Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 192ème session (mars 2013),

tenant compte des informations fournies par la source le 14 février 2014,

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l’enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu’il faisait de pistes sérieuses qu’elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d’un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;

• deux inculpés, MM. Ponce et Contreras, ont été condamnés en mars 2009 en dernière instance à 16 ans d’emprisonnement pour leur rôle dans le meurtre, peine qu’ils purgent actuellement;

• deux suspects, MM. Washington Aguirre et Gil Ayerve, ont été arrêtés aux Etats-Unis d’Amérique et en Colombie en 2009 et 2010, respectivement, ce qui a amené les autorités équatoriennes à demander leur extradition pour leur participation supposée au meurtre; M. Ayerve, qui était accusé également d'infractions liées au trafic de drogues, a été extradé en avril 2010; le 8 novembre 2010, la deuxième chambre pénale de la Cour nationale de justice d’Equateur a statué que, conformément aux articles 101, 108 et 114 du Code pénal, le délai de prescription, qui est de dix ans en Equateur pour le crime de meurtre, était échu et empêchait d’engager des poursuites pénales contre lui; elle a donc ordonné à la police nationale de ne pas arrêter M. Ayerve; en réponse, l’Assemblée nationale équatorienne, dans une résolution adoptée le 25 novembre 2010, a relevé que la décision de justice ne tenait pas compte du Code organique de la fonction judiciaire selon lequel le délai de prescription avait cessé de courir pendant les périodes durant lesquelles la Cour suprême de justice avait été suspendue en raison des événements extraordinaires de 2005, 2006 et 2008; l’Assemblée nationale a aussi déclaré que la décision de justice était contraire à l’Article 23 de la Constitution (de 1998) qui dispose que les crimes politiques sont imprescriptibles et elle a engagé la Cour nationale de justice à prendre toutes les dispositions nécessaires en droit pour que les responsables des meurtres répondent de leurs actes,

1. demeure profondément préoccupé de ce que,plus de quinze ans après ces meurtres très médiatisés, les autorités n’aient réussi ni à identifier les instigateurs du crime ni à les juger avec tous les auteurs supposés;

2. demeure convaincu que, dans les cas de MM. Ayerve et Aguirre, un procès pénal est essentiel pour la recherche de la vérité et de la justice, d’autant qu'avec lui s'offre une occasion capitale d’accorder l’attention qu’ils méritent aux travaux de la CEI, notamment aux pistes sérieuses susceptibles d’orienter l’enquête dans une autre direction, et de faire toute la lumière sur le crime;

3. réaffirme que, outre les textes du droit équatorien qui plaident pour la poursuite de l’action pénale contre les deux suspects, le délai de prescription pour meurtre, qui est l’un des crimes les plus odieux qui soient, dépasse de loin les dix ans dans bien des juridictions à travers le monde, et qu’il existe des circonstances particulières dans lesquelles il est suspendu, le plus souvent lorsque les suspects se sont soustraits à la justice, comme c’est le cas en l’espèce;

4. engage donc les autorités judiciaires à donner l’interprétation la plus large possible aux dispositions légales applicables et à la jurisprudence, afin que les deux suspects soient effectivement jugés pour leur participation supposée au meurtre; souhaite être informé de la décision de justice qui sera prise, dans le cas de M. Ayerve, concernant la qualification légale de l'infraction, et savoir s'il est encore en détention ou, du moins, à la disposition des autorités judiciaires;

5. espère vivement que la procédure d'extradition engagée contre M. Aguirre, cinq ans après son arrestation aux Etats-Unis, pourra bientôt aboutir; souhaite être informé des progrès en la matière;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités équatoriennes compétentes, de la source et de toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;

7. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 130ème Assemblée et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier 881 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILASSEMBLEEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS