitère son souhait de recevoir confirmation des autorités sur tous ces points;

4. compte que le CDBF examinera le dossier de M. Ambassa Zang en urgence, étant donné que dix ans se sont écoulés depuis les faits dont il est accusé; souhaite savoir si un calendrier a été fixé pour la clôture de la procédure et être tenu informé des progrès en la matière;

5. compte également que le CDBF tiendra dûment compte des arguments présentés pour la défense de M. Ambassa Zang, notamment la sentence arbitrale rendue par la Chambre de commerce internationale dans l’affaire UDECTO c/ Etat camerounais; suggère que l’Etat camerounais étudie sérieusement la possibilité de solliciter, au moyen d’une demande d’entraide formelle, les informations dont dispose l’AFD, qui pourraient aider à faire la lumière dans cette affaire;

6. note avec intérêt que l'enquête concernant Mme Ayissi et consorts, qui s'est apparemment étendue à M. Ambassa Zang, est close; souhaite encore savoir si M. Ambassa Zang fait actuellement l'objet d'une enquête officielle à propos de l’attribution des marchés pour l’exécution des travaux du pont sur le fleuve Moungo en 2004 et, dans l'affirmative, sur quelles bases factuelles et légales elle s'appuie;

7. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention des autorités compétentes, afin d’obtenir les éclaircissements nécessaires sur les points susmentionnés; le prie également de communiquer la présente résolution à la source et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS